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Fekist · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de résolution porte sur la reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs. L'exposé des motifs rappelle l'extermination de 4 300 personnes dans le camp d'Auschwitz-Birkenau dans la nuit du 2 au 3 août 1944. Il évoque une résolution du Parlement européen de 2015 demandant aux États membres de procéder à une reconnaissance similaire. Il rappelle aussi des mesures administratives prises en France à partir de 1940 à l'encontre des personnes désignées comme « nomades », ainsi que la déclaration du président François Hollande en 2016. Le texte indique que la France n'a pas encore reconnu formellement sa part de responsabilité dans ce génocide.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 4 300 Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, internés dans le « Zigeunerlager »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le parlement européen a en effet reconnu dans sa résolution 2015/2615 (RSP) le fait historique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« À partir du décret du 6 avril 1940, des mesures telles que l ’ interdiction de circulation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« le président de la République, François Hollande, ouvrit la voie d’une reconnaissance du génocide par la France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution comporte un article unique. Elle vise l'article 34-1 de la Constitution et l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale. Elle reconnaît solennellement le génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, ainsi que les persécutions subies en France entre 1940 et 1946 par les personnes catégorisées comme « nomades ». Elle souhaite l'inscription du 2 août à l'agenda des journées nationales et cérémonies officielles. Elle invite le Gouvernement à ouvrir une mission d'étude, à créer une commission d'indemnisation des victimes, et à prendre des mesures contre l'antitsiganisme. Une résolution n'a pas de portée normative directe sur les particuliers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« Reconnaît solennellement et condamne le génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« Souhaite l’inscription d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sinti, Gitans »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« Invite le Gouvernement à ouvrir une mission d’étude sur le génocide des Roms, Sinti, Gitans »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« Invite le Gouvernement à créer une commission d’indemnisation des victimes des persécutions antitsiganes »
Pour quiCe que ça change concrètement

La résolution n'emporte pas de changement immédiat du droit applicable aux particuliers. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale et adresse des invitations au Gouvernement. Si elle est adoptée, le 2 août serait proposé pour inscription à l'agenda des journées nationales et cérémonies officielles. Le Gouvernement serait invité à ouvrir une mission d'étude et à créer une commission d'indemnisation, dont les modalités, le montant éventuel et les bénéficiaires ne sont pas précisés dans le texte. Les mesures de lutte contre l'antitsiganisme sont formulées de manière générale, sans dispositif chiffré ni calendrier.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« Souhaite l’inscription d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sinti, Gitans »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« Invite le Gouvernement à créer une commission d’indemnisation des victimes des persécutions antitsiganes »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« Invite le Gouvernement à prendre des mesures fortes afin de lutter efficacement contre l’antitsiganisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans la nuit du 2 au 3 août 1944, 4 300 Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, internés dans le « Zigeunerlager [le camp des Tziganes] » d’Auschwitz‑Birkenau, furent exterminés.
    Alinéa 3Au cours de la Seconde Guerre mondiale, selon l’état actuel de la recherche historique, plus de 500 000 personnes succombèrent lors de ce génocide. En 2015, le parlement européen a en effet reconnu dans sa résolution 2015/2615 (RSP) le fait historique que constitue le génocide des Roms et des Sinti durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que d’autres formes de persécution, telles que les déportations et les détentions. Cette résolution demande aux États membres de procéder à leur tour à cette reconnaissance, à la fois dans un but mémoriel et dans un but de lutte contre l’antitsiganisme. Beaucoup d’États européens, comme l’Allemagne, ont fait ainsi du 2 août une journée nationale d’hommage et de mémoire aux victimes de ce génocide. L’Organisation des Nations unis (ONU) reconnaît également cette date du 2 août. En 2024, Antonio Guterres, secrétaire général de l’ONU, a d’ailleurs participé à cette commémoration à Birkenau.
    Alinéa 6À partir du décret du 6 avril 1940, des mesures telles que l ’ interdiction de circulation, l ’ assignation à résidence et l ’ internement ont été mises en place, touchant des milliers de personnes en raison de leur classification administrative en tant que « Nomades ».
    Alinéa 8Le 29 octobre 2016, le président de la République, François Hollande, ouvrit la voie d’une reconnaissance du génocide par la France lors d’un discours prononcé à Montreuil‑Bellay dans lequel il déclara que « la République reconnaît la souffrance des nomades qui ont été internés et admet que sa responsabilité est grande dans ce drame. »

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 6Reconnaît solennellement et condamne le génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ainsi que les persécutions subies en France entre 1940 et 1946 par les personnes catégorisées par l’administration comme « nomades » et rend hommage à toutes les victimes et à leurs familles ;
    Alinéa 7Souhaite l’inscription d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, le 2 août à l’agenda des journées nationales et cérémonies officielles ;
    Alinéa 8Invite le Gouvernement à ouvrir une mission d’étude sur le génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs et sur les persécutions subies par lesdits « nomades » entre 1939 à 1946 en France ;
    Alinéa 9Invite le Gouvernement à créer une commission d’indemnisation des victimes des persécutions antitsiganes en France entre 1939 et 1946 ;
    Alinéa 10Invite le Gouvernement à prendre des mesures fortes afin de lutter efficacement contre l’antitsiganisme sous toutes ses formes.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la résolution du parlement européen 2015/2615(RSP) sur la reconnaissance par l’Union européenne de la journée du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale, Considérant que la France, à l’image de nombreux pays européens, doit se saisir de cette journée de commémoration pour rendre hommage aux victimes du génocide subi pendant la Seconde Guerre mondiale par les Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs et à leurs descendants ; Reconnaît solennellement et condamne le génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ainsi que les persécutions subies en France entre 1940 et 1946 par les personnes catégorisées par l’administration comme « nomades » et rend hommage à toutes les victimes et à leurs familles ; Souhaite l’inscription d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, le 2 août à l’agenda des journées nationales et cérémonies officielles ; Invite le Gouvernement à ouvrir une mission d’étude sur le génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs et sur les persécutions subies par lesdits « nomades » entre 1939 à 1946 en France ; Invite le Gouvernement à créer une commission d’indemnisation des victimes des persécutions antitsiganes en France entre 1939 et 1946 ; Invite le Gouvernement à prendre des mesures fortes afin de lutter efficacement contre l’antitsiganisme sous toutes ses formes.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51479.