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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation significative des actes antisémites en France, qui ont quadruplé en 2023 et continuent de croître en 2024. Les juifs, représentant 1 % de la population, concentrent 57 % des agressions racistes et antireligieuses. Le texte s'inscrit dans une tradition législative de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, cherchant à renforcer les sanctions pénales et administratives. Il s'inspire du droit allemand pour interdire l'accès à la nationalité française aux personnes condamnées pour des actes antisémites, racistes ou xénophobes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le nombre d’actes antisémites a été multiplié par quatre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les juifs concentrent 57 % des agressions racistes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer notre arsenal pénal et administratif »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Inspirée du droit allemand ou l’obtention de la nationalité est impossible »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des modifications au code civil et au code de l'entrée et du séjour des étrangers. L'article 1 interdit l'acquisition ou la réintégration de la nationalité française pour les personnes condamnées pour discrimination raciste ou religieuse. L'article 2 empêche la naturalisation par décision de l'autorité publique pour les mêmes motifs. L'article 3 interdit la délivrance de documents de séjour aux étrangers condamnés pour des actes similaires. Ces mesures visent à renforcer la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Nul ne peut acquérir la nationalité française »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Aucun document de séjour ne peut être délivré »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour discrimination raciste ou religieuse ne pourront plus acquérir la nationalité française ni être naturalisées. De plus, les étrangers condamnés pour de tels actes ne pourront pas obtenir de titre de séjour en France. Ces mesures visent à dissuader les comportements discriminatoires en imposant des conséquences administratives significatives. Elles s'appliquent aux condamnations définitives et concernent les discriminations basées sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Nul ne peut acquérir la nationalité française »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Aucun document de séjour ne peut être délivré »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, un résident étranger en France, a été définitivement condamné pour discrimination raciste. Avant cette loi, il pouvait demander un titre de séjour. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus obtenir de document de séjour en France, ce qui affecte sa capacité à résider légalement dans le pays.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Aucun document de séjour ne peut être délivré »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51015.