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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'autonomie stratégique de la France dans la production d'engrais azotés décarbonés. Actuellement, la France dépend largement des importations pour ses besoins en engrais azotés, ce qui expose le pays à des vulnérabilités géopolitiques et économiques. Les récents conflits, comme la guerre en Ukraine, ont mis en lumière cette dépendance, notamment en raison de l'augmentation des prix des matières premières comme l'urée. De plus, le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières ajoute une pression supplémentaire sur le marché. La proposition de loi cherche à créer des capacités industrielles nationales pour réduire cette dépendance et sécuriser l'approvisionnement des agriculteurs français.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La souveraineté alimentaire de la France repose en premier lieu sur la capacité de ses agriculteurs à produire. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la France reste importatrice nette d’engrais azotés à hauteur d’environ 4,8 millions de tonnes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La guerre en Ukraine a d’abord mis en lumière la dépendance européenne à des intrants stratégiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« l’incertitude enveloppant le nouveau mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« créer sur notre territoire, des capacités industrielles décarbonées, autonomes et pérennes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'environnement, présumant que certains projets industriels de production d'engrais azotés répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. Ces projets doivent contribuer à la sécurité d'approvisionnement en intrants agricoles, réduire la dépendance aux importations, et utiliser des procédés de production respectant des critères environnementaux et climatiques. Ces critères seront définis par décret en Conseil d'État, en accord avec la stratégie nationale bas-carbone.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières »
  5. [5] Article 1 · alinéa 5« Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les projets industriels de production d'engrais azotés en France bénéficieront d'une reconnaissance légale facilitant leur mise en œuvre. Ces projets seront considérés comme d'intérêt public majeur, ce qui pourrait accélérer les procédures administratives et juridiques nécessaires à leur réalisation. Les projets devront néanmoins respecter des critères environnementaux stricts, alignés avec la stratégie nationale bas-carbone. Cela pourrait encourager le développement de technologies de production plus durables et réduire la dépendance de la France aux importations d'engrais azotés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, dépend des engrais azotés importés pour ses cultures. Avant la loi, il subissait les fluctuations des prix internationaux. Avec la loi, une nouvelle usine locale produit des engrais décarbonés, stabilisant les prix et sécurisant son approvisionnement. Les procédés utilisés respectent des normes environnementales strictes, réduisant l'impact carbone de sa production agricole.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54247.