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Énergie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la hausse continue des prix de l'énergie, notamment depuis 2022, qui affecte le pouvoir d'achat des ménages français et l'économie. Cette situation est exacerbée par des tensions géopolitiques, comme celles au Moyen-Orient, menaçant l'approvisionnement énergétique mondial. Actuellement, le droit français permet de réglementer les prix en cas de circonstances exceptionnelles, mais ce dispositif est jugé insuffisant. Le texte propose donc de renforcer ce cadre pour permettre une réaction rapide en cas de crise majeure, en bloquant ou plafonnant temporairement les prix de l'énergie pour protéger les consommateurs et l'économie nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les ménages français subissent la hausse continue du coût des carburants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« situation géopolitique actuelle fait craindre une nouvelle flambée des prix »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« droit français prévoit déjà, à l’article L. 410‑2 du code de commerce »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« mécanisme spécifique permettant le blocage ou le plafonnement temporaire des prix »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 410-2 du code de commerce pour introduire un mécanisme permettant de geler ou plafonner temporairement les prix de l'énergie en cas de crise internationale majeure. Ce mécanisme s'applique lorsque des circonstances exceptionnelles, comme un conflit armé ou des perturbations des voies maritimes, entraînent une hausse excessive des prix. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application, et la mesure pourra durer trois mois, renouvelable une fois. Avant toute suspension ou prolongation, un rapport d'impact sera remis au Parlement. La charge financière sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l’électricité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État constate la réunion de ces circonstances »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, en cas de crise internationale majeure affectant l'énergie, les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l'électricité pourront être gelés ou plafonnés pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Cela vise à protéger les consommateurs contre des hausses de prix soudaines. Un décret précisera les modalités et un rapport d'impact sera requis avant toute prolongation. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur le tabac, ce qui pourrait affecter les prix des produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l’électricité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« La mesure peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de trois mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un conducteur vivant en zone rurale, voit ses factures d'énergie augmenter en raison d'une crise internationale. Avant la loi, il subissait ces hausses sans protection. Avec la loi, si une crise similaire survient, les prix de l'énergie pourraient être gelés pour trois mois, limitant l'impact sur son budget. Un décret fixerait les prix maximaux applicables.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l’électricité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État constate la réunion de ces circonstances »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54002.