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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le secteur des travaux forestiers en France connaît une diminution du nombre d'entreprises, passant de 7 991 en 2012 à 6 729 en 2021. Cette baisse contraste avec l'augmentation des entreprises de travaux agricoles. Les entrepreneurs de travaux forestiers jouent un rôle crucial dans la gestion durable des forêts, mais leur statut juridique est flou, notamment pour les activités liées à la transformation et au stockage du bois. Ce manque de clarté juridique limite leurs droits et leur développement économique. Le texte vise à clarifier ce statut pour mieux intégrer ces activités dans le cadre légal existant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France comptait 6 729 entreprises de travaux forestiers »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« un flou persistant entoure les activités dites « en aval immédiat » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« en l’absence de reconnaissance juridique pleine et entière »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle ajoute que les activités de stockage et de première transformation du bois sont considérées comme agricoles. Cette reconnaissance s'applique aux entrepreneurs de travaux forestiers inscrits au registre des actifs agricoles, à condition que ces activités concernent des produits issus de cycles biologiques. Cette modification vise à clarifier le statut juridique de ces activités et à faciliter leur exercice dans le cadre rural.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Sont également réputées agricoles les activités de stockage et de première transformation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« lorsque ces dernières sont assurées par des entrepreneurs de travaux forestiers »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entrepreneurs de travaux forestiers pourront exercer des activités de stockage et de première transformation du bois en étant reconnus comme agricoles. Cela leur permettra de bénéficier des droits et facilités accordés aux exploitants agricoles, comme l'implantation de bâtiments de stockage en zone agricole. Cette reconnaissance juridique vise à soutenir le développement économique des entreprises de travaux forestiers et à renforcer leur rôle dans la gestion durable des forêts françaises.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« reconnaît désormais, de manière explicite, la légitimité des activités situées en aval immédiat »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« sous réserve que ces activités portent exclusivement sur des produits issus de cycles biologiques »
ExempleCas concret avant/après

Paul, entrepreneur de travaux forestiers, souhaite construire un bâtiment de stockage pour le bois qu'il transforme. Avant, il ne pouvait pas le faire en zone agricole à cause de son statut. Avec le nouveau texte, ses activités de stockage et de transformation sont reconnues comme agricoles, lui permettant de construire ce bâtiment et d'améliorer son activité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Sont également réputées agricoles les activités de stockage et de première transformation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52282.