Le texte intervient dans un contexte où les auteurs constatent des difficultés d'accès au logement et un recul de l'offre locative privée. L'exposé des motifs évoque la loi climat et résilience du 22 août 2021, qui fixe un objectif de zéro artificialisation nette des sols, et la loi du 20 juillet 2023 qui en facilite la mise en œuvre. Les auteurs estiment que ces règles pèsent sur les territoires ruraux et sur l'investissement locatif. Ils mentionnent également l'interdiction de louer certains logements énergivores. La proposition vise à relancer la confiance des investisseurs et l'offre de logements en location longue durée.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La politique du logement en France évolue depuis des décennies sans que nos concitoyens n’observent une quelconque amélioration »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« issu de la loi climat et résilience du 22 août 2021 »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 9« L’adoption de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 14« les politiques publiques de rénovation des logements et de l’interdiction de la location de certains logements »