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DéposéRésolution

Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte aborde l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE, destiné à remplacer le logiciel PROGRES pour la gestion des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les départements pilotes de Loire-Atlantique et Vendée. Ce logiciel devait améliorer le traitement des dossiers complexes et réduire les délais pour les assurés. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés dès sa mise en service, entraînant des retards de paiement et des erreurs dans les indemnités versées, plongeant de nombreux assurés dans des situations financières précaires. Le déploiement national prévu a été suspendu, et une commission d'enquête est proposée pour examiner les conséquences de cet échec et les responsabilités impliquées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a décidé de l’emploi d’un logiciel différent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Ce logiciel « ARPEGE » a vocation à remplacer le logiciel « PROGRES » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« des dysfonctionnements ayant de graves conséquences ont été constatés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« des assurés sont privés de leurs indemnités journalières de sécurité sociale »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 20« le déploiement du logiciel ARPEGE à l’ensemble du territoire est finalement suspendu »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner les conséquences de l'utilisation du logiciel ARPEGE sur les assurés et les salariés des caisses primaires d'assurance maladie. Cette commission devra recenser les moyens mobilisés pour réparer les préjudices, évaluer les dégradations des conditions de travail, et inventorier les moyens techniques et humains mis en œuvre. Elle devra également clarifier les procédures de suivi des incidents, établir les défaillances dans le cahier des charges, et chiffrer les coûts pour les finances publiques. Enfin, elle formulera des recommandations pour éviter de futurs échecs similaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« d’établir les conséquences, de toutes natures, de l’emploi du logiciel ARPEGE »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« d’établir les défaillances et les responsabilités que ce soit dans le cahier des charges »
  4. [4] Article unique · alinéa 10« chiffrer les coûts pour les finances publiques du développement d’ARPEGE »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser en profondeur les conséquences de l'échec du logiciel ARPEGE. Cette commission examinera les impacts sur les assurés et les salariés des CPAM, les moyens déployés pour corriger les erreurs, et les coûts engendrés. Elle cherchera à identifier les défaillances dans le développement et la mise en œuvre du logiciel, et proposera des solutions pour éviter de futurs problèmes similaires. Les résultats de cette enquête pourraient influencer les décisions futures concernant le développement et le déploiement de logiciels dans le secteur public.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« recenser les moyens de la Caisse nationale d’assurance maladie mobilisés pour réparer le préjudice »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« d’établir la faisabilité de scénarios de sortie de crise »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« faire toutes préconisations utiles, notamment au législateur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Pour la gestion des arrêts maladie, des accidents de travail, ainsi que le calcul et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des assurés des CPAM, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a décidé de l’emploi d’un logiciel différent de celui employé jusque‑là. Dans cette perspective, elle a désigné les départements de La Loire‑Atlantique et de la Vendée comme départements « pilotes » pour tester le déploiement du logiciel depuis le 2 octobre 2024, avant déploiement sur l’ensemble du territoire national.
    Alinéa 7Ce logiciel « ARPEGE » a vocation à remplacer le logiciel « PROGRES », décrit par les services comme obsolète sur le plan technologique et n’ayant plus la capacité de répondre à la complexité de la réglementation en matière d’indemnité journalière. Il a vocation à traiter de façon automatique un nombre plus important de dossiers, dont les plus complexes, s’ils ne représentent que 4 % du volume traité, peuvent mobiliser à eux seuls 15 % du temps des agents ( [1] ) , et ainsi permettre de réduire les délais pour les assurés.
    Alinéa 9Et pour cause : immédiatement après sa mise en service en Loire‑Atlantique et en Vendée, des dysfonctionnements ayant de graves conséquences ont été constatés dans ces deux départements pour plusieurs milliers d’assurés.
    Alinéa 11Ainsi, des assurés sont privés de leurs indemnités journalières de sécurité sociale ou perçoivent des montants erronés, et des retards massifs dans les paiements plongent dans une précarité insoutenable des publics vulnérables. Ces différentes anomalies provoquent des situations alarmantes chez les assurés. Certains se voient contraints de retourner travailler malgré des arrêts de travail prescrits pour des pathologies graves comme le cancer. D’autres doivent contracter des crédits pour subvenir à leurs besoins. D’autres sont dans l’incapacité de payer leur loyer, et se retrouvent en situation de recouvrement avec frais d’huissiers ou surendettement.
    Alinéa 20Ce 9 octobre, la presse rapportait que le déploiement du logiciel ARPEGE à l’ensemble du territoire est finalement suspendu ( [11] ) et qu’une « étude approfondie est en cours pour permettre de nouvelles évolutions dans les prochains mois » – sans que ne soient connues ni la date plus précisément envisagée, ni les modalités. Car, plutôt qu’un abandon du projet il semble en réalité prévu de le reprendre sur d’autres bases. Avec de nouvelles questions : Sopra Steria sera‑t‑elle encore en charge de son développement, et à quel coût pour les finances publiques ? Et qu’est‑il prévu pour les deux départements pilotes ?

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée :
    Alinéa 2– d’établir les conséquences, de toutes natures, de l’emploi du logiciel ARPEGE pour les assurés lésés, comme pour les salariés des caisses primaires d’assurance maladie directement ou indirectement sollicitées ;
    Alinéa 3– de recenser les moyens de la Caisse nationale d’assurance maladie mobilisés pour réparer le préjudice envers les assurés lésés, ainsi que le plan et le calendrier de retour à la normale pour l’ensemble des assurés ;
    Alinéa 8– d’établir les défaillances et les responsabilités que ce soit dans le cahier des charges ou dans sa réalisation ;
    Alinéa 9– d’établir la faisabilité de scénarios de sortie de crise, notamment le rétablissement du précédent logiciel ;
    Alinéa 10– de chiffrer les coûts pour les finances publiques du développement d’ARPEGE, et de son remplacement ou de ses évolutions à venir ; et plus généralement d’étudier les termes et conditions des contrats passés avec l’entreprise Sopra Steria ;
    Alinéa 11– de faire toutes préconisations utiles, notamment au législateur, pour mettre fin à l’échec, réparer le préjudice causé et éviter que semblable échec puisse se reproduire à l’avenir.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée : – d’établir les conséquences, de toutes natures, de l’emploi du logiciel ARPEGE pour les assurés lésés, comme pour les salariés des caisses primaires d’assurance maladie directement ou indirectement sollicitées ; – de recenser les moyens de la Caisse nationale d’assurance maladie mobilisés pour réparer le préjudice envers les assurés lésés, ainsi que le plan et le calendrier de retour à la normale pour l’ensemble des assurés ; – d’établir la nature et les conséquences des dégradations des conditions de travail de salariés et la réparation de leur préjudice ; – d’inventorier les moyens humains et techniques mis en œuvre pour la convergence, aussi bien chez le prestataire Sopra Steria et ses éventuels sous‑traitants, que chez le donneur d’ordre la Caisse nationale d’assurance maladie ; – de mettre en lumière les métriques utilisées pour la surveillance de cette convergence et assurer la non‑régression : nombre de jeux de tests, nombre d’incidents déclarés et restant à traités, etc. ; – clarifier la procédure de suivi des incidents, depuis l’identification d’un incident jusqu’à sa clôture, et les procédures de tests et équipes associées ; – d’établir les défaillances et les responsabilités que ce soit dans le cahier des charges ou dans sa réalisation ; – d’établir la faisabilité de scénarios de sortie de crise, notamment le rétablissement du précédent logiciel ; – de chiffrer les coûts pour les finances publiques du développement d’ARPEGE, et de son remplacement ou de ses évolutions à venir ; et plus généralement d’étudier les termes et conditions des contrats passés avec l’entreprise Sopra Steria ; – de faire toutes préconisations utiles, notamment au législateur, pour mettre fin à l’échec, réparer le préjudice causé et éviter que semblable échec puisse se reproduire à l’avenir. [1] Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, mai 2024 [2] Ouest France, « La Sécu abandonne le déploiement d’Arpège, logiciel défaillant des indemnités des arrêts de travail », 9 octobre 2025 [3] Réponse à la Question écrite n° 4621, « Dysfonctionnements du logiciel ARPEGE CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée », publiée le 10 juin 2025 [4] 20 Minutes, « Bug de la CPAM : « J’ai un fils que je ne peux pas toujours nourrir »… Le SOS d’assurés en attente de leurs indemnités" », 8 octobre 2025 [5] Mediapart, « Prise au piège de son logiciel, l’assurance-maladie coupe dans les indemnités de milliers d’usagers », 27 janvier 2025 [6] Réponse à la Question écrite n° 4621, « Dysfonctionnements du logiciel ARPEGE CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée », publiée le 10 juin 2025 [7] France Bleu, « "Il y a beaucoup de pression" : les salariés de la CPAM du Mans débordés à cause du dysfonctionnement d'un logiciel », 23 septembre 2025 [8] Presse Océan, « Retards de paiement des arrêts de travail : la Sécu abandonne son logiciel, pas en Loire-Atlantique », 10 octobre 2025 [9] Visioconférences de suivi de convergence avec M. Fatôme, 19 mai et 3 septembre 2025 [10] ibid [11] Ouest France, « La Sécu abandonne le déploiement d’Arpège, logiciel défaillant des indemnités des arrêts de travail », 9 octobre 2025 [12] Mediapart, « Prise au piège de son logiciel, l’assurance-maladie coupe dans les indemnités de milliers d’usagers », 27 janvier 2025 [13] Visioconférences de suivi de convergence avec M. Fatôme, 3 septembre 2025 [14] Cour des comptes, « La CNAM : examen de la gouvernance et de certaines fonctions de gestion », 2 mai 2024 [15] France Info, « Abandon du logiciel de paie "Louvois" : autopsie d'une débâcle militaire », 26 novembre 2013 [16] Cour des comptes, référé « Le système de paye Louvois », 27 décembre 2013
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