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DéposéProposition de loi ordinaire

Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier le cadre juridique concernant l'installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics. Elle intervient dans un contexte où la tradition des crèches est perçue comme menacée par certaines interprétations de la laïcité. Le texte s'appuie sur le soutien majoritaire des Français pour ces installations, comme le montre un sondage Ifop de décembre 2024. Il répond à des décisions judiciaires divergentes sur le sujet, notamment celle du tribunal administratif de Nîmes qui a suspendu une crèche à Beaucaire malgré un fort soutien local. Le Conseil d'État avait déjà reconnu en 2016 que les crèches pouvaient être admises si elles avaient un caractère culturel, artistique ou festif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« cette tradition est aujourd’hui menacée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 71 % des Français se déclarent favorables »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« incertitudes juridiques entourant notre héritage culturel »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« installation d’une crèche pouvait être admise »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. Elle ajoute les crèches de Noël à la liste des exceptions où des symboles religieux peuvent être présents dans les bâtiments publics. Actuellement, seuls les musées et expositions sont mentionnés. Cette modification vise à permettre l'installation de crèches de Noël dans les espaces publics, en les considérant comme des éléments culturels et non religieux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« remplacés par les mots : « des musées, des expositions et des crèches de Noël » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« clarifier et à renforcer le cadre juridique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les crèches de Noël pourront être installées dans les bâtiments et espaces publics sans être considérées comme une violation de la laïcité. Cela clarifie la situation pour les collectivités locales qui souhaitent maintenir cette tradition. Les crèches seront reconnues comme des éléments culturels, ce qui pourrait réduire les litiges juridiques liés à leur installation. La loi entrerait en vigueur immédiatement après son adoption, permettant aux communes de préparer les installations pour la période de Noël suivante.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« des musées, des expositions et des crèches de Noël »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« permettant aux personnes publiques d’installer, en toute liberté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« incertitudes juridiques entourant notre héritage culturel »
ExempleCas concret avant/après

À Beaucaire, la mairie installe chaque année une crèche dans le hall de l'hôtel de ville. Avant la loi, cette installation était contestée et parfois suspendue par des décisions judiciaires. Avec la nouvelle loi, la crèche pourra être installée sans risque de suspension, car elle sera reconnue comme un élément culturel autorisé dans les bâtiments publics.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« tribunal administratif de Nîmes a suspendu l’installation »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« des musées, des expositions et des crèches de Noël »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Or, cette tradition est aujourd’hui menacée.
    Alinéa 5Bien que 71 % des Français se déclarent favorables aux crèches de Noël dans les bâtiments publics selon un sondage Ifop de décembre 2024, une minorité activiste tente d’imposer, depuis des années, une vision radicale et dénaturée de la laïcité, ayant pour objectif d’éradiquer de l’espace public toute référence à notre héritage culturel.
    Alinéa 11Ainsi, en décembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a suspendu l’installation d’une crèche dans l’Hôtel de ville, malgré un fort soutien populaire.
    Alinéa 13D’autres juridictions que le tribunal administratif de Nîmes font au demeurant une application différente de la loi en autorisant les crèches de Noël dans l’espace public, ce qui révèle l’existence d’incertitudes juridiques entourant notre héritage culturel.
    Alinéa 14Dans ses décisions n° 395223 et n° 395122 du 9 novembre 2016, le Conseil d’État avait reconnu que l’installation d’une crèche pouvait être admise dans l’espace public si elle revêtait un caractère culturel, artistique ou festif, sans constituer un acte de prosélytisme.
    Alinéa 17C’est dans ce contexte de défense de nos traditions que s’inscrit la présente proposition de loi. L’article unique vise à clarifier et à renforcer le cadre juridique permettant aux personnes publiques d’installer, en toute liberté et dans le respect des règles de sécurité et d’ordre public, des crèches de Noël dans les espaces et bâtiments publics. Cette proposition de loi vise non seulement à sauvegarder un héritage millénaire, mais également à affirmer haut et fort l’attachement des Français à leurs racines.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1À la fin de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les mots : « ainsi que des musées ou expositions » sont remplacés par les mots : « des musées, des expositions et des crèches de Noël ».
    Lire Article unique en entier
    À la fin de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les mots : « ainsi que des musées ou expositions » sont remplacés par les mots : « des musées, des expositions et des crèches de Noël ». [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER.
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