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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi est introduite en réponse à des préoccupations concernant l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Elle fait suite à des événements récents, notamment le meurtre d'une étudiante, qui a mis en lumière les lacunes dans l'application des OQTF. En 2020, moins de 7 % des OQTF prononcées ont été exécutées, ce qui soulève des questions sur la sécurité et la gestion de l'immigration en France. Le texte vise à renforcer l'exécution des OQTF en introduisant une sanction financière pour les étrangers concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Cela pose la question du manque de retours volontaires dans la période des 30 jours »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« En 2020, sur 107 500 OQTF prononcées, moins de 7 % ont été exécutées. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette proposition de loi entend donc astreindre les étrangers faisant l’objet d’une OQTF au paiement d’une somme journalière de 100 euros. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour introduire une astreinte de 100 euros par jour pour les étrangers qui ne respectent pas leur obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Cette astreinte s'applique en cas de non-exécution de la décision d'OQTF et est versée au Trésor public. Les modalités de recouvrement de cette astreinte seront fixées par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« donne lieu au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« L’astreinte est versée au Trésor public. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« donne lieu au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les étrangers sous OQTF qui ne quittent pas le territoire dans le délai imparti devront payer une astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette mesure vise à inciter ces personnes à respecter leur obligation de départ. L'astreinte sera recouvrée selon des modalités qui seront précisées par décret, ce qui pourrait impliquer des procédures administratives spécifiques pour le recouvrement des sommes dues.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Elle est recouvrée selon des modalités fixées par décret. »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, un ressortissant étranger sous OQTF, a reçu une notification le 1er juin pour quitter le territoire dans les 30 jours. S'il ne part pas avant le 1er juillet, il devra payer 100 euros par jour de retard. Si Ahmed reste jusqu'au 10 juillet, il devra donc 1 000 euros d'astreinte. Avant cette loi, il n'y avait pas de sanction financière pour les retards dans l'exécution des OQTF.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« donne lieu au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« L’astreinte est versée au Trésor public. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« donne lieu au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52066.