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Louise Muscat · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre légal du démarchage téléphonique en France. Actuellement, les consommateurs peuvent s'inscrire sur Bloctel pour refuser le démarchage, mais peu de personnes le font, et beaucoup continuent à être contactées malgré leur inscription. En 2023, la DGCCRF a constaté que 60 % des entreprises contrôlées ne respectaient pas les règles, ce qui a conduit à des amendes. Le texte propose de passer d'un système d'opposition à un système de consentement préalable, inspiré du modèle allemand, où seuls les consommateurs ayant donné leur accord peuvent être démarchés. Cette approche vise à réduire les appels non désirés et à rendre les sanctions plus dissuasives.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la législation permet à toutes personnes qui refusent d’être démarchées de s’inscrire sur le dispositif Bloctel. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 12 millions de numéros renseignés, soit 10 % des lignes téléphoniques. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 5 300 contrôles ont été réalisé et 60 % des entreprises n’étaient pas en conformité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Il est temps d’inverser totalement la manière de faire : seul le consentement doit être la règle. »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« augmenter les peines encourues en cas de non‑respect afin de les rendre vraiment dissuasives. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour interdire le démarchage téléphonique sans consentement préalable. Les consommateurs devront s'inscrire sur une liste de consentement pour être démarchés. Les professionnels ne pourront contacter que ceux inscrits, sauf pour des contrats en cours. Le texte augmente aussi les amendes pour non-respect des règles : de 75 000 € à 150 000 € pour les particuliers et de 375 000 € à 600 000 € pour les entreprises. Le code pénal est également modifié pour renforcer les sanctions, passant de 300 000 € à 600 000 € pour les infractions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le démarchage par voie d’appels ou messages téléphoniques est interdit. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peut démarcher téléphoniquement ou par message uniquement un consommateur inscrit sur cette liste »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le montant : « 375 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le démarchage téléphonique ne sera possible que pour les consommateurs ayant donné leur consentement explicite en s'inscrivant sur une liste dédiée. Cela devrait réduire le nombre d'appels non sollicités. Les entreprises devront adapter leurs pratiques pour se conformer à cette nouvelle exigence. Les sanctions financières pour non-respect des règles seront doublées, ce qui pourrait inciter les entreprises à respecter davantage la législation. Les consommateurs auront ainsi un meilleur contrôle sur les sollicitations qu'ils reçoivent.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le démarchage par voie d’appels ou messages téléphoniques est interdit. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peut démarcher téléphoniquement ou par message uniquement un consommateur inscrit sur cette liste »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le montant : « 375 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une retraitée à Lyon, reçoit souvent des appels de démarchage. Actuellement, elle doit s'inscrire sur Bloctel pour les éviter, mais cela ne fonctionne pas toujours. Avec la nouvelle loi, elle devra s'inscrire sur une liste de consentement pour être démarchée. Si elle ne le fait pas, elle ne recevra plus d'appels non sollicités. Les entreprises qui la contacteraient sans son consentement risqueraient des amendes plus élevées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le démarchage par voie d’appels ou messages téléphoniques est interdit. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peut démarcher téléphoniquement ou par message uniquement un consommateur inscrit sur cette liste »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Actuellement, la législation permet à toutes personnes qui refusent d’être démarchées de s’inscrire sur le dispositif Bloctel.
    Alinéa 3Or, trop peu de Français y sont inscrits, avec seulement 12 millions de numéros renseignés, soit 10 % des lignes téléphoniques. De plus, de nombreux inscrits disent être toujours démarchés, ce qui est confirmé par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
    Alinéa 4En 2023, 5 300 contrôles ont été réalisé et 60 % des entreprises n’étaient pas en conformité avec les règles. Au total, 198 amendes ont été prononcées l’année dernière, pour un montant de 4,4 millions d’euros.
    Alinéa 6Il est temps d’inverser totalement la manière de faire : seul le consentement doit être la règle.
    Alinéa 11En plus d’inverser la logique en passant du refus au consentement, il est proposé en parallèle d’augmenter les peines encourues en cas de non‑respect afin de les rendre vraiment dissuasives.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Le démarchage par voie d’appels ou messages téléphoniques est interdit. Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou par message peut gratuitement s’inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique ou par message.
    Alinéa 6« Un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, ne peut démarcher téléphoniquement ou par message uniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » 2° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Le démarchage par voie d’appels ou messages téléphoniques est interdit. Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou par message peut gratuitement s’inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique ou par message. « Un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, ne peut démarcher téléphoniquement ou par message uniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » b) Au quatrième alinéa, le mot : « opposition » est remplacé par le mot : « consentement » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou par message » ; c) Le 1° est complété par les mots : « ou par message » ; d) Au 2°, après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « ou par message » ; e) Au septième alinéa, les mots : « non sollicitées » sont remplacés par les mots : « ou par message consentie » ; f) Les première et deuxième phrases du 8° sont complétées par les mots : « ou par message » ; g) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « ou par message » ; h) Au dernier alinéa, les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 223‑2, les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ; 3° L’article L. 223‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou par message » ; 4° L’article L. 223‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ; b) Au premier alinéa, les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » et après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « ou par message ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le montant : « 375 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 226‑18‑1 du code pénal, les mots : « malgré l’opposition de cette personne » sont remplacés par les mots : « non inscrite sur la liste de contentement au démarchage téléphonique ou par message » et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
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