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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation des agressions motivées par les convictions politiques des victimes. Ces agressions touchent des militants, étudiants, responsables associatifs et élus, et sont perçues comme une menace pour le pluralisme démocratique. Actuellement, le code pénal français reconnaît des circonstances aggravantes pour des infractions motivées par des discriminations raciales, ethniques, religieuses, sexuelles ou de genre. Cependant, il n'existe pas de disposition similaire pour les infractions commises en raison des convictions politiques. Cette lacune juridique est identifiée comme un problème, car elle ne permet pas de sanctionner plus sévèrement les violences politiques qui visent à intimider et réduire au silence des opinions politiques. La proposition de loi cherche à combler ce vide en introduisant une circonstance aggravante spécifique pour ces cas.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« recrudescence significative des agressions commises contre des militants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« caractère particulièrement grave des infractions commises pour des mobiles discriminatoires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« aucune circonstance aggravante générale n’est prévue lorsque le crime ou le délit est commis en raison des convictions politiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« compléter le dispositif existant en insérant dans le code pénal un nouvel article »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code pénal, l'article 132-77-1, qui établit une circonstance aggravante pour les crimes et délits commis en raison des convictions politiques de la victime. Ce nouvel article prévoit un relèvement des peines maximales encourues. Par exemple, une infraction punie de trente ans de réclusion criminelle pourrait être portée à la réclusion criminelle à perpétuité. De même, les peines pour des infractions punies de vingt, quinze, dix, sept, ou cinq ans d'emprisonnement seraient augmentées respectivement à trente, vingt, quinze, dix, ou sept ans. Pour les infractions punies de trois ans d'emprisonnement ou moins, la peine serait doublée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Lorsqu’un crime ou un délit est commis contre une victime en raison des convictions politiques »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les infractions commises en raison des convictions politiques de la victime seront plus sévèrement punies. Les peines maximales encourues pour ces infractions seront augmentées, ce qui pourrait dissuader de telles agressions. Par exemple, une infraction actuellement punie de dix ans d'emprisonnement pourrait être portée à quinze ans si elle est motivée par les convictions politiques de la victime. Cette mesure vise à renforcer la protection des individus contre les violences politiques et à affirmer l'importance du pluralisme démocratique. Les modifications entreront en vigueur dès l'adoption de la loi, sans mention d'une période transitoire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« en raison des convictions politiques, vraies ou supposées, de celle‑ci »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« la France se doit de réprimer plus fermement ce qui porte atteinte au pluralisme démocratique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années, nous constatons une recrudescence significative des agressions commises contre des militants, étudiants, responsables associatifs et des élus en raison de leurs convictions politiques. Cette évolution préoccupante révèle une montée des violences d’intimidation incompatibles avec le pluralisme démocratique.
    Alinéa 6Le droit pénal français reconnaît déjà le caractère particulièrement grave des infractions commises pour des mobiles discriminatoires. Ainsi :
    Alinéa 10Il existe aujourd’hui une lacune juridique : aucune circonstance aggravante générale n’est prévue lorsque le crime ou le délit est commis en raison des convictions politiques, vraies ou supposées, de la victime.
    Alinéa 11La présente proposition de loi vise donc à compléter le dispositif existant en insérant dans le code pénal un nouvel article instituant une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise en raison des convictions politiques de la victime.
    Alinéa 12En adoptant cette proposition de loi, le Parlement affirmera avec clarté que la violence politique n’a pas sa place dans notre démocratie et que nul ne peut être menacé ou agressé en raison de ses convictions. Face à des dérives qui ont déjà conduit à des drames irréparables, la France se doit de réprimer plus fermement ce qui porte atteinte au pluralisme démocratique et à la liberté d’engagement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 132 ‑ 77 ‑ 1. – Lorsqu’un crime ou un délit est commis contre une victime en raison des convictions politiques, vraies ou supposées, de celle‑ci, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :
    Alinéa 3« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
    Alinéa 4« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
    Alinéa 6« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;
    Alinéa 9« 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article 132‑77 du code pénal, il est inséré un article 132‑77‑1 ainsi rédigé : « Art. 132 ‑ 77 ‑ 1. – Lorsqu’un crime ou un délit est commis contre une victime en raison des convictions politiques, vraies ou supposées, de celle‑ci, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit : « 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; « 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; « 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; « 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ; « 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ; « 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ; « 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54000.