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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La Métropole de Lyon, créée en 2015, est une collectivité territoriale unique en France, regroupant les compétences de l'ancienne Communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône. Depuis 2020, ses conseillers sont élus au suffrage universel direct. Cependant, ce mode de gouvernance a écarté les maires des 58 communes de la Métropole de la prise de décision, limitant leur rôle à des instances consultatives. Cette situation a créé des tensions, car les maires, souvent premiers interlocuteurs des citoyens, n'ont pas de pouvoir décisionnel direct sur des sujets métropolitains. La proposition de loi vise à réintégrer les maires dans la gouvernance pour améliorer la représentation des communes et faciliter la gestion des compétences partagées entre la Métropole et les communes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le statut unique de la Métropole de Lyon réunit les compétences »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Le mode de scrutin choisi a écarté totalement les maires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les communes, représentées par leurs maires, puissent participer »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de Loi vise à assurer que chaque citoyen sera représenté »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée deux collèges au sein du conseil de la Métropole de Lyon. Le premier, le collège métropolitain, est composé de 116 conseillers élus au suffrage universel direct sur une circonscription unique. Le second, le collège des maires, inclut les maires des 58 communes de la Métropole ou un conseiller municipal désigné. Cette structure vise à garantir une représentation équitable des citoyens et des communes. Les articles modifient le code électoral et le code général des collectivités territoriales pour intégrer ces changements, notamment en supprimant les circonscriptions multiples et en ajustant les dates de réunion du conseil métropolitain.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« crée deux collèges au sein du conseil de la Métropole »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Le conseil métropolitain de Lyon est composé du collège métropolitain »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« une circonscription métropolitaine unique »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les maires des communes de la Métropole de Lyon auront un rôle direct dans la gouvernance métropolitaine. Ils siégeront au conseil de la Métropole, permettant une meilleure coordination entre les décisions métropolitaines et les besoins locaux. Les citoyens seront représentés à la fois par des élus locaux et par des conseillers métropolitains, ce qui pourrait améliorer la prise en compte des spécificités locales dans les décisions métropolitaines. La loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil métropolitain, ce qui permettra une transition vers ce nouveau mode de gouvernance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« chaque citoyen sera représenté dans l’Assemblée par une proportion d’élus équitable »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le maire est membre de droit du collège des maires »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de la Métropole de Lyon, n'avait auparavant qu'un rôle consultatif dans les décisions métropolitaines. Avec la nouvelle loi, il siégera au conseil de la Métropole, participant directement aux décisions sur l'urbanisme et les transports. Cela lui permettra de mieux représenter les intérêts de sa commune et de répondre plus efficacement aux préoccupations des citoyens.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le maire est membre de droit du collège des maires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50358.