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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les enquêtes internes sont devenues un outil important pour les entreprises françaises, notamment depuis la loi Sapin 2 de 2016 sur la lutte contre la corruption et la loi de 2022 sur la protection des lanceurs d'alerte. Ces enquêtes aident à prévenir et traiter les violations des règles internes et légales. Cependant, elles manquent d'un cadre législatif spécifique, ce qui crée une insécurité juridique pour les entreprises et les salariés impliqués. La proposition de loi vise à établir un cadre légal pour ces enquêtes, en définissant des principes fondamentaux et en garantissant les droits des personnes concernées. Elle s'inscrit dans un contexte de concurrence internationale et de tensions géopolitiques, où il est crucial de protéger les entreprises françaises des influences extérieures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les enquêtes internes sont devenues, au fil des années, un instrument structurant pour les entreprises françaises »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Cette absence de cadre légal unifié crée une insécurité juridique, à la fois pour les entreprises »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« concurrence internationale exacerbée et par des tensions géopolitiques persistantes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« consacrer des principes fondamentaux régissant la conduite des enquêtes internes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une définition légale des enquêtes internes dans le Code du travail, précisant qu'elles doivent respecter les droits des personnes et utiliser des moyens proportionnés. Elle crée un nouveau titre dans le Code de procédure pénale pour encadrer les enquêtes internes menées parallèlement à une procédure judiciaire, garantissant les droits procéduraux des personnes auditionnées. Un nouvel article protège le secret professionnel des avocats dans ces enquêtes. Enfin, un gage financier est prévu pour compenser les charges pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Une enquête interne désigne un processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« les règles et obligations prévues au présent titre s’appliquent à ladite enquête »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’enquête interne conduite par un avocat se rattache à l’exercice du secret professionnel »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi donnerait un cadre légal aux enquêtes internes, clarifiant leur rôle et leurs limites. Les entreprises devront respecter des règles précises lors de ces enquêtes, notamment en informant les personnes concernées de leurs droits et en garantissant la confidentialité des informations recueillies par les avocats. Cela pourrait renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les salariés, tout en évitant que les enquêtes internes ne se substituent aux enquêtes judiciaires. Les entreprises seraient ainsi mieux protégées contre les influences extérieures et les législations extraterritoriales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« L’enquête interne doit prendre en considération les éléments probatoires relatifs aux personnes physiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Toute personne convoquée dans le cadre d’une enquête interne ne peut être librement entendue que si cette convocation lui a été notifiée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« doter les entreprises françaises d’un cadre clair et protecteur »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, cadre dans une entreprise de défense, est convoquée pour une enquête interne sur des soupçons de corruption. Avant la loi, elle n'avait pas de garanties claires sur ses droits. Avec la nouvelle loi, elle est informée de son droit à un avocat et à mettre fin à l'audition à tout moment. Les informations recueillies par l'avocat restent confidentielles, renforçant sa protection.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 7« Du droit de mettre fin à l’audition lorsqu’elle le souhaite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53321.