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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 21 octobre 2025· Dernière action : 21 oct. 2025

Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte aborde l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE, destiné à remplacer le logiciel PROGRES pour la gestion des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les départements pilotes de Loire-Atlantique et Vendée. Ce logiciel devait améliorer le traitement des dossiers complexes et réduire les délais pour les assurés. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés dès sa mise en service, entraînant des retards de paiement et des erreurs dans les indemnités versées, plongeant de nombreux assurés dans des situations financières précaires. Le déploiement national prévu a été suspendu, et une commission d'enquête est proposée pour examiner les conséquences de cet échec et les responsabilités impliquées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a décidé de l’emploi d’un logiciel différent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Ce logiciel « ARPEGE » a vocation à remplacer le logiciel « PROGRES » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« des dysfonctionnements ayant de graves conséquences ont été constatés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« des assurés sont privés de leurs indemnités journalières de sécurité sociale »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 20« le déploiement du logiciel ARPEGE à l’ensemble du territoire est finalement suspendu »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner les conséquences de l'utilisation du logiciel ARPEGE sur les assurés et les salariés des caisses primaires d'assurance maladie. Cette commission devra recenser les moyens mobilisés pour réparer les préjudices, évaluer les dégradations des conditions de travail, et inventorier les moyens techniques et humains mis en œuvre. Elle devra également clarifier les procédures de suivi des incidents, établir les défaillances dans le cahier des charges, et chiffrer les coûts pour les finances publiques. Enfin, elle formulera des recommandations pour éviter de futurs échecs similaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« d’établir les conséquences, de toutes natures, de l’emploi du logiciel ARPEGE »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« d’établir les défaillances et les responsabilités que ce soit dans le cahier des charges »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« chiffrer les coûts pour les finances publiques du développement d’ARPEGE »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser en profondeur les conséquences de l'échec du logiciel ARPEGE. Cette commission examinera les impacts sur les assurés et les salariés des CPAM, les moyens déployés pour corriger les erreurs, et les coûts engendrés. Elle cherchera à identifier les défaillances dans le développement et la mise en œuvre du logiciel, et proposera des solutions pour éviter de futurs problèmes similaires. Les résultats de cette enquête pourraient influencer les décisions futures concernant le développement et le déploiement de logiciels dans le secteur public.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« recenser les moyens de la Caisse nationale d’assurance maladie mobilisés pour réparer le préjudice »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« d’établir la faisabilité de scénarios de sortie de crise »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« faire toutes préconisations utiles, notamment au législateur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53008.