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Petra Paul · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation significative des actes antisémites en France, qui ont quadruplé en 2023 et continuent de croître en 2024. Les juifs, représentant 1 % de la population, concentrent 57 % des agressions racistes et antireligieuses. Le texte s'inscrit dans une tradition législative de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, cherchant à renforcer les sanctions pénales et administratives. Il s'inspire du droit allemand pour interdire l'accès à la nationalité française aux personnes condamnées pour des actes antisémites, racistes ou xénophobes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le nombre d’actes antisémites a été multiplié par quatre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les juifs concentrent 57 % des agressions racistes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer notre arsenal pénal et administratif »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Inspirée du droit allemand ou l’obtention de la nationalité est impossible »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des modifications au code civil et au code de l'entrée et du séjour des étrangers. L'article 1 interdit l'acquisition ou la réintégration de la nationalité française pour les personnes condamnées pour discrimination raciste ou religieuse. L'article 2 empêche la naturalisation par décision de l'autorité publique pour les mêmes motifs. L'article 3 interdit la délivrance de documents de séjour aux étrangers condamnés pour des actes similaires. Ces mesures visent à renforcer la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Nul ne peut acquérir la nationalité française »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Aucun document de séjour ne peut être délivré »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour discrimination raciste ou religieuse ne pourront plus acquérir la nationalité française ni être naturalisées. De plus, les étrangers condamnés pour de tels actes ne pourront pas obtenir de titre de séjour en France. Ces mesures visent à dissuader les comportements discriminatoires en imposant des conséquences administratives significatives. Elles s'appliquent aux condamnations définitives et concernent les discriminations basées sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Nul ne peut acquérir la nationalité française »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Aucun document de séjour ne peut être délivré »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, un résident étranger en France, a été définitivement condamné pour discrimination raciste. Avant cette loi, il pouvait demander un titre de séjour. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus obtenir de document de séjour en France, ce qui affecte sa capacité à résider légalement dans le pays.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Aucun document de séjour ne peut être délivré »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Avec 1 673 faits recensés en 2023, le nombre d’actes antisémites a été multiplié par quatre en France l’année dernière. Pire encore, avec 887 actes antisémites enregistrés au 1 er semestre 2024, contre 304 relevés au cours de la même période en 2023, ils ont même augmentés de 300 % depuis le début de l’année.
    Alinéa 3Symbole de l’ampleur de cette haine antisémite, les juifs concentrent 57 % des agressions racistes et antireligieuses dans le pays alors qu’ils représentent seulement 1 % de la population française d’après les derniers chiffres collectés par les services du renseignement territorial du ministère de l’Intérieur.
    Alinéa 7Alors que le dernier bilan du ministère de la justice sur le traitement des infractions à caractère raciste, démontre une réponse pénale forte, la multiplication de ces infractions doit aussi nous interroger aussi sur l’évidente nécessité de renforcer notre arsenal pénal et administratif, pour lutter plus efficacement contre le fléau de l’antisémitisme qui gangrène notre pays.
    Alinéa 12Inspirée du droit allemand ou l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, cette proposition de loi durcit notre législation en interdisant l’accès à la nationalité française à toute personne condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe, commis envers une personne ou un groupe de personne, en fonction de leur appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Pareillement, son article 2 modifie notre code civil pour interdire la naturalisation française par décision de l’autorité publique quand son l’ article 3 interdit la délivrance de tout titre de séjour aux étrangers définitivement condamnés pour les mêmes actes antisémites, racistes ou xénophobes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non ‑ appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée prévue et réprimée par la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
    Lire Article 1 er en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article 21 ‑ 27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non ‑ appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée prévue et réprimée par la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 21 ‑ 16 ‑ 1 . – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non ‑ appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée prévue et réprimée par la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 21 ‑ 16 du code civil, il est inséré un article 21 ‑ 16 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. 21 ‑ 16 ‑ 1 . – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non ‑ appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée prévue et réprimée par la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 412 ‑ 7 . – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non ‑ appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée prévue et réprimée par la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
    Lire Article 3 en entier
    La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412 ‑ 7 ainsi rédigé : « Art. L. 412 ‑ 7 . – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non ‑ appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée prévue et réprimée par la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
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