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DéposéProposition de loi ordinaire

Généraliser la carte vitale dématérialisée

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à généraliser la carte Vitale numérique, après que le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Cette censure était due à l'absence d'effets directs sur les comptes de la sécurité sociale. La carte Vitale numérique est perçue comme un moyen de simplifier les démarches administratives et de lutter contre la fraude à l'assurance maladie, qui reste un problème malgré la réduction du nombre de cartes surnuméraires. La carte numérique a été expérimentée depuis 2019 et est déjà disponible dans plusieurs départements. Le texte propose de légaliser son usage sans recourir à la biométrie, jugée trop coûteuse et juridiquement risquée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« généraliser la carte Vitale numérique à compter du 1 er octobre 2025 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Conseil constitutionnel a censuré cette mesure »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« fraude est notamment facilitée par la présence de cartes multiples »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« carte Vitale numérique (e-carte Vitale), expérimentée depuis 2019 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la carte Vitale numérique en modifiant l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Elle impose que la délivrance de cette carte soit sécurisée et nécessite une preuve d'identité. Les assurés pourront obtenir cette carte sous forme d'une application mobile sécurisée d'ici le 1er octobre 2026. Le texte prévoit également des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale et l'État, par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« est sécurisé et »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« délivrance de ce moyen d’identification électronique est subordonnée »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« au plus tard le 1 er octobre 2026 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

La généralisation de la carte Vitale numérique permettra aux assurés de disposer d'une carte sous forme d'application mobile sécurisée, facilitant l'accès aux services de santé et réduisant les risques de fraude. Les professionnels de santé devront s'adapter à ce nouveau format, qui nécessite une preuve d'identité pour sa délivrance. La mise en place de cette carte est prévue pour le 1er octobre 2026. Les coûts pour les organismes de sécurité sociale seront compensés par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« délivrance de ce moyen d’identification électronique est subordonnée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« au plus tard le 1 er octobre 2026 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un assuré de 35 ans, utilise actuellement une carte Vitale physique. Avec la nouvelle loi, il pourra télécharger une application sécurisée sur son smartphone pour accéder à sa carte Vitale numérique. Cela simplifiera ses démarches administratives et réduira le risque de fraude. Avant, il devait présenter sa carte physique à chaque visite médicale. Désormais, il pourra simplement utiliser son téléphone.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« au plus tard le 1 er octobre 2026 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« délivrance de ce moyen d’identification électronique est subordonnée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Parlement a adopté une disposition (article 50) visant à généraliser la carte Vitale numérique à compter du 1 er octobre 2025. Essentielle à la simplification des démarches administratives et à la lutte contre la fraude, elle précisait également les modalités de délivrance, de sécurisation et d’usage de cette carte par les professionnels de santé.
    Alinéa 3Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, estimant qu’elle n’avait pas d’effets – ou trop indirects – sur les comptes de la sécurité sociale. Il est donc nécessaire de réintroduire cette réforme par une voie législative adéquate.
    Alinéa 5Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2023, la Cour des comptes examine les cas d’utilisation frauduleuse de la carte Vitale, qu’il s’agisse de son usage par l’assuré lui-même en dehors des conditions de prise en charge, ou par un tiers n’y ayant pas droit. Ce type de fraude est notamment facilité par la présence de cartes multiples au nom d’un même assuré. Si ce phénomène a considérablement diminué – le nombre de cartes surnuméraires étant passé de 2,4 millions en 2018 à seulement 1 000 en 2023 – la fiabilité du système reste perfectible. En outre, bien que les cartes inactives ne puissent être utilisées en officine, certains professionnels de santé peuvent encore les accepter comme justificatif de droits, sans vérification préalable. Cette pratique expose l’assurance maladie à un risque de fraude estimé à 6,6 millions d’euros.
    Alinéa 6La carte Vitale numérique (e-carte Vitale), expérimentée depuis 2019, constitue une réponse moderne à ces enjeux. En juin 2025, elle est disponible dans 46 départements, avec plus de 1,16 million de cartes créées. Son déploiement national est prévu pour l’automne 2025. Depuis peu, les assurés disposant de l’application France Identité peuvent obtenir une carte Vitale numérique immédiatement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « immatériel, », sont insérés les mots : « est sécurisé et » ;
    Alinéa 4« La délivrance de ce moyen d’identification électronique est subordonnée à la présentation d’une preuve d’identité. Lorsque le moyen d’identification électronique est immatériel, cette preuve peut notamment être apportée par le moyen d’identification électronique mis en œuvre par le ministère chargé de l’intérieur et par l’administration chargée d’assurer ou de faire assurer la mise en œuvre de moyens d’identification électronique associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés. »
    Alinéa 5II. – Au plus tard le 1 er octobre 2026, les organismes locaux d’assurance maladie mettent à la disposition des assurés qui leur sont rattachés le moyen d’identification électronique interrégimes immatériel mentionné à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sous la forme d’une application sécurisée à installer sur un équipement mobile.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « immatériel, », sont insérés les mots : « est sécurisé et » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce moyen d’identification électronique est subordonnée à la présentation d’une preuve d’identité. Lorsque le moyen d’identification électronique est immatériel, cette preuve peut notamment être apportée par le moyen d’identification électronique mis en œuvre par le ministère chargé de l’intérieur et par l’administration chargée d’assurer ou de faire assurer la mise en œuvre de moyens d’identification électronique associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés. » II. – Au plus tard le 1 er octobre 2026, les organismes locaux d’assurance maladie mettent à la disposition des assurés qui leur sont rattachés le moyen d’identification électronique interrégimes immatériel mentionné à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sous la forme d’une application sécurisée à installer sur un équipement mobile.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52765.