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DéposéProposition de loi ordinaire

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'autonomie stratégique de la France dans la production d'engrais azotés décarbonés. Actuellement, la France dépend largement des importations pour ses besoins en engrais azotés, ce qui expose le pays à des vulnérabilités géopolitiques et économiques. Les récents conflits, comme la guerre en Ukraine, ont mis en lumière cette dépendance, notamment en raison de l'augmentation des prix des matières premières comme l'urée. De plus, le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières ajoute une pression supplémentaire sur le marché. La proposition de loi cherche à créer des capacités industrielles nationales pour réduire cette dépendance et sécuriser l'approvisionnement des agriculteurs français.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La souveraineté alimentaire de la France repose en premier lieu sur la capacité de ses agriculteurs à produire. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la France reste importatrice nette d’engrais azotés à hauteur d’environ 4,8 millions de tonnes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La guerre en Ukraine a d’abord mis en lumière la dépendance européenne à des intrants stratégiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« l’incertitude enveloppant le nouveau mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« créer sur notre territoire, des capacités industrielles décarbonées, autonomes et pérennes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'environnement, présumant que certains projets industriels de production d'engrais azotés répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. Ces projets doivent contribuer à la sécurité d'approvisionnement en intrants agricoles, réduire la dépendance aux importations, et utiliser des procédés de production respectant des critères environnementaux et climatiques. Ces critères seront définis par décret en Conseil d'État, en accord avec la stratégie nationale bas-carbone.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières »
  5. [5] Article unique · alinéa 5« Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les projets industriels de production d'engrais azotés en France bénéficieront d'une reconnaissance légale facilitant leur mise en œuvre. Ces projets seront considérés comme d'intérêt public majeur, ce qui pourrait accélérer les procédures administratives et juridiques nécessaires à leur réalisation. Les projets devront néanmoins respecter des critères environnementaux stricts, alignés avec la stratégie nationale bas-carbone. Cela pourrait encourager le développement de technologies de production plus durables et réduire la dépendance de la France aux importations d'engrais azotés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, dépend des engrais azotés importés pour ses cultures. Avant la loi, il subissait les fluctuations des prix internationaux. Avec la loi, une nouvelle usine locale produit des engrais décarbonés, stabilisant les prix et sécurisant son approvisionnement. Les procédés utilisés respectent des normes environnementales strictes, réduisant l'impact carbone de sa production agricole.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La souveraineté alimentaire de la France repose en premier lieu sur la capacité de ses agriculteurs à produire. Or, cette capacité de production présuppose l’accès des professionnels à des intrants essentiels, au premier rang desquels figurent les engrais azotés (qui peuvent être d’origine organique ou minérale). Cette question de l’accès aux engrais azotés constitue un point structurant majeur de notre puissance agricole.
    Alinéa 3Cependant et à ce jour, la France reste importatrice nette d’engrais azotés à hauteur d’environ 4,8 millions de tonnes importées par an versus 0,5 million de tonnes exportée tandis que la production nationale est voisine de 2,1 millions de tonnes. Les besoins nationaux en engrais azotés d’origine minérale sont ainsi couverts à hauteur de 33 % seulement par la production française et de 29 % par des pays de l’UE. Les 38 % restants proviennent de pays tiers, principalement Russie, États‑Unis, Égypte, Algérie et Trinidad et Tobago, surtout sous formes de solutions azotées et d’urées.
    Alinéa 5Cette fragilité préoccupante a été brutalement mise en lumière suite aux chocs géopolitiques récents. La guerre en Ukraine a d’abord mis en lumière la dépendance européenne à des intrants stratégiques issus de zones instables ou fortement exposées aux tensions sur les ressources gazières. Plus récemment, la crise iranienne est venue intensifier les menaces et incertitudes pesant sur les approvisionnements énergétiques mondiaux et, par effet de rebonds, sur les coûts de fabrication des engrais azotés. Depuis les premières frappes de la fin du mois de février 2026, le prix de la tonne d’urée a fortement progressé, bondissant de 505 euros à 580 euros la tonne. Simultanément, les tensions de production et d’approvisionnement du gaz naturel liquéfié ont de nouveau tiré les prix vers le haut. Cette dépendance nationale, doublée d’un contexte d’instabilité géopolitique dégradé révèle une situation malheureusement durable de désorganisation de nos coûts de production agricole.
    Alinéa 6D’autre part, l’incertitude enveloppant le nouveau mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières (MACF), vient ajouter une contrainte réglementaire majeure dans un marché déjà sous tension. Pour les exploitations agricoles et notamment, celles des grandes régions céréalières, le coût des engrais azotés importés peut représenter plusieurs centaines d’euros par hectare. Il s’agit d’un déterminant central de la compétitivité agricole française.
    Alinéa 8La seule réponse cohérente consiste à rapidement créer sur notre territoire, des capacités industrielles décarbonées, autonomes et pérennes de production d’intrants agricoles stratégiques. Il s’agit bien de réduire notre dépendance extérieure et de sécuriser l’approvisionnement des exploitations, afin de redonner à la France des marges de manœuvre industrielles et agricoles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 411 ‑ 2 ‑ 3. – Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installations industrielles dont l’objet principal est la production d’engrais azotés destinés à l’agriculture, lorsque ces projets :
    Alinéa 3« 1° Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques ;
    Alinéa 4« 2° Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières nécessaires à la production d’engrais azotés ;
    Alinéa 5« 3° Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale, énergétique et climatique définis par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54247.