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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à prolonger une expérimentation initialement autorisée par la loi Egalim, qui permettait l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques. Cette expérimentation, qui a pris fin le 30 octobre 2021, était destinée à évaluer l'efficacité de cette méthode dans des zones difficiles d'accès, comme les vignes en pente forte. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) devait évaluer cette expérimentation, mais son rapport n'est attendu qu'en juin 2022. La proposition cherche à réintroduire cette pratique en attendant les conclusions de l'ANSES.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La Loi Egalim, dans son article 82, a posé un principe de dérogation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« depuis le 30 octobre 2021, date de fin de l’expérimentation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« permettre la prolongation de cette expérimentation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi autorise une nouvelle expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Cette expérimentation est prévue pour une durée maximale de trois ans, en dérogation à l'interdiction générale de pulvérisation aérienne. Elle sera évaluée par l'ANSES pour déterminer les bénéfices potentiels en termes de réduction des risques pour la santé et l'environnement. Les modalités de l'expérimentation seront définies par un arrêté conjoint des ministres concernés.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les agriculteurs pourront à nouveau utiliser des drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une expérimentation. Cette pratique, interdite depuis la fin de l'expérimentation précédente, pourrait faciliter le traitement des cultures dans des zones difficiles d'accès. L'expérimentation durera jusqu'à trois ans et sera encadrée par des règles définies par les ministères de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. L'ANSES évaluera les impacts sur la santé et l'environnement.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté »
ExempleCas concret avant/après

Paul, viticulteur dans une région montagneuse, ne pouvait plus utiliser de drones pour traiter ses vignes depuis octobre 2021. Avec la nouvelle expérimentation, il pourra à nouveau pulvériser ses vignes en pente forte avec des drones, facilitant ainsi l'accès et le traitement de ses cultures difficiles d'accès.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« traiter les cultures situées dans des zones difficiles d’accès »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50603.