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AdoptéRésolution

Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à répondre aux préoccupations concernant les relations contractuelles entre les centrales d'achats de la grande distribution et les producteurs. En France, la loi "Egalim 3" cherche à équilibrer ces relations, mais les centrales d'achats européennes permettent aux grandes enseignes de contourner cette législation en profitant de conditions plus favorables dans d'autres pays de l'UE. Cela affaiblit la capacité de négociation des producteurs et affecte leur rémunération. La résolution s'inscrit dans un contexte où l'agriculture européenne fait face à des défis croissants, notamment en termes de coûts de production et de transition écologique, ce qui nécessite une action au niveau européen pour garantir une rémunération équitable des agriculteurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« le recours aux centrales d’achats européennes semble permettre aux grandes enseignes »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« permet d’imposer des conditions contractuelles aux producteurs »
  4. [4] Article unique · alinéa 15« l’agriculture européenne fait face à des défis croissants liés aux coûts de production »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite la Commission européenne à prendre plusieurs mesures pour encadrer les relations entre les centrales d'achats et les producteurs. Elle propose d'intégrer une contribution des centrales d'achats multinationales dans les ressources de l'UE, similaire à un taux d'imposition de 15 %. Elle appelle à renforcer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et à réviser la directive (UE) 2019/633 pour accroître la transparence et élargir la liste des pratiques prohibées. La résolution encourage également la mise en place d'un cadre législatif commun pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et incite les États membres à coordonner leurs régulations nationales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« Invite la Commission européenne à intégrer dans sa réflexion »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« Appelle la Commission européenne à renforcer son contrôle »
  3. [3] Article unique · alinéa 23« mettre en place un cadre législatif commun renforçant le pouvoir »
  4. [4] Article unique · alinéa 24« Encourage les États membres à se coordonner pour renforcer la régulation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les centrales d'achats multinationales pourraient être soumises à une contribution financière au niveau européen. Les pratiques commerciales entre ces centrales et les producteurs seraient plus transparentes, et certaines pratiques abusives pourraient être interdites. Les producteurs pourraient bénéficier d'un pouvoir de négociation accru, ce qui pourrait améliorer leur rémunération. Les États membres seraient encouragés à renforcer leur régulation nationale des centrales d'achats, offrant ainsi une meilleure protection aux producteurs contre les pratiques déloyales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« mise à contribution des centrales d’achats multinationales »
  2. [2] Article unique · alinéa 20« accroitre la transparence dans les relations contractuelles »
  3. [3] Article unique · alinéa 21« élargir la liste des pratiques prohibées »
  4. [4] Article unique · alinéa 23« renforçant le pouvoir de négociation des producteurs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un agriculteur en Bretagne, vend ses produits à une centrale d'achat européenne. Actuellement, il subit des pressions pour accepter des prix bas. Avec la nouvelle législation, la centrale devra être plus transparente sur ses marges et ne pourra plus imposer certaines pratiques abusives. Paul pourrait ainsi négocier des prix plus justes pour ses produits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 20« accroitre la transparence dans les relations contractuelles »
  2. [2] Article unique · alinéa 21« élargir la liste des pratiques prohibées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 29 janvier 2025, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 11Considérant que la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Egalim 3 », entrée en vigueur en France au 1 er mars 2024, s’applique sur tous les produits distribués en France ;
    Alinéa 12Considérant que le recours aux centrales d’achats européennes semble permettre aux grandes enseignes de contourner la loi française en réalisant des économies d’échelle par l’achat au prix de gros dans d’autres pays de l’Union européenne en bénéficiant de législations plus souples ;
    Alinéa 13Considérant que le recours croissant de la grande distribution aux centrales d’achats européennes permet d’imposer des conditions contractuelles aux producteurs qui affaiblissent leur capacité de négociation, et affecte la juste rémunération des premiers acteurs de la chaîne alimentaire ;
    Alinéa 15Considérant que l’agriculture européenne fait face à des défis croissants liés aux coûts de production, aux normes sanitaires, et aux impératifs de transition écologique, qui imposent des charges financières supplémentaires aux producteurs sans compensation suffisante en termes de prix de vente, lesquels sont souvent négociés à la baisse par les centrales d’achats de la grande distribution ;
    Alinéa 181. Invite la Commission européenne à intégrer dans sa réflexion sur les ressources propres de l’Union européenne une mise à contribution des centrales d’achats multinationales, à l’image du taux d’imposition de 15 % qui s’applique aux groupes nationaux et internationaux ayant une société mère ou une filiale installée dans l’Union européenne ;
    Alinéa 192. Appelle la Commission européenne à renforcer son contrôle des pratiques anticoncurrentielles issues de la concentration des centrales d’achat, et à proposer une révision de la directive (UE) 2019/633 afin :
    Alinéa 20- d’accroitre la transparence dans les relations contractuelles entre les centrales d’achat et les producteurs ;
    Alinéa 21- d’élargir la liste des pratiques prohibées afin d’inclure les pratiques commerciales abusives des centrales d’achats ;
    Alinéa 233. Invite la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à mettre en place un cadre législatif commun renforçant le pouvoir de négociation des producteurs dans leurs relations contractuelles avec les centrales d’achat, notamment en promouvant la transparence des marges de ces dernières ;
    Alinéa 244. Encourage les États membres à se coordonner pour renforcer la régulation des centrales d’achats au niveau national, en se donnant des outils de surveillance appropriés, ainsi qu’en garantissant un droit de recours pour les producteurs et les petits fournisseurs en cas de pratiques commerciales déloyales ou abusives ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50944.