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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à utiliser les surplus d'électricité en France pour le minage de cryptoactifs, notamment le Bitcoin. La France dispose d'un parc électrique majoritairement nucléaire, mais l'essor des énergies renouvelables intermittentes (ENRi) crée des déséquilibres sur le réseau. Ces surplus non valorisés représentent une perte économique et énergétique. Le minage de Bitcoin, qui est énergivore, pourrait stabiliser le réseau en utilisant ces excédents. Cette activité est flexible et peut être activée selon les besoins du réseau, sans impact sur l'approvisionnement des consommateurs. L'objectif est de réduire les cycles de modulation des réacteurs nucléaires et de générer des revenus supplémentaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France dispose d’un parc de production électrique largement décarboné »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des épisodes de surproduction qui contraignent les producteurs d’électricité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’utilisation des excédents d’électricité pour miner des cryptomonnaies »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« elle est hautement flexible, activable à la demande »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi autorise, à titre expérimental et pour cinq ans, l'utilisation des surplus d'électricité pour le minage de cryptoactifs. Les producteurs d'électricité peuvent mettre à disposition leur production excédentaire pour stabiliser le réseau et valoriser ces surplus. Les entreprises bénéficiaires doivent être établies en France ou dans l'Union européenne. L'expérimentation peut inclure la récupération de chaleur et la reconversion de sites industriels. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de mise en œuvre. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement six mois après la fin de l'expérimentation pour envisager une éventuelle pérennisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« à destination d’entreprises dont le siège statutaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« inclure des dispositifs de récupération de chaleur »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« Un rapport d’évaluation est remis au Parlement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les surplus d'électricité en France pourront être utilisés pour le minage de cryptoactifs, ce qui pourrait stabiliser le réseau électrique et réduire les cycles de modulation des centrales nucléaires. Les entreprises françaises et européennes pourront bénéficier de cette électricité excédentaire. L'expérimentation pourrait également permettre la reconversion de sites industriels et la récupération de chaleur pour d'autres usages. Un rapport d'évaluation déterminera si cette pratique doit être pérennisée après cinq ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« pour des activités de minage de cryptoactifs »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« à destination d’entreprises dont le siège statutaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« inclure des dispositifs de récupération de chaleur »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« Un rapport d’évaluation est remis au Parlement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une ancienne usine en France, voit son site transformé en centre de minage de Bitcoin grâce à l'électricité excédentaire. Avant, l'usine était inactive. Maintenant, elle utilise les surplus pour miner, stabilisant le réseau et générant des revenus. La chaleur produite chauffe des serres agricoles voisines, optimisant l'utilisation énergétique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« pour des activités de minage de cryptoactifs »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« inclure des dispositifs de récupération de chaleur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52542.