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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 20 novembre 2024· Dernière action : 28 janv. 2025

Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à répondre aux préoccupations concernant les relations contractuelles entre les centrales d'achats de la grande distribution et les producteurs. En France, la loi "Egalim 3" cherche à équilibrer ces relations, mais les centrales d'achats européennes permettent aux grandes enseignes de contourner cette législation en profitant de conditions plus favorables dans d'autres pays de l'UE. Cela affaiblit la capacité de négociation des producteurs et affecte leur rémunération. La résolution s'inscrit dans un contexte où l'agriculture européenne fait face à des défis croissants, notamment en termes de coûts de production et de transition écologique, ce qui nécessite une action au niveau européen pour garantir une rémunération équitable des agriculteurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« le recours aux centrales d’achats européennes semble permettre aux grandes enseignes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« permet d’imposer des conditions contractuelles aux producteurs »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« l’agriculture européenne fait face à des défis croissants liés aux coûts de production »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite la Commission européenne à prendre plusieurs mesures pour encadrer les relations entre les centrales d'achats et les producteurs. Elle propose d'intégrer une contribution des centrales d'achats multinationales dans les ressources de l'UE, similaire à un taux d'imposition de 15 %. Elle appelle à renforcer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et à réviser la directive (UE) 2019/633 pour accroître la transparence et élargir la liste des pratiques prohibées. La résolution encourage également la mise en place d'un cadre législatif commun pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et incite les États membres à coordonner leurs régulations nationales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 18« Invite la Commission européenne à intégrer dans sa réflexion »
  2. [2] Article 1 · alinéa 19« Appelle la Commission européenne à renforcer son contrôle »
  3. [3] Article 1 · alinéa 23« mettre en place un cadre législatif commun renforçant le pouvoir »
  4. [4] Article 1 · alinéa 24« Encourage les États membres à se coordonner pour renforcer la régulation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les centrales d'achats multinationales pourraient être soumises à une contribution financière au niveau européen. Les pratiques commerciales entre ces centrales et les producteurs seraient plus transparentes, et certaines pratiques abusives pourraient être interdites. Les producteurs pourraient bénéficier d'un pouvoir de négociation accru, ce qui pourrait améliorer leur rémunération. Les États membres seraient encouragés à renforcer leur régulation nationale des centrales d'achats, offrant ainsi une meilleure protection aux producteurs contre les pratiques déloyales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 18« mise à contribution des centrales d’achats multinationales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 20« accroitre la transparence dans les relations contractuelles »
  3. [3] Article 1 · alinéa 21« élargir la liste des pratiques prohibées »
  4. [4] Article 1 · alinéa 23« renforçant le pouvoir de négociation des producteurs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un agriculteur en Bretagne, vend ses produits à une centrale d'achat européenne. Actuellement, il subit des pressions pour accepter des prix bas. Avec la nouvelle législation, la centrale devra être plus transparente sur ses marges et ne pourra plus imposer certaines pratiques abusives. Paul pourrait ainsi négocier des prix plus justes pour ses produits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 20« accroitre la transparence dans les relations contractuelles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 21« élargir la liste des pratiques prohibées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50944.