La proposition de loi vise à répondre à une augmentation des agressions motivées par les convictions politiques des victimes. Ces agressions touchent des militants, étudiants, responsables associatifs et élus, et sont perçues comme une menace pour le pluralisme démocratique. Actuellement, le code pénal français reconnaît des circonstances aggravantes pour des infractions motivées par des discriminations raciales, ethniques, religieuses, sexuelles ou de genre. Cependant, il n'existe pas de disposition similaire pour les infractions commises en raison des convictions politiques. Cette lacune juridique est identifiée comme un problème, car elle ne permet pas de sanctionner plus sévèrement les violences politiques qui visent à intimider et réduire au silence des opinions politiques. La proposition de loi cherche à combler ce vide en introduisant une circonstance aggravante spécifique pour ces cas.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« recrudescence significative des agressions commises contre des militants »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« caractère particulièrement grave des infractions commises pour des mobiles discriminatoires »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 10« aucune circonstance aggravante générale n’est prévue lorsque le crime ou le délit est commis en raison des convictions politiques »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 11« compléter le dispositif existant en insérant dans le code pénal un nouvel article »