La proposition de loi part du constat que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont en cours de déploiement dans plusieurs agglomérations, avec une restriction de circulation visant les véhicules les plus polluants. Les textes précédents, notamment la loi d'orientation des mobilités de 2019 et la loi climat et résilience de 2021, ont défini ces zones. Selon l'exposé des motifs, les conditions préalables à leur effectivité, notamment des alternatives de transport comme les transports en commun et les mobilités actives, ne seraient pas réunies sur l'ensemble des agglomérations concernées. Le texte vise à modifier le cadre existant du code général des collectivités territoriales et d'autres codes pour conditionner l'application de ces zones à l'existence d'alternatives à la voiture individuelle.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Elles ont été définies une première fois dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 12« les conditions préalables au déploiement et à l’effectivité des ZFE‑m ne sont pas réunies sur l’ensemble des 42 agglomérations »
- [3] Article 1 er · alinéa 1« Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales »