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DéposéProposition de loi ordinaire

Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à utiliser les surplus d'électricité en France pour le minage de cryptoactifs, notamment le Bitcoin. La France dispose d'un parc électrique majoritairement nucléaire, mais l'essor des énergies renouvelables intermittentes (ENRi) crée des déséquilibres sur le réseau. Ces surplus non valorisés représentent une perte économique et énergétique. Le minage de Bitcoin, qui est énergivore, pourrait stabiliser le réseau en utilisant ces excédents. Cette activité est flexible et peut être activée selon les besoins du réseau, sans impact sur l'approvisionnement des consommateurs. L'objectif est de réduire les cycles de modulation des réacteurs nucléaires et de générer des revenus supplémentaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France dispose d’un parc de production électrique largement décarboné »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des épisodes de surproduction qui contraignent les producteurs d’électricité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’utilisation des excédents d’électricité pour miner des cryptomonnaies »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« elle est hautement flexible, activable à la demande »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi autorise, à titre expérimental et pour cinq ans, l'utilisation des surplus d'électricité pour le minage de cryptoactifs. Les producteurs d'électricité peuvent mettre à disposition leur production excédentaire pour stabiliser le réseau et valoriser ces surplus. Les entreprises bénéficiaires doivent être établies en France ou dans l'Union européenne. L'expérimentation peut inclure la récupération de chaleur et la reconversion de sites industriels. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de mise en œuvre. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement six mois après la fin de l'expérimentation pour envisager une éventuelle pérennisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« à destination d’entreprises dont le siège statutaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« inclure des dispositifs de récupération de chaleur »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« Un rapport d’évaluation est remis au Parlement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les surplus d'électricité en France pourront être utilisés pour le minage de cryptoactifs, ce qui pourrait stabiliser le réseau électrique et réduire les cycles de modulation des centrales nucléaires. Les entreprises françaises et européennes pourront bénéficier de cette électricité excédentaire. L'expérimentation pourrait également permettre la reconversion de sites industriels et la récupération de chaleur pour d'autres usages. Un rapport d'évaluation déterminera si cette pratique doit être pérennisée après cinq ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« pour des activités de minage de cryptoactifs »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« à destination d’entreprises dont le siège statutaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« inclure des dispositifs de récupération de chaleur »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« Un rapport d’évaluation est remis au Parlement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une ancienne usine en France, voit son site transformé en centre de minage de Bitcoin grâce à l'électricité excédentaire. Avant, l'usine était inactive. Maintenant, elle utilise les surplus pour miner, stabilisant le réseau et générant des revenus. La chaleur produite chauffe des serres agricoles voisines, optimisant l'utilisation énergétique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« pour des activités de minage de cryptoactifs »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« inclure des dispositifs de récupération de chaleur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France dispose d’un parc de production électrique largement décarboné, avec près de 70 % de son électricité issue du nucléaire, lui offrant une capacité de production stable, prévisible et abondante. L’essor anarchique des énergies intermittentes (ENRi) depuis 25 ans, éolien et solaire en tête, a fait peser une pression croissante sur cet équilibre historique.
    Alinéa 3Aujourd’hui, la part significative des ENRi dans notre mix électrique entraîne des déséquilibres récurrents sur le réseau, et notamment des épisodes de surproduction qui contraignent les producteurs d’électricité à vendre à perte, faute de moyens de stockage. Ces excédents non valorisés constituent une inacceptable perte économique et énergétique.
    Alinéa 6Pour cela, une solution a déjà fait ses preuves à l’étranger : l’utilisation des excédents d’électricité pour miner des cryptomonnaies, en particulier le Bitcoin. Concrètement, cela consiste en l’installation de sites informatiques abritant un grand nombre de processeurs spécialisés ( Application ‑ Specific Integrated Circuits – ASICs ) qui contribuent, par le minage, à sécuriser les transactions du réseau Bitcoin. Ils reçoivent pour cela, en contrepartie, une rémunération en bitcoins nouvellement créés. Cette activité, intrinsèquement énergivore, présente des avantages uniques en termes de stabilisation du réseau électrique.
    Alinéa 7En effet, elle est hautement flexible, activable à la demande, localisable à proximité des sites de production, sans impact sur la continuité de l’approvisionnement. Les dispositifs de minage peuvent être interrompus ou relancés en quelques secondes selon la quantité d’électricité disponible sur le réseau. Cette alternance d’arrêts et relances ne crée aucune rupture de service pour les consommateurs finaux : c’est une charge d’ajustement pure, pilotable en temps réel. En somme, le minage de bitcoins est un usage innovant, capable de convertir un problème (des surplus non utilisés) en opportunité économique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les producteurs d’électricité peuvent utiliser ou mettre à disposition leur production excédentaire pour des activités de minage de cryptoactifs dans le but de contribuer à la stabilité du réseau électrique, à la valorisation des surplus de production, et à la réduction des cycles de modulation des centrales nucléaires.
    Alinéa 2II. – Le producteur d’électricité, lorsqu’il met à disposition sa production excédentaire, le fait à destination d’entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont établis sur le territoire national, et subsidiairement au sein d’un État membre de l’Union européenne.
    Alinéa 3III. – Cette expérimentation peut inclure des dispositifs de récupération de chaleur et s’inscrire dans la reconversion de sites industriels existants.
    Alinéa 5V. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement dans un délai de six mois suivant la fin de l’expérimentation, examinant notamment l’intérêt d’une pérennisation du dispositif.
    Lire Article unique en entier
    I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les producteurs d’électricité peuvent utiliser ou mettre à disposition leur production excédentaire pour des activités de minage de cryptoactifs dans le but de contribuer à la stabilité du réseau électrique, à la valorisation des surplus de production, et à la réduction des cycles de modulation des centrales nucléaires. II. – Le producteur d’électricité, lorsqu’il met à disposition sa production excédentaire, le fait à destination d’entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont établis sur le territoire national, et subsidiairement au sein d’un État membre de l’Union européenne. III. – Cette expérimentation peut inclure des dispositifs de récupération de chaleur et s’inscrire dans la reconversion de sites industriels existants. IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre et les critères d’éligibilité des projets. V. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement dans un délai de six mois suivant la fin de l’expérimentation, examinant notamment l’intérêt d’une pérennisation du dispositif. ( [1] ) 11 000 personnes sont désormais chauffées grâce au minage de Bitcoin en Finlande ( [2] ) Tech: chauffer son logement grâce à la chaleur des machines informatiques ( [3] ) Norvège: ce centre de minage de bitcoin va permettre de chauffer un bâtiment… et sécher du poisson ( [4] ) Belarus reportedly considers surplus electricity for Bitcoin mining ventures ( [5] ) Pakistan Allocates 2,000-MW Capacity to Power Bitcoin Mining - Bloomberg
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52542.