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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Généraliser la carte vitale dématérialisée

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à généraliser la carte Vitale numérique, après que le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Cette censure était due à l'absence d'effets directs sur les comptes de la sécurité sociale. La carte Vitale numérique est perçue comme un moyen de simplifier les démarches administratives et de lutter contre la fraude à l'assurance maladie, qui reste un problème malgré la réduction du nombre de cartes surnuméraires. La carte numérique a été expérimentée depuis 2019 et est déjà disponible dans plusieurs départements. Le texte propose de légaliser son usage sans recourir à la biométrie, jugée trop coûteuse et juridiquement risquée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« généraliser la carte Vitale numérique à compter du 1 er octobre 2025 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Conseil constitutionnel a censuré cette mesure »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« fraude est notamment facilitée par la présence de cartes multiples »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« carte Vitale numérique (e-carte Vitale), expérimentée depuis 2019 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la carte Vitale numérique en modifiant l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Elle impose que la délivrance de cette carte soit sécurisée et nécessite une preuve d'identité. Les assurés pourront obtenir cette carte sous forme d'une application mobile sécurisée d'ici le 1er octobre 2026. Le texte prévoit également des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale et l'État, par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« est sécurisé et »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« délivrance de ce moyen d’identification électronique est subordonnée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« au plus tard le 1 er octobre 2026 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

La généralisation de la carte Vitale numérique permettra aux assurés de disposer d'une carte sous forme d'application mobile sécurisée, facilitant l'accès aux services de santé et réduisant les risques de fraude. Les professionnels de santé devront s'adapter à ce nouveau format, qui nécessite une preuve d'identité pour sa délivrance. La mise en place de cette carte est prévue pour le 1er octobre 2026. Les coûts pour les organismes de sécurité sociale seront compensés par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« délivrance de ce moyen d’identification électronique est subordonnée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« au plus tard le 1 er octobre 2026 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un assuré de 35 ans, utilise actuellement une carte Vitale physique. Avec la nouvelle loi, il pourra télécharger une application sécurisée sur son smartphone pour accéder à sa carte Vitale numérique. Cela simplifiera ses démarches administratives et réduira le risque de fraude. Avant, il devait présenter sa carte physique à chaque visite médicale. Désormais, il pourra simplement utiliser son téléphone.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« au plus tard le 1 er octobre 2026 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« délivrance de ce moyen d’identification électronique est subordonnée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52765.