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DéposéProposition de loi ordinaire

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les enquêtes internes sont devenues un outil important pour les entreprises françaises, notamment depuis la loi Sapin 2 de 2016 sur la lutte contre la corruption et la loi de 2022 sur la protection des lanceurs d'alerte. Ces enquêtes aident à prévenir et traiter les violations des règles internes et légales. Cependant, elles manquent d'un cadre législatif spécifique, ce qui crée une insécurité juridique pour les entreprises et les salariés impliqués. La proposition de loi vise à établir un cadre légal pour ces enquêtes, en définissant des principes fondamentaux et en garantissant les droits des personnes concernées. Elle s'inscrit dans un contexte de concurrence internationale et de tensions géopolitiques, où il est crucial de protéger les entreprises françaises des influences extérieures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les enquêtes internes sont devenues, au fil des années, un instrument structurant pour les entreprises françaises »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Cette absence de cadre légal unifié crée une insécurité juridique, à la fois pour les entreprises »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« concurrence internationale exacerbée et par des tensions géopolitiques persistantes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« consacrer des principes fondamentaux régissant la conduite des enquêtes internes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une définition légale des enquêtes internes dans le Code du travail, précisant qu'elles doivent respecter les droits des personnes et utiliser des moyens proportionnés. Elle crée un nouveau titre dans le Code de procédure pénale pour encadrer les enquêtes internes menées parallèlement à une procédure judiciaire, garantissant les droits procéduraux des personnes auditionnées. Un nouvel article protège le secret professionnel des avocats dans ces enquêtes. Enfin, un gage financier est prévu pour compenser les charges pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Une enquête interne désigne un processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« les règles et obligations prévues au présent titre s’appliquent à ladite enquête »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’enquête interne conduite par un avocat se rattache à l’exercice du secret professionnel »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi donnerait un cadre légal aux enquêtes internes, clarifiant leur rôle et leurs limites. Les entreprises devront respecter des règles précises lors de ces enquêtes, notamment en informant les personnes concernées de leurs droits et en garantissant la confidentialité des informations recueillies par les avocats. Cela pourrait renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les salariés, tout en évitant que les enquêtes internes ne se substituent aux enquêtes judiciaires. Les entreprises seraient ainsi mieux protégées contre les influences extérieures et les législations extraterritoriales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’enquête interne doit prendre en considération les éléments probatoires relatifs aux personnes physiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Toute personne convoquée dans le cadre d’une enquête interne ne peut être librement entendue que si cette convocation lui a été notifiée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« doter les entreprises françaises d’un cadre clair et protecteur »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, cadre dans une entreprise de défense, est convoquée pour une enquête interne sur des soupçons de corruption. Avant la loi, elle n'avait pas de garanties claires sur ses droits. Avec la nouvelle loi, elle est informée de son droit à un avocat et à mettre fin à l'audition à tout moment. Les informations recueillies par l'avocat restent confidentielles, renforçant sa protection.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 7« Du droit de mettre fin à l’audition lorsqu’elle le souhaite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les enquêtes internes sont devenues, au fil des années, un instrument structurant pour les entreprises françaises, tant en matière de gouvernance que de conformité. Leur recours s’est considérablement accru, notamment sous l’impulsion de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » relative à la lutte contre la corruption, et de la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Désormais intégrées aux dispositifs de conformité, ces investigations, conduites directement par les entreprises ou confiées à leurs conseils, jouent un rôle croissant dans la prévention, la détection et le traitement des manquements aux règles internes comme aux normes légales.
    Alinéa 5Cette absence de cadre légal unifié crée une insécurité juridique, à la fois pour les entreprises qui organisent ces enquêtes et pour les salariés qui y participent ou y sont impliqués. Elle soulève de multiples interrogations : articulation avec l’enquête judiciaire, statut et rôle des avocats enquêteurs, garanties procédurales, protection des données personnelles, encadrement des auditions, respect des libertés fondamentales et des droits de la défense.
    Alinéa 6Dans un contexte marqué par une concurrence internationale exacerbée et par des tensions géopolitiques persistantes, alors que les États‑Unis ont entraîné le monde dans une ère de protectionnisme judiciaire, il devient essentiel de doter les entreprises françaises — en particulier celles des secteurs stratégiques tels que la défense, l’énergie ou les infrastructures — des outils juridiques leur permettant de se prémunir contre des influences extérieures.
    Alinéa 8Face à ces enjeux, la présente proposition de loi vise à apporter une première réponse législative. Elle ne tend nullement à créer un régime autonome ou parallèle à la procédure pénale, mais à consacrer des principes fondamentaux régissant la conduite des enquêtes internes : définition légale, respect des droits des personnes concernées, garanties procédurales minimales, rôle des avocats, confidentialité, articulation avec les poursuites judiciaires.
    Alinéa 12Dans ses rapports comme dans sa proposition de loi déposée le 29 octobre 2024, il soulignait avec force la nécessité de protéger nos grandes entreprises face aux législations extraterritoriales, notamment américaines, dont il dénonçait l’usage stratégique. Cette proposition de loi reprend et prolonge cette vision : elle vise à doter les entreprises françaises d’un cadre clair et protecteur, garantissant à la fois l’intégrité des pratiques, la protection des droits fondamentaux et la préservation de nos intérêts économiques et stratégiques face aux influences extérieures.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 4121 ‑ 6. – Une enquête interne désigne un processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique, visant à vérifier si les faits allégués ou les soupçons de violations aux lois ou aux règles internes de l’organisation sont avérés.
    Alinéa 3« L’enquête interne doit prendre en considération les éléments probatoires relatifs aux personnes physiques, à charge comme à décharge, tout en respectant leurs droits et en mettant en œuvre des moyens proportionnels à l’objectif fixé.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121 ‑ 6. – Une enquête interne désigne un processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique, visant à vérifier si les faits allégués ou les soupçons de violations aux lois ou aux règles internes de l’organisation sont avérés. « L’enquête interne doit prendre en considération les éléments probatoires relatifs aux personnes physiques, à charge comme à décharge, tout en respectant leurs droits et en mettant en œuvre des moyens proportionnels à l’objectif fixé. « L’enquête interne favorise l’intégrité de l’organisation privée ou publique. Elle contribue à assurer sa conformité aux lois et règlements, et d’améliorer sa gouvernance tout en protégeant sa réputation et ses membres. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. 706 ‑ 183. – Lorsqu’une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits diligente une enquête interne portant sur les mêmes faits, les règles et obligations prévues au présent titre s’appliquent à ladite enquête.
    Alinéa 5« Art. 706 ‑ 184. – Toute personne convoquée dans le cadre d’une enquête interne ne peut être librement entendue que si cette convocation lui a été notifiée dans un délai raisonnable.
    Alinéa 7« 1° Du droit de mettre fin à l’audition lorsqu’elle le souhaite ;
    Lire Article 2 en entier
    Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DE L’ENQUÊTE INTERNE « Art. 706 ‑ 183. – Lorsqu’une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits diligente une enquête interne portant sur les mêmes faits, les règles et obligations prévues au présent titre s’appliquent à ladite enquête. « Art. 706 ‑ 184. – Toute personne convoquée dans le cadre d’une enquête interne ne peut être librement entendue que si cette convocation lui a été notifiée dans un délai raisonnable. « À l’occasion de cette notification, la personne doit avoir été informée : « 1° Du droit de mettre fin à l’audition lorsqu’elle le souhaite ; « 2° Du droit de faire des déclarations, et de répondre aux questions qui lui sont posées ; « 3° Du droit de se faire accompagner par un avocat choisi par elle ; « 4° Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète. « La notification doit également indiquer la durée maximale de l’audition. « Art. 706 ‑ 185. – Toute audition donne lieu à la rédaction d’un compte‑rendu à l’issue de l’audition. La personne auditionnée a le droit de signer le compte‑rendu. « La personne auditionnée peut formuler des observations écrites qui sont annexées au compte‑rendu d’audition. « Art. 706 ‑ 186. – À l’issue de l’enquête interne, les personnes pour lesquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont participé aux faits concernés, sont informées de sa clôture.
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 706 ‑ 187. – L’enquête interne conduite par un avocat se rattache à l’exercice du secret professionnel du conseil se rapportant à l’exercice des droits de la défense, tel que défini à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
    Lire Article 3 en entier
    Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑187 ainsi rédigé : « Art. 706 ‑ 187. – L’enquête interne conduite par un avocat se rattache à l’exercice du secret professionnel du conseil se rapportant à l’exercice des droits de la défense, tel que défini à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. « Les actes et documents issus d’une enquête interne conduite par un avocat ne peuvent en conséquence pas être communiqués aux autorités judiciaires qu’avec l’accord exprès de la personne morale qui l’a diligentée. »
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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