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DéposéProposition de loi ordinaire

Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'attractivité économique de la France en stabilisant le cadre juridique pour les investisseurs. Actuellement, la complexité et l'instabilité des réglementations, notamment dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement, freinent les projets industriels et technologiques. Ces incertitudes peuvent conduire à l'abandon de projets avant leur réalisation. Le texte propose un "bouclier réglementaire" qui offrirait aux investisseurs un cadre juridique stable pendant cinq ans, en échange d'engagements économiques clairs. Ce mécanisme repose sur un contrat d'implantation entre l'investisseur, l'État, la région et l'intercommunalité, garantissant la stabilité des règles applicables au projet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la compétitivité économique de la France dépend de sa capacité à attirer, accueillir et stabiliser les investissements productifs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« instaurer un « bouclier réglementaire », contractuel et temporaire, permettant à un investisseur de bénéficier, pour une durée de cinq ans, d ’ un cadre juridique stabilisé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Ce mécanisme repose sur la conclusion d ’ un contrat d ’ implantation, entre la personne privée porteuse du projet, l ’État, la région et l ’ intercommunalité d ’ accueil. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Il ne déroge pas au droit commun, mais en fige temporairement l ’ application, dans le respect des exigences constitutionnelles et européennes. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un contrat d'implantation pour sécuriser les investissements en France. Ce contrat, conclu entre un investisseur privé, l'État, la région et l'intercommunalité, garantit la stabilité du cadre réglementaire pour cinq ans. Il s'applique aux nouveaux projets ou extensions significatives d'activités économiques. Le contrat précise le périmètre géographique, la nature du projet, les engagements de l'investisseur en termes d'emplois et d'investissements, et les règles stabilisées. Il ne peut suspendre les lois ni affecter les engagements internationaux de la France. Un décret précisera les modalités d'application, y compris les conditions d'éligibilité des projets.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un contrat d ’ implantation peut être conclu entre une personne physique ou morale de droit privé et, conjointement, l’État, la région et l’établissement public de coopération intercommunale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Le contrat d ’ implantation a pour objet de garantir à l ’ investisseur la stabilité du cadre réglementaire applicable à son projet pour une durée de cinq années »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« Le contrat ne peut porter atteinte ni aux exigences constitutionnelles, ni aux engagements internationaux ou européens de la France. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les investisseurs en France pourront bénéficier d'une stabilité réglementaire pour leurs projets pendant cinq ans. Cela concerne les nouvelles implantations ou les extensions significatives d'activités. Les investisseurs devront signer un contrat d'implantation avec l'État, la région et l'intercommunalité, précisant leurs engagements économiques. En contrepartie, les règles en matière d'urbanisme, d'environnement et d'aménagement du territoire seront figées pendant la durée du contrat. Ce dispositif vise à réduire les incertitudes pour les investisseurs et à encourager les décisions d'investissement en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« permettant à un investisseur de bénéficier, pour une durée de cinq ans, d ’ un cadre juridique stabilisé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Il s ’ applique à tout projet d ’ implantation nouvelle d ’ activit és économiques sur le territoire national ou d ’ extension significative d ’ activit és existantes. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Les engagements de l ’ investisseur, notamment en mati ère d ’ emplois créés ou maintenus, de volumes d ’ investissement, et de retombées économiques locales »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« Les dispositions réglementaires dont l ’ application est stabilisée pendant la durée du contrat, dans les domaines de l ’ urbanisme, de l ’ environnement, de la protection du patrimoine et de l ’ aménagement du territoire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, entrepreneur à Lyon, souhaite étendre son usine de fabrication. Avant la loi, il devait naviguer dans un cadre réglementaire changeant, risquant de retarder son projet. Avec le contrat d'implantation, il signe avec l'État et la région, garantissant la stabilité des règles pendant cinq ans. Il s'engage à créer 50 emplois et à investir 10 millions d'euros. Les règles d'urbanisme et d'environnement restent inchangées pendant cette période, facilitant son expansion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le contrat d ’ implantation a pour objet de garantir à l ’ investisseur la stabilité du cadre réglementaire applicable à son projet pour une durée de cinq années »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Les engagements de l ’ investisseur, notamment en mati ère d ’ emplois créés ou maintenus, de volumes d ’ investissement, et de retombées économiques locales »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« Les dispositions réglementaires dont l ’ application est stabilisée pendant la durée du contrat, dans les domaines de l ’ urbanisme, de l ’ environnement, de la protection du patrimoine et de l ’ aménagement du territoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La compétitivité économique de la France dépend de sa capacité à attirer, accueillir et stabiliser les investissements productifs sur son territoire. Or, dans un environnement juridique marqué par la complexité normative et l ’ instabilit é réglementaire, de nombreux projets industriels ou technologiques sont ralentis, révisés à la baisse, voire abandonnés avant même leur réalisation.
    Alinéa 4Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à instaurer un « bouclier réglementaire », contractuel et temporaire, permettant à un investisseur de bénéficier, pour une durée de cinq ans, d ’ un cadre juridique stabilisé et sécurisé, en contrepartie d ’ engagements économiques clairs.
    Alinéa 5Ce mécanisme repose sur la conclusion d ’ un contrat d ’ implantation, entre la personne privée porteuse du projet, l ’État, la région et l ’ intercommunalité d ’ accueil. Ce contrat délimite précisément le périmètre du site concerné, la nature du projet, les engagements pris en matière d ’ emploi, d ’ investissement et de développement local, ainsi que les dispositions réglementaires dont la stabilité est garantie pendant la durée du contrat.
    Alinéa 6Le « bouclier réglementaire » s ’ applique aux projets d ’ implantations nouvelles ou d ’ extension s significatives d ’ activit és existantes, sur le territoire national. Il ne déroge pas au droit commun, mais en fige temporairement l ’ application, dans le respect des exigences constitutionnelles et européennes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Afin de renforcer l ’ attractivit é économique du territoire national et de sécuriser les investissements, un contrat d ’ implantation peut être conclu entre une personne physique ou morale de droit privé et, conjointement, l’État, la région et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent territorialement.
    Alinéa 2II. – Le contrat d ’ implantation a pour objet de garantir à l ’ investisseur la stabilité du cadre réglementaire applicable à son projet pour une durée de cinq années à compter de la date de signature du contrat.
    Alinéa 3Il s ’ applique à tout projet d ’ implantation nouvelle d ’ activit és économiques sur le territoire national ou d ’ extension significative d ’ activit és existantes.
    Alinéa 73° Les engagements de l ’ investisseur, notamment en mati ère d ’ emplois créés ou maintenus, de volumes d ’ investissement, et de retombées économiques locales ;
    Alinéa 84° Les dispositions réglementaires dont l ’ application est stabilisée pendant la durée du contrat, dans les domaines de l ’ urbanisme, de l ’ environnement, de la protection du patrimoine et de l ’ aménagement du territoire ;
    Alinéa 11IV. – Le contrat ne peut porter atteinte ni aux exigences constitutionnelles, ni aux engagements internationaux ou européens de la France. Il ne peut suspendre l ’ application de dispositions législatives. Il ne peut concerner des actes individuels de police administrative ou des autorisations soumises à un régime d’évaluation environnementale.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Afin de renforcer l ’ attractivit é économique du territoire national et de sécuriser les investissements, un contrat d ’ implantation peut être conclu entre une personne physique ou morale de droit privé et, conjointement, l’État, la région et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent territorialement. II. – Le contrat d ’ implantation a pour objet de garantir à l ’ investisseur la stabilité du cadre réglementaire applicable à son projet pour une durée de cinq années à compter de la date de signature du contrat. Il s ’ applique à tout projet d ’ implantation nouvelle d ’ activit és économiques sur le territoire national ou d ’ extension significative d ’ activit és existantes. III. – Le contrat précise notamment : 1° Le périmètre géographique concerné par le projet d ’ implantation ou d ’ extension ; 2° La nature du projet d ’ investissement envisagé ; 3° Les engagements de l ’ investisseur, notamment en mati ère d ’ emplois créés ou maintenus, de volumes d ’ investissement, et de retombées économiques locales ; 4° Les dispositions réglementaires dont l ’ application est stabilisée pendant la durée du contrat, dans les domaines de l ’ urbanisme, de l ’ environnement, de la protection du patrimoine et de l ’ aménagement du territoire ; 5° Les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle du respect des engagements contractuels ; 6° Les modalités d’évolution du contrat, notamment à la demande de la partie privée en cas d’évolution réglementaire favorable. IV. – Le contrat ne peut porter atteinte ni aux exigences constitutionnelles, ni aux engagements internationaux ou européens de la France. Il ne peut suspendre l ’ application de dispositions législatives. Il ne peut concerner des actes individuels de police administrative ou des autorisations soumises à un régime d’évaluation environnementale. V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d ’ application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité des projets, les procédures d ’ instruction, et les formes du contrat.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52218.