Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'attractivité économique de la France en stabilisant le cadre juridique pour les investisseurs. Actuellement, la complexité et l'instabilité des réglementations, notamment dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement, freinent les projets industriels et technologiques. Ces incertitudes peuvent conduire à l'abandon de projets avant leur réalisation. Le texte propose un "bouclier réglementaire" qui offrirait aux investisseurs un cadre juridique stable pendant cinq ans, en échange d'engagements économiques clairs. Ce mécanisme repose sur un contrat d'implantation entre l'investisseur, l'État, la région et l'intercommunalité, garantissant la stabilité des règles applicables au projet.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« la compétitivité économique de la France dépend de sa capacité à attirer, accueillir et stabiliser les investissements productifs »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« instaurer un « bouclier réglementaire », contractuel et temporaire, permettant à un investisseur de bénéficier, pour une durée de cinq ans, d ’ un cadre juridique stabilisé »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« Ce mécanisme repose sur la conclusion d ’ un contrat d ’ implantation, entre la personne privée porteuse du projet, l ’État, la région et l ’ intercommunalité d ’ accueil. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 6« Il ne déroge pas au droit commun, mais en fige temporairement l ’ application, dans le respect des exigences constitutionnelles et européennes. »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un contrat d'implantation pour sécuriser les investissements en France. Ce contrat, conclu entre un investisseur privé, l'État, la région et l'intercommunalité, garantit la stabilité du cadre réglementaire pour cinq ans. Il s'applique aux nouveaux projets ou extensions significatives d'activités économiques. Le contrat précise le périmètre géographique, la nature du projet, les engagements de l'investisseur en termes d'emplois et d'investissements, et les règles stabilisées. Il ne peut suspendre les lois ni affecter les engagements internationaux de la France. Un décret précisera les modalités d'application, y compris les conditions d'éligibilité des projets.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« un contrat d ’ implantation peut être conclu entre une personne physique ou morale de droit privé et, conjointement, l’État, la région et l’établissement public de coopération intercommunale »
[2] Article 1 · alinéa 2« Le contrat d ’ implantation a pour objet de garantir à l ’ investisseur la stabilité du cadre réglementaire applicable à son projet pour une durée de cinq années »
[3] Article 1 · alinéa 11« Le contrat ne peut porter atteinte ni aux exigences constitutionnelles, ni aux engagements internationaux ou européens de la France. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les investisseurs en France pourront bénéficier d'une stabilité réglementaire pour leurs projets pendant cinq ans. Cela concerne les nouvelles implantations ou les extensions significatives d'activités. Les investisseurs devront signer un contrat d'implantation avec l'État, la région et l'intercommunalité, précisant leurs engagements économiques. En contrepartie, les règles en matière d'urbanisme, d'environnement et d'aménagement du territoire seront figées pendant la durée du contrat. Ce dispositif vise à réduire les incertitudes pour les investisseurs et à encourager les décisions d'investissement en France.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 4« permettant à un investisseur de bénéficier, pour une durée de cinq ans, d ’ un cadre juridique stabilisé »
[2] Article 1 · alinéa 3« Il s ’ applique à tout projet d ’ implantation nouvelle d ’ activit és économiques sur le territoire national ou d ’ extension significative d ’ activit és existantes. »
[3] Article 1 · alinéa 7« Les engagements de l ’ investisseur, notamment en mati ère d ’ emplois créés ou maintenus, de volumes d ’ investissement, et de retombées économiques locales »
[4] Article 1 · alinéa 8« Les dispositions réglementaires dont l ’ application est stabilisée pendant la durée du contrat, dans les domaines de l ’ urbanisme, de l ’ environnement, de la protection du patrimoine et de l ’ aménagement du territoire »

ExempleCas concret avant/après

Paul, entrepreneur à Lyon, souhaite étendre son usine de fabrication. Avant la loi, il devait naviguer dans un cadre réglementaire changeant, risquant de retarder son projet. Avec le contrat d'implantation, il signe avec l'État et la région, garantissant la stabilité des règles pendant cinq ans. Il s'engage à créer 50 emplois et à investir 10 millions d'euros. Les règles d'urbanisme et d'environnement restent inchangées pendant cette période, facilitant son expansion.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Le contrat d ’ implantation a pour objet de garantir à l ’ investisseur la stabilité du cadre réglementaire applicable à son projet pour une durée de cinq années »
[2] Article 1 · alinéa 7« Les engagements de l ’ investisseur, notamment en mati ère d ’ emplois créés ou maintenus, de volumes d ’ investissement, et de retombées économiques locales »
[3] Article 1 · alinéa 8« Les dispositions réglementaires dont l ’ application est stabilisée pendant la durée du contrat, dans les domaines de l ’ urbanisme, de l ’ environnement, de la protection du patrimoine et de l ’ aménagement du territoire »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52218.