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RasyaAbhirama13 · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi part du constat que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont en cours de déploiement dans plusieurs agglomérations, avec une restriction de circulation visant les véhicules les plus polluants. Les textes précédents, notamment la loi d'orientation des mobilités de 2019 et la loi climat et résilience de 2021, ont défini ces zones. Selon l'exposé des motifs, les conditions préalables à leur effectivité, notamment des alternatives de transport comme les transports en commun et les mobilités actives, ne seraient pas réunies sur l'ensemble des agglomérations concernées. Le texte vise à modifier le cadre existant du code général des collectivités territoriales et d'autres codes pour conditionner l'application de ces zones à l'existence d'alternatives à la voiture individuelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Elles ont été définies une première fois dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« les conditions préalables au déploiement et à l’effectivité des ZFE‑m ne sont pas réunies sur l’ensemble des 42 agglomérations »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 1« Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code général des collectivités territoriales une évaluation des temps de trajet en transports alternatifs comparés à la voiture individuelle. Une zone ne respectant pas le seuil d'une fois et demie le temps en voiture est dite en devenir et les restrictions ne s'y appliquent pas. Un rapport triennal au Parlement est prévu. L'article 2 remplace l'accord du représentant de l'État et du président du conseil départemental par une obligation. L'article 3 porte de trois à quatre ans une durée et impose une consultation d'au moins quatre mois. L'article 4 garantit l'accès aux zones pour les véhicules de personnels soignants. Les articles 5, 10, 11 et 12 prévoient des rapports. L'article 6 applique un taux réduit de TVA aux billets de train et aux transports publics urbains. L'article 9 rend obligatoire le forfait mobilités durables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Cette évaluation définit les zones dans lesquelles le temps de déplacement par un mode de transport alternatif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’accès aux zones à faibles émissions mobilité est garanti pour les véhicules de personnels soignants »
  4. [4] Article 9 · alinéa 1« le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les habitants des agglomérations concernées, l'application d'une restriction de circulation dans une zone dépendrait d'une évaluation des temps de trajet. Si les alternatives ne respectent pas le seuil, la restriction ne s'appliquerait pas dans ce secteur. Les collectivités devraient mener une consultation d'au moins quatre mois avant l'instauration. Les salariés pourraient bénéficier d'un forfait mobilités durables rendu obligatoire pour les employeurs. Les billets de train et les transports publics urbains seraient soumis à un taux de TVA de 5,5 %. Un décret doit préciser les conditions d'application de l'article 1er, et les modalités d'entrée en vigueur ne sont pas toutes fixées dans le texte.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Dans le cas contraire, les restrictions de déplacement applicables au sein de la zone à faibles émissions mobilité ne s’y appliquent pas »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois »
  3. [3] Article 9 · alinéa 1« le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » »
  4. [4] Article 6 · alinéa 4« Q. – Les billets de train. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, salarié à Montpellier, habite à 20 km de son lieu de travail et utilise sa voiture chaque jour. Avant le texte, une ZFE restreignant les Crit'Air 3 s'appliquerait à son trajet sans condition d'alternative. Avec le texte, la restriction ne s'appliquerait dans un secteur que si les transports alternatifs ne dépassent pas une fois et demie le temps en voiture. Si son trajet ne respecte pas ce seuil, il resterait autorisé à circuler.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le temps de déplacement par un mode de transport alternatif à l’automobile individuelle n’excède pas une fois et demie »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« les restrictions de déplacement applicables au sein de la zone à faibles émissions mobilité ne s’y appliquent pas »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France chaque année, 40 000 personnes ( [1] ) meurent à cause de la mauvaise qualité de l’air et de la présence de particules fines. Les polluants atmosphériques peuvent être gazeux, comme les oxydes d’azote (NOₓ), largement émis par les moteurs diesel mais aussi par d’autres sources de combustion, ou particulaires, comme les particules fines (PM₁₀, PM₂.₅), qui sont responsables de nombreuses maladies chroniques, notamment cardiovasculaires et respiratoires. Le secteur des transports à lui seul est ainsi à l’origine de 53 % des oxydes d’azotes et de 15 % des particules fines émis en France en 2021 ( [2] ) . C’est dans ce contexte de réduction des émissions de polluants qu’ont été pensées les zones à faibles émissions‑mobilité (ZFE). Ces ZFE‑m sont des zones de restriction de la circulation visant à exclure les véhicules les plus polluants afin de préserver la qualité de l’air. Elles ont été définies une première fois dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) pour les 11 plus grandes métropoles de France métropolitaine, puis étendues au reste des agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 31 agglomérations, ne respectant pas les seuils de qualité de l’air dans la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elles doivent entrer en application au 1 er janvier 2025.
    Alinéa 12Pour toutes ces raisons, les conditions préalables au déploiement et à l’effectivité des ZFE‑m ne sont pas réunies sur l’ensemble des 42 agglomérations. L’offre d’alternatives efficaces à la voiture individuelle ne s’est pas massivement développée pour faute d’absence de planification de l’État, de financements manquants et de choix stratégiques visant à privilégier les liaisons interurbaines à défaut des transports du quotidien. Les ZFE en l’état actuel ne sont qu’un écran de fumée masquant les manquements de l’État dans son pilotage de la planification écologique des transports. Il est donc nécessaire de limiter le pouvoir d’initiative et de surtransposition du cadre national dans les métropoles ne dépassant pas les seuils. Elles doivent d’abord être en mesure de prouver qu’une solution alternative à la voiture individuelle existe sur leur territoire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 2« Au cours de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité organisatrice de la mobilité, de concert avec les services de l’État, y mène une évaluation sur les temps de trajets réalisés au moyen de transports en commun de mobilités actives, au sens de l’article L. 1271‑1 du code des transports, comme le vélo ou la marche à pied, et de la voiture individuelle. Cette évaluation définit les zones dans lesquelles le temps de déplacement par un mode de transport alternatif à l’automobile individuelle n’excède pas une fois et demie le temps de déplacement au moyen d’une voiture individuelle.
    Alinéa 4« Dans le cas contraire, les restrictions de déplacement applicables au sein de la zone à faibles émissions mobilité ne s’y appliquent pas, on parle alors de zones à faibles émissions en devenir.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au cours de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité organisatrice de la mobilité, de concert avec les services de l’État, y mène une évaluation sur les temps de trajets réalisés au moyen de transports en commun de mobilités actives, au sens de l’article L. 1271‑1 du code des transports, comme le vélo ou la marche à pied, et de la voiture individuelle. Cette évaluation définit les zones dans lesquelles le temps de déplacement par un mode de transport alternatif à l’automobile individuelle n’excède pas une fois et demie le temps de déplacement au moyen d’une voiture individuelle. « Dans le cas où ces zones sont continues et jugées pertinentes par l’autorité compétente, les prescriptions applicables au sein de la zone à faibles émissions initialement prévue s’y appliquent. « Dans le cas contraire, les restrictions de déplacement applicables au sein de la zone à faibles émissions mobilité ne s’y appliquent pas, on parle alors de zones à faibles émissions en devenir. « Sur la base de l’évaluation mentionnée au sixième alinéa du présent I, les travaux de développement d’infrastructures de transport en commun ainsi que de mobilités actives sont priorisées de consort entre les autorités en charge du déploiement des zones à faibles émissions mobilité et par les services de l’État. « Tous les trois ans, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’avancée du déploiement des infrastructures de transport en commun et de mobilités actives au sein des zones à faibles émissions ainsi que sur les zones à faibles émissions mobilité en devenir respectant les conditions prévues au présent I. Ce rapport détermine le coût du déploiement d’infrastructures de transports en commun et de mobilités actives permettant de respecter les conditions prévues au même I et les investissements nécessaires à la re‑catégorisation des zones à faibles émissions mobilité en devenir en zones à faibles émissions, tel que précisé audit I. Il traite également d’éventuels freins réglementaires dans le déploiement d’infrastructures permettant l’atteinte de ce même objectif. » II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.
  3. Article 2

    Alinéa 1À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer » sont remplacés par le mot : « obligatoire ».
  4. Article 3

    Alinéa 32° Au début du V, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au début du V, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’accès aux zones à faibles émissions mobilité est garanti pour les véhicules de personnels soignants dans le cadre de leur activité. »
  6. Article 6

    Alinéa 4« Q. – Les billets de train. » ;
    Lire Article 6 en entier
    Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par des P et Q ainsi rédigés : « P. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs ; » « Q. – Les billets de train. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs ainsi que du transport ferroviaire de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis ».
  7. Article 9

    Alinéa 1À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
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