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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre légal du démarchage téléphonique en France. Actuellement, les consommateurs peuvent s'inscrire sur Bloctel pour refuser le démarchage, mais peu de personnes le font, et beaucoup continuent à être contactées malgré leur inscription. En 2023, la DGCCRF a constaté que 60 % des entreprises contrôlées ne respectaient pas les règles, ce qui a conduit à des amendes. Le texte propose de passer d'un système d'opposition à un système de consentement préalable, inspiré du modèle allemand, où seuls les consommateurs ayant donné leur accord peuvent être démarchés. Cette approche vise à réduire les appels non désirés et à rendre les sanctions plus dissuasives.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la législation permet à toutes personnes qui refusent d’être démarchées de s’inscrire sur le dispositif Bloctel. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 12 millions de numéros renseignés, soit 10 % des lignes téléphoniques. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 5 300 contrôles ont été réalisé et 60 % des entreprises n’étaient pas en conformité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Il est temps d’inverser totalement la manière de faire : seul le consentement doit être la règle. »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« augmenter les peines encourues en cas de non‑respect afin de les rendre vraiment dissuasives. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour interdire le démarchage téléphonique sans consentement préalable. Les consommateurs devront s'inscrire sur une liste de consentement pour être démarchés. Les professionnels ne pourront contacter que ceux inscrits, sauf pour des contrats en cours. Le texte augmente aussi les amendes pour non-respect des règles : de 75 000 € à 150 000 € pour les particuliers et de 375 000 € à 600 000 € pour les entreprises. Le code pénal est également modifié pour renforcer les sanctions, passant de 300 000 € à 600 000 € pour les infractions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Le démarchage par voie d’appels ou messages téléphoniques est interdit. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peut démarcher téléphoniquement ou par message uniquement un consommateur inscrit sur cette liste »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le montant : « 375 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le démarchage téléphonique ne sera possible que pour les consommateurs ayant donné leur consentement explicite en s'inscrivant sur une liste dédiée. Cela devrait réduire le nombre d'appels non sollicités. Les entreprises devront adapter leurs pratiques pour se conformer à cette nouvelle exigence. Les sanctions financières pour non-respect des règles seront doublées, ce qui pourrait inciter les entreprises à respecter davantage la législation. Les consommateurs auront ainsi un meilleur contrôle sur les sollicitations qu'ils reçoivent.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Le démarchage par voie d’appels ou messages téléphoniques est interdit. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peut démarcher téléphoniquement ou par message uniquement un consommateur inscrit sur cette liste »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le montant : « 375 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une retraitée à Lyon, reçoit souvent des appels de démarchage. Actuellement, elle doit s'inscrire sur Bloctel pour les éviter, mais cela ne fonctionne pas toujours. Avec la nouvelle loi, elle devra s'inscrire sur une liste de consentement pour être démarchée. Si elle ne le fait pas, elle ne recevra plus d'appels non sollicités. Les entreprises qui la contacteraient sans son consentement risqueraient des amendes plus élevées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Le démarchage par voie d’appels ou messages téléphoniques est interdit. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peut démarcher téléphoniquement ou par message uniquement un consommateur inscrit sur cette liste »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51018.