Le secteur des travaux forestiers en France connaît une diminution du nombre d'entreprises, passant de 7 991 en 2012 à 6 729 en 2021. Cette baisse contraste avec l'augmentation des entreprises de travaux agricoles. Les entrepreneurs de travaux forestiers jouent un rôle crucial dans la gestion durable des forêts, mais leur statut juridique est flou, notamment pour les activités liées à la transformation et au stockage du bois. Ce manque de clarté juridique limite leurs droits et leur développement économique. Le texte vise à clarifier ce statut pour mieux intégrer ces activités dans le cadre légal existant.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi modifie l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle ajoute que les activités de stockage et de première transformation du bois sont considérées comme agricoles. Cette reconnaissance s'applique aux entrepreneurs de travaux forestiers inscrits au registre des actifs agricoles, à condition que ces activités concernent des produits issus de cycles biologiques. Cette modification vise à clarifier le statut juridique de ces activités et à faciliter leur exercice dans le cadre rural.
Si le texte est adopté, les entrepreneurs de travaux forestiers pourront exercer des activités de stockage et de première transformation du bois en étant reconnus comme agricoles. Cela leur permettra de bénéficier des droits et facilités accordés aux exploitants agricoles, comme l'implantation de bâtiments de stockage en zone agricole. Cette reconnaissance juridique vise à soutenir le développement économique des entreprises de travaux forestiers et à renforcer leur rôle dans la gestion durable des forêts françaises.
Paul, entrepreneur de travaux forestiers, souhaite construire un bâtiment de stockage pour le bois qu'il transforme. Avant, il ne pouvait pas le faire en zone agricole à cause de son statut. Avec le nouveau texte, ses activités de stockage et de transformation sont reconnues comme agricoles, lui permettant de construire ce bâtiment et d'améliorer son activité.
▸1 source dans le texte officiel
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le secteur des travaux forestiers traverse depuis plus d’une décennie une période de fragilisation silencieuse, mais profonde. En 2021, la France comptait 6 729 entreprises de travaux forestiers (ETF) et sylvicoles, contre 7 991 en 2012. Ce recul, significatif, traduit la disparition de plus de 1 000 structures en seulement dix ans. Dans le même intervalle, le tissu des entreprises de travaux agricoles s’est, au contraire, étoffé de 2 000 entités supplémentaires. Cette dynamique contrastée illustre à la fois une tendance à la marginalisation progressive des ETF et un différentiel d’attractivité entre ces deux types d’entreprises, pourtant toutes deux essentielles à la vitalité de nos territoires ruraux.
Alinéa 4En particulier, un flou persistant entoure les activités dites « en aval immédiat » de la production forestière, tels que le stockage, le conditionnement, ou encore la transformation primaire de produits ligneux, bois de chauffage, plaquettes forestières, palettes, piquets ou autres bois bruts. Bien que ces tâches soient intrinsèquement liées à la chaîne de valeur forestière et qu’elles participent pleinement à la valorisation des produits issus des forêts françaises, elles ne bénéficient pas, à ce jour, d’un cadre juridique clair. Cela a pour effet de priver les ETF de certains droits et facilités reconnus à d’autres acteurs du monde rural, en particulier aux exploitants agricoles.
Alinéa 6Malgré cela, en l’absence de reconnaissance juridique pleine et entière de leurs missions connexes, les entrepreneurs de travaux forestiers se heurtent à des difficultés majeures. À titre d’exemple, l’impossibilité d’exercer certaines de leurs activités en zone agricole, du fait de leur qualification juridique actuelle, ou encore l’interdiction d’implanter des bâtiments de stockage indispensables à leur bon fonctionnement, sont autant d’obstacles qui freinent l’essor de leur modèle économique et compromettent, à terme, la pérennité de nombreuses entreprises.
Alinéa 7C’est pourquoi le présent texte vise à combler ce vide juridique. Son article premier introduit une avancée importante en offrant un cadre légal adapté aux réalités du terrain. Il reconnaît désormais, de manière explicite, la légitimité des activités situées en aval immédiat de la production forestière, dès lors qu’elles sont réalisées par des professionnels identifiés, sur des produits issus de cycles biologiques et dans le respect des principes de gestion forestière durable. En clarifiant leur statut et en sécurisant leur exercice, cette disposition permet d’assurer une meilleure cohérence entre les besoins opérationnels des ETF et les règles d’occupation des sols, de construction ou d’exploitation en milieu rural.
Article unique
Alinéa 1Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également réputées agricoles les activités de stockage et de première transformation du bois, lorsque ces dernières sont assurées par des entrepreneurs de travaux forestiers inscrits au registre des actifs agricoles sous réserve que ces activités portent exclusivement sur des produits issus de cycles biologiques. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52282.