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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 février 2025· Dernière action : 17 févr. 2025

Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier le cadre juridique concernant l'installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics. Elle intervient dans un contexte où la tradition des crèches est perçue comme menacée par certaines interprétations de la laïcité. Le texte s'appuie sur le soutien majoritaire des Français pour ces installations, comme le montre un sondage Ifop de décembre 2024. Il répond à des décisions judiciaires divergentes sur le sujet, notamment celle du tribunal administratif de Nîmes qui a suspendu une crèche à Beaucaire malgré un fort soutien local. Le Conseil d'État avait déjà reconnu en 2016 que les crèches pouvaient être admises si elles avaient un caractère culturel, artistique ou festif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« cette tradition est aujourd’hui menacée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 71 % des Français se déclarent favorables »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« incertitudes juridiques entourant notre héritage culturel »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« installation d’une crèche pouvait être admise »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. Elle ajoute les crèches de Noël à la liste des exceptions où des symboles religieux peuvent être présents dans les bâtiments publics. Actuellement, seuls les musées et expositions sont mentionnés. Cette modification vise à permettre l'installation de crèches de Noël dans les espaces publics, en les considérant comme des éléments culturels et non religieux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« remplacés par les mots : « des musées, des expositions et des crèches de Noël » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« clarifier et à renforcer le cadre juridique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les crèches de Noël pourront être installées dans les bâtiments et espaces publics sans être considérées comme une violation de la laïcité. Cela clarifie la situation pour les collectivités locales qui souhaitent maintenir cette tradition. Les crèches seront reconnues comme des éléments culturels, ce qui pourrait réduire les litiges juridiques liés à leur installation. La loi entrerait en vigueur immédiatement après son adoption, permettant aux communes de préparer les installations pour la période de Noël suivante.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« des musées, des expositions et des crèches de Noël »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« permettant aux personnes publiques d’installer, en toute liberté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« incertitudes juridiques entourant notre héritage culturel »
ExempleCas concret avant/après

À Beaucaire, la mairie installe chaque année une crèche dans le hall de l'hôtel de ville. Avant la loi, cette installation était contestée et parfois suspendue par des décisions judiciaires. Avec la nouvelle loi, la crèche pourra être installée sans risque de suspension, car elle sera reconnue comme un élément culturel autorisé dans les bâtiments publics.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« tribunal administratif de Nîmes a suspendu l’installation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« des musées, des expositions et des crèches de Noël »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51544.