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Ministry of Food Processing Industries · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 15 février 2026· Dernière action : 15 févr. 2026

Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte où la balance commerciale agricole française, historiquement excédentaire, est devenue déficitaire. En septembre 2025, le déficit s'élevait à 123 millions d'euros, marquant un retournement préoccupant pour l'économie agricole française et sa souveraineté alimentaire. Ce changement s'inscrit dans une dynamique de fragilisation structurelle, avec une augmentation des importations et une érosion des exportations. Les lois EGalim, visant à améliorer la rémunération des producteurs, n'ont pas atteint pleinement leurs objectifs en raison de contournements et de stratégies d'évitement. Les centrales d'achat internationales et les négociations commerciales internationales sont également pointées du doigt pour leur rôle dans cette situation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« solde commercial agroalimentaire est devenu déficitaire à hauteur de 123 millions d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dégradation observée en 2025 s’inscrit dans une dynamique de fragilisation plus structurelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« lois dites EGalim ont notamment poursuivi l’objectif de rééquilibrer les négociations commerciales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« centrales d’achat, établies hors du territoire national, « poursuivent leurs contournements » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête de vingt membres pour analyser les causes du déficit de la balance commerciale agricole française. Cette commission examinera la perte de compétitivité des filières agricoles et le rôle de l'industrie agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande transformation dans les dysfonctionnements de la chaîne de valeur. Elle se concentrera sur les mécanismes de formation des prix, les marges, les transferts de valeur et l'effectivité des lois EGalim. L'objectif est de fournir au Parlement des leviers pour améliorer la situation commerciale agricole et renforcer la souveraineté alimentaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« création d’une commission d’enquête apparaît nécessaire afin d’établir un état des lieux précis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre au Parlement d’identifier les leviers susceptibles de favoriser le retour à une balance commerciale redevenue positive »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de vingt membres chargée d’analyser les causes du basculement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en détail les causes du déficit de la balance commerciale agricole française. Cette commission analysera les pratiques de l'industrie agroalimentaire et des centrales d'achat, ainsi que l'efficacité des lois EGalim. Elle fournira des recommandations au Parlement pour améliorer la compétitivité des filières agricoles et renforcer la souveraineté alimentaire. Cela pourrait conduire à des modifications législatives ou réglementaires pour mieux soutenir les producteurs agricoles et rééquilibrer la balance commerciale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« commission d’enquête aurait vocation à analyser, sur un périmètre interfilières, les mécanismes de formation des prix »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre au Parlement d’identifier les leviers susceptibles de favoriser le retour à une balance commerciale redevenue positive »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« analyser les causes du basculement de la balance commerciale agricole française »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53757.