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DéposéProposition de loi ordinaire

Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La Métropole de Lyon, créée en 2015, est une collectivité territoriale unique en France, regroupant les compétences de l'ancienne Communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône. Depuis 2020, ses conseillers sont élus au suffrage universel direct. Cependant, ce mode de gouvernance a écarté les maires des 58 communes de la Métropole de la prise de décision, limitant leur rôle à des instances consultatives. Cette situation a créé des tensions, car les maires, souvent premiers interlocuteurs des citoyens, n'ont pas de pouvoir décisionnel direct sur des sujets métropolitains. La proposition de loi vise à réintégrer les maires dans la gouvernance pour améliorer la représentation des communes et faciliter la gestion des compétences partagées entre la Métropole et les communes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le statut unique de la Métropole de Lyon réunit les compétences »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Le mode de scrutin choisi a écarté totalement les maires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les communes, représentées par leurs maires, puissent participer »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de Loi vise à assurer que chaque citoyen sera représenté »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée deux collèges au sein du conseil de la Métropole de Lyon. Le premier, le collège métropolitain, est composé de 116 conseillers élus au suffrage universel direct sur une circonscription unique. Le second, le collège des maires, inclut les maires des 58 communes de la Métropole ou un conseiller municipal désigné. Cette structure vise à garantir une représentation équitable des citoyens et des communes. Les articles modifient le code électoral et le code général des collectivités territoriales pour intégrer ces changements, notamment en supprimant les circonscriptions multiples et en ajustant les dates de réunion du conseil métropolitain.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« crée deux collèges au sein du conseil de la Métropole »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Le conseil métropolitain de Lyon est composé du collège métropolitain »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 13« une circonscription métropolitaine unique »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les maires des communes de la Métropole de Lyon auront un rôle direct dans la gouvernance métropolitaine. Ils siégeront au conseil de la Métropole, permettant une meilleure coordination entre les décisions métropolitaines et les besoins locaux. Les citoyens seront représentés à la fois par des élus locaux et par des conseillers métropolitains, ce qui pourrait améliorer la prise en compte des spécificités locales dans les décisions métropolitaines. La loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil métropolitain, ce qui permettra une transition vers ce nouveau mode de gouvernance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« chaque citoyen sera représenté dans l’Assemblée par une proportion d’élus équitable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Le maire est membre de droit du collège des maires »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de la Métropole de Lyon, n'avait auparavant qu'un rôle consultatif dans les décisions métropolitaines. Avec la nouvelle loi, il siégera au conseil de la Métropole, participant directement aux décisions sur l'urbanisme et les transports. Cela lui permettra de mieux représenter les intérêts de sa commune et de répondre plus efficacement aux préoccupations des citoyens.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le maire est membre de droit du collège des maires »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Créé le 1 er janvier 2015, le statut unique de la Métropole de Lyon réunit les compétences de l’ancienne Communauté urbaine de Lyon (EPCI) et du département du Rhône. Cette nouvelle entité devient une collectivité territoriale à part entière dont les conseillers – après une période transitoire - sont élus pour la première fois en 2020 au suffrage universel direct avec prime majoritaire de 50 % dans 14 circonscriptions correspondant plus ou moins à des bassins de vie distincts.
    Alinéa 3Le mode de scrutin choisi a écarté totalement les maires de la gouvernance métropolitaine reléguant la représentation des 59 communes et des conseils municipaux à des instances uniquement consultatives (les conférences métropolitaines et territoriales des maires). Les maires en sont réduits à assurer auprès des citoyens le « service après‑vente » de décisions sur lesquelles ils peuvent n’avoir pas été consultés, voire même qu’ils n’apprennent que par voie de presse.
    Alinéa 6Les deux collectivités (communes et Métropole) exerçant des compétences partagées et fortement imbriquées sur les mêmes territoires et bassins de vie. Il semble nécessaire et d’intérêt général évident que les communes, représentées par leurs maires, puissent participer au processus d’élaboration de projets et de décision, qu’il s’agisse d’urbanisme, de pouvoirs de police générale, de la circulation ou du stationnement, de la propreté, des transports, du développement touristique et économique ou de la voirie.
    Alinéa 10S’il était reproché par certains que la gouvernance transitoire (2015‑2020) de la Métropole de Lyon donnait un poids démocratique trop important à des communes de taille moins importante, cette proposition de Loi vise à assurer que chaque citoyen sera représenté de manière équitable au Conseil de la Métropole tout en permettant que la voix de chaque commune puisse être exprimée dans les projets et les décisions de la Métropole.
    Alinéa 11Ainsi, en créant deux collèges de conseillers métropolitains, l’un élu au suffrage universel direct sur une circonscription unique représentant les deux tiers de l’assemblée, l’autre composé des 58 maires des communes de la Métropole de Lyon, cette proposition de Loi assure que chaque citoyen sera représenté dans l’Assemblée par une proportion d’élus équitable.
    Alinéa 17L’ article 1 er crée deux collèges au sein du conseil de la Métropole de Lyon :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 2581 ‑ 2 . – Le maire est membre de droit du collège des maires du conseil de la métropole de Lyon.
    Alinéa 8« Art. L. 224 ‑ 2. – Le conseil métropolitain de Lyon est composé du collège métropolitain et du collège des maires.
    Alinéa 9« Le collège métropolitain est composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct.
    Alinéa 13b) À l’article L. 224‑3, après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « membres du collège métropolitain » et les mots : « chacune des circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « une circonscription métropolitaine unique » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le chapitre unique du titre VIII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par trois articles L. 2581‑2 à L. 2581‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2581 ‑ 2 . – Le maire est membre de droit du collège des maires du conseil de la métropole de Lyon. « Art. L. 2581 ‑ 3. – À la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, désigner parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon. « Art. L. 2581 ‑ 4. – Si le maire siège au collège métropolitain du conseil de la métropole de Lyon, le conseil municipal désigne parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon. ». II. – Le titre III bis du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est ainsi modifié : a) L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 224 ‑ 2. – Le conseil métropolitain de Lyon est composé du collège métropolitain et du collège des maires. « Le collège métropolitain est composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct. « Le collège des maires est composé des maires des communes composant la métropole de Lyon ou des conseillers municipaux désignés selon les dispositions des articles L. 2581‑3 et L. 2581‑4 du code général des collectivités territoriales. » 2° Le chapitre II est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « pour l’élection du collège métropolitain » ; b) À l’article L. 224‑3, après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « membres du collège métropolitain » et les mots : « chacune des circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « une circonscription métropolitaine unique » ; 3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 224‑13, les mots : « , ni dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont supprimés ; 4° À l’article L. 224‑27, les mots : « soit sur plusieurs listes, soit dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont remplacés par les mots : « sur plusieurs listes » ;
  3. Article 3

    Alinéa 2a) À l’article L. 3631‑1, après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) À l’article L. 3631‑1, après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ; b) À l’article L. 3631‑3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
  4. Article 5

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil métropolitain de Lyon.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50358.