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DéposéRésolution

Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte où la balance commerciale agricole française, historiquement excédentaire, est devenue déficitaire. En septembre 2025, le déficit s'élevait à 123 millions d'euros, marquant un retournement préoccupant pour l'économie agricole française et sa souveraineté alimentaire. Ce changement s'inscrit dans une dynamique de fragilisation structurelle, avec une augmentation des importations et une érosion des exportations. Les lois EGalim, visant à améliorer la rémunération des producteurs, n'ont pas atteint pleinement leurs objectifs en raison de contournements et de stratégies d'évitement. Les centrales d'achat internationales et les négociations commerciales internationales sont également pointées du doigt pour leur rôle dans cette situation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« solde commercial agroalimentaire est devenu déficitaire à hauteur de 123 millions d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dégradation observée en 2025 s’inscrit dans une dynamique de fragilisation plus structurelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« lois dites EGalim ont notamment poursuivi l’objectif de rééquilibrer les négociations commerciales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« centrales d’achat, établies hors du territoire national, « poursuivent leurs contournements » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête de vingt membres pour analyser les causes du déficit de la balance commerciale agricole française. Cette commission examinera la perte de compétitivité des filières agricoles et le rôle de l'industrie agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande transformation dans les dysfonctionnements de la chaîne de valeur. Elle se concentrera sur les mécanismes de formation des prix, les marges, les transferts de valeur et l'effectivité des lois EGalim. L'objectif est de fournir au Parlement des leviers pour améliorer la situation commerciale agricole et renforcer la souveraineté alimentaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« création d’une commission d’enquête apparaît nécessaire afin d’établir un état des lieux précis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre au Parlement d’identifier les leviers susceptibles de favoriser le retour à une balance commerciale redevenue positive »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de vingt membres chargée d’analyser les causes du basculement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en détail les causes du déficit de la balance commerciale agricole française. Cette commission analysera les pratiques de l'industrie agroalimentaire et des centrales d'achat, ainsi que l'efficacité des lois EGalim. Elle fournira des recommandations au Parlement pour améliorer la compétitivité des filières agricoles et renforcer la souveraineté alimentaire. Cela pourrait conduire à des modifications législatives ou réglementaires pour mieux soutenir les producteurs agricoles et rééquilibrer la balance commerciale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« commission d’enquête aurait vocation à analyser, sur un périmètre interfilières, les mécanismes de formation des prix »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre au Parlement d’identifier les leviers susceptibles de favoriser le retour à une balance commerciale redevenue positive »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« analyser les causes du basculement de la balance commerciale agricole française »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le passage d’une balance commerciale agricole française durablement excédentaire à une situation désormais caractérisée par un déficit d’ampleur inédite, constitue un enjeu majeur pour la soutenabilité économique de l’agriculture française, et la préservation de notre souveraineté alimentaire. Les données récentes attestent d’un retournement préoccupant. En effet, en septembre 2025, le solde commercial agroalimentaire est devenu déficitaire à hauteur de 123 millions d’euros, alors qu’il demeurait positif un an auparavant.
    Alinéa 3Au‑delà de la seule conjoncture, plusieurs publications publiques convergent pour établir que la dégradation observée en 2025 s’inscrit dans une dynamique de fragilisation plus structurelle, marquée par une progression des importations et par une érosion de certains postes exportateurs. Cette évolution appelle une clarification méthodique des déterminants réels du déclassement : effets‑prix et effets‑volume, coûts de production, dépendances aux intrants, organisation industrielle des filières, ainsi que conditions de concurrence sur le marché intérieur.
    Alinéa 4Dans ce contexte, l’enjeu central réside dans l’écart persistant entre, d’une part, l’affichage de politiques publiques visant à garantir une meilleure rémunération des producteurs et, d’autre part, la réalité observée sur le terrain, où « le compte n’y est pas » pour un nombre significatif d’exploitations. Les lois dites EGalim ont notamment poursuivi l’objectif de rééquilibrer les négociations commerciales et d’améliorer le partage de la valeur au bénéfice de l’amont agricole. Or, la persistance de contournements et de stratégies d’évitement, susceptibles de réduire la portée effective des dispositifs adoptés.
    Alinéa 5À cet égard, la question des centrales d’achat internationales et, plus largement, des modalités de négociation et de formation des prix à l’aval, apparaît déterminante. Un rapport du Sénat ( [1] ) souligne que ces centrales d’achat, établies hors du territoire national, « poursuivent leurs contournements », et estime qu’une part significative des produits commercialisés par la grande distribution pourrait être négociée à l’étranger, dans des proportions évaluées à environ 20 % en valeur et jusqu’à 50 % en volume. Cette situation nourrit une opacité préjudiciable à la lisibilité du partage de la valeur, à l’effectivité des protections prévues par la loi et, in fine, à la rémunération des producteurs.
    Alinéa 8Dans ce cadre, la création d’une commission d’enquête apparaît nécessaire afin d’établir un état des lieux précis, des causes de la balance commerciale agricole française déficitaire, de la perte de compétitivité des filières agricoles et des dysfonctionnements potentiels au sein de la chaîne de valeur. La commission aurait vocation à analyser, sur un périmètre interfilières, les mécanismes de formation des prix, la réalité des marges et des transferts de valeur, la traçabilité économique des négociations à l’aval, en particulier lorsqu’elles sont externalisées, ainsi que l’effectivité des outils issus des lois EGalim face aux pratiques des acteurs dominants de la transformation et de la distribution.
    Alinéa 9Enfin, la commission d’enquête devrait être explicitement orientée vers une finalité opérationnelle : permettre au Parlement d’identifier les leviers susceptibles de favoriser le retour à une balance commerciale redevenue positive, d’assurer aux agriculteurs la possibilité de vivre du fruit de leur travail, de renforcer la souveraineté alimentaire et, surtout, de lever les espaces opaques dans la chaîne de valeur, dont la persistance fragilise la confiance dans les règles adoptées et limite l’efficacité des politiques publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de vingt membres chargée d’analyser les causes du basculement de la balance commerciale agricole française d’une situation excédentaire à une situation déficitaire, la perte de compétitivité des filières agricoles, ainsi que le rôle de l’industrie agroalimentaire, de la grande transformation et des centrales d’achat dans les dysfonctionnements de la chaîne de valeur.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de vingt membres chargée d’analyser les causes du basculement de la balance commerciale agricole française d’une situation excédentaire à une situation déficitaire, la perte de compétitivité des filières agricoles, ainsi que le rôle de l’industrie agroalimentaire, de la grande transformation et des centrales d’achat dans les dysfonctionnements de la chaîne de valeur. [1] Rapport d’information sénatoriale relatif à l’inflation et aux négociations commerciales, rédigé par M. Daniel GREMILLET et Mme Anne-Catherine LOISIER, publié le 19 juillet 2022
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53757.