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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un choc d'attractivité du marché de la location

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte où les auteurs constatent des difficultés d'accès au logement et un recul de l'offre locative privée. L'exposé des motifs évoque la loi climat et résilience du 22 août 2021, qui fixe un objectif de zéro artificialisation nette des sols, et la loi du 20 juillet 2023 qui en facilite la mise en œuvre. Les auteurs estiment que ces règles pèsent sur les territoires ruraux et sur l'investissement locatif. Ils mentionnent également l'interdiction de louer certains logements énergivores. La proposition vise à relancer la confiance des investisseurs et l'offre de logements en location longue durée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La politique du logement en France évolue depuis des décennies sans que nos concitoyens n’observent une quelconque amélioration »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« issu de la loi climat et résilience du 22 août 2021 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« L’adoption de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« les politiques publiques de rénovation des logements et de l’interdiction de la location de certains logements »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er abroge le chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. L'article 2 ajoute à la loi du 6 juillet 1989 un droit pour le bailleur d'accéder au logement loué dans le cadre d'une visite annuelle de contrôle de l'entretien, en présence du locataire, sur une date convenue entre les parties. L'article 3 insère un article 24-1 A permettant de saisir le centre communal ou intercommunal d'action sociale dès le premier loyer impayé, pour un diagnostic financier. Les articles 4 et 5 prévoient des rapports du Gouvernement dans un délai de six mois sur la fiscalité de la location et sur la taxe foncière. L'article 6 modifie le code général des impôts en instaurant un amortissement du bâti de 2 % par an et en modifiant les règles de déduction des travaux. L'article 7 prévoit une compensation financière pour les collectivités et pour l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« De permettre l’accès aux lieux loués au bailleur dans le cadre d’une visite annuelle de contrôle de l’entretien du logement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Dès le premier loyer impayé, le propriétaire ou le locataire peut saisir le centre communal ou intercommunal »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les bailleurs, le texte ouvre un droit de visite annuelle de contrôle de l'entretien, dont la date se convient entre les parties. Il crée aussi une possibilité de saisir le CCAS dès le premier impayé. Sur le plan fiscal, l'article 6 prévoit un amortissement du bâti de 2 % par an, applicable à compter du 1er janvier 2026 selon le II de l'article 6. Le texte modifie également les règles de déduction des travaux et des intérêts. Les rapports prévus aux articles 4 et 5 ne modifient pas directement le droit en vigueur, ils préparent d'éventuelles réformes. La compensation financière de l'article 7 concerne les collectivités et l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Les parties prenantes au contrat s’accordent sur la date de visite, elle n’est pas obligatoire si non demandée par le propriétaire »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le propriétaire ou le locataire peut saisir le centre communal ou intercommunal d’action sociale »
  3. [3] Article 6 · alinéa 3« Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier »
  4. [4] Article 6 · alinéa 9« Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La politique du logement en France évolue depuis des décennies sans que nos concitoyens n’observent une quelconque amélioration de leur situation.
    Alinéa 6Les exemples sont légion. Le plus emblématique reste celui de la mise en place du zéro artificialisation nette (ZAN), issu de la loi climat et résilience du 22 août 2021. En fixant la réduction de moitié en dix ans (2021‑2031) du rythme d’artificialisation et en visant l’objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici 2050, le législateur est venu condamner les territoires ruraux à l’inaction.
    Alinéa 9L’adoption de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux sonnait comme une prise conscience tardive de cette mauvaise direction.
    Alinéa 14À ce signal négatif envoyé à la construction, les politiques publiques de rénovation des logements et de l’interdiction de la location de certains logements, sont venues accentuer la pression immobilière.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 2« h) De permettre l’accès aux lieux loués au bailleur dans le cadre d’une visite annuelle de contrôle de l’entretien du logement. La visite s’effectue en présence du locataire. Les parties prenantes au contrat s’accordent sur la date de visite, elle n’est pas obligatoire si non demandée par le propriétaire mais ne peut être refusée par le locataire. Elle s’apparente aux mêmes éléments de vérification que l’état des lieux d’entrée tout en veillant au respect de la vie privée du locataire. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) De permettre l’accès aux lieux loués au bailleur dans le cadre d’une visite annuelle de contrôle de l’entretien du logement. La visite s’effectue en présence du locataire. Les parties prenantes au contrat s’accordent sur la date de visite, elle n’est pas obligatoire si non demandée par le propriétaire mais ne peut être refusée par le locataire. Elle s’apparente aux mêmes éléments de vérification que l’état des lieux d’entrée tout en veillant au respect de la vie privée du locataire. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 24 ‑ 1 A . – Dès le premier loyer impayé, le propriétaire ou le locataire peut saisir le centre communal ou intercommunal d’action sociale mentionné aux articles L. 123‑4 à L. 123‑9 du code de l’action sociale et des familles en vue d’effectuer un diagnostic financier de la situation et de proposer des solutions pour y remédier. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24‑1 A ainsi rédigé : « Art. 24 ‑ 1 A . – Dès le premier loyer impayé, le propriétaire ou le locataire peut saisir le centre communal ou intercommunal d’action sociale mentionné aux articles L. 123‑4 à L. 123‑9 du code de l’action sociale et des familles en vue d’effectuer un diagnostic financier de la situation et de proposer des solutions pour y remédier. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la pertinence d’une uniformisation des régimes fiscaux de la location longue durée meublée ou non meublée sur les dispositifs les plus favorables.
  6. Article 6

    Alinéa 3« b quinquies . Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b et b bis , une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les dix premières années et 6 % pour les cinq années suivantes. » ;
    Alinéa 9II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.
    Lire Article 6 en entier
    I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies . Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b et b bis , une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les dix premières années et 6 % pour les cinq années suivantes. » ; 2° Le I de l’article 156 est ainsi modifié : a) Le 1° ter est abrogé ; b) Le 3° est ainsi modifié : – Les deux premiers alinéas sont supprimés ; – Le quatrième alinéa est supprimé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. III. – Le dernier alinéa du b du I s’applique aux revenus fonciers perçus à compter du 1 er janvier 2023.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50773.