La proposition de loi vise à prolonger une expérimentation initialement autorisée par la loi Egalim, qui permettait l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques. Cette expérimentation, qui a pris fin le 30 octobre 2021, était destinée à évaluer l'efficacité de cette méthode dans des zones difficiles d'accès, comme les vignes en pente forte. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) devait évaluer cette expérimentation, mais son rapport n'est attendu qu'en juin 2022. La proposition cherche à réintroduire cette pratique en attendant les conclusions de l'ANSES.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi autorise une nouvelle expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Cette expérimentation est prévue pour une durée maximale de trois ans, en dérogation à l'interdiction générale de pulvérisation aérienne. Elle sera évaluée par l'ANSES pour déterminer les bénéfices potentiels en termes de réduction des risques pour la santé et l'environnement. Les modalités de l'expérimentation seront définies par un arrêté conjoint des ministres concernés.
▸3 sources dans le texte officiel
Si la proposition est adoptée, les agriculteurs pourront à nouveau utiliser des drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une expérimentation. Cette pratique, interdite depuis la fin de l'expérimentation précédente, pourrait faciliter le traitement des cultures dans des zones difficiles d'accès. L'expérimentation durera jusqu'à trois ans et sera encadrée par des règles définies par les ministères de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. L'ANSES évaluera les impacts sur la santé et l'environnement.
▸3 sources dans le texte officiel
Paul, viticulteur dans une région montagneuse, ne pouvait plus utiliser de drones pour traiter ses vignes depuis octobre 2021. Avec la nouvelle expérimentation, il pourra à nouveau pulvériser ses vignes en pente forte avec des drones, facilitant ainsi l'accès et le traitement de ses cultures difficiles d'accès.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La Loi Egalim, dans son article 82, a posé un principe de dérogation aux dispositions de l’alinéa I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisait la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Cet article a permis une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés, ou drones, pour la pulvérisation de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation, prévue pour trois ans, devait également être évaluée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Or, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne devrait rendre son rapport qu’au mois de juin 2022.
Alinéa 3Depuis le 30 octobre 2021, date de fin de l’expérimentation prévue par la loi Egalim, il est de nouveau interdit de pulvériser des produits phytopharmaceutiques par drones, tel que le prévoyait l’article 253‑8 alinéa 1 du code rural et de la pêche avant l’adoption de la loi Egalim.
Alinéa 4Cette proposition de loi vise donc à permettre la prolongation de cette expérimentation qui a offert une solution performante pour traiter les cultures situées dans des zones difficiles d’accès, telles que les vignes en pente forte (égal ou supérieur à 30 %).
Article unique
Alinéa 1Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
Alinéa 2Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Alinéa 3Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50603.