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DéposéRésolution

Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution européenne vise à étendre les compétences du Parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains. Actuellement, le Parquet européen, créé en 2021, se concentre sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, telles que la fraude et la corruption. La traite des êtres humains est considérée comme une activité criminelle très lucrative, générant environ 3 milliards de dollars par an en Europe. En 2022, plus de 10 000 victimes ont été recensées dans l'Union européenne. La directive 2011/36/UE constitue le principal cadre juridique européen pour lutter contre ce phénomène. La résolution appelle à une réflexion pour élargir les compétences du Parquet européen à cette forme de criminalité transfrontalière, conformément à l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« Parquet européen, organe indépendant de l’Union européenne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« étendre les attributions du Parquet européen au crime de la traite des êtres humains »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« traite des êtres humains est la troisième activité criminelle la plus lucrative »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 16« compétence matérielle du parquet européen »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution appelle à étendre les compétences du Parquet européen pour inclure la lutte contre la traite des êtres humains. Actuellement, le Parquet européen se concentre sur les infractions financières. La résolution demande au Conseil européen et à la Commission européenne de réfléchir à cette extension, en s'appuyant sur l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle invite également le gouvernement français à soutenir cette initiative. L'objectif est de renforcer la coopération européenne contre les formes graves de criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« engager une réflexion pour étendre les attributions du parquet européen »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« Invite le Gouvernement de la République française à saisir le Conseil européen »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« étendre les attributions du Parquet européen au crime de la traite des êtres humains »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« extension soit décidée à l’unanimité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et mise en œuvre, le Parquet européen pourrait élargir ses compétences pour inclure la lutte contre la traite des êtres humains. Cela permettrait une meilleure coordination des enquêtes et des poursuites au niveau européen pour ce type de criminalité transfrontalière. Les États membres participants pourraient ainsi bénéficier d'une approche plus harmonisée et efficace pour traiter ces affaires. Le gouvernement français serait impliqué dans la promotion de cette extension au niveau européen, ce qui pourrait renforcer la coopération judiciaire entre les pays de l'Union européenne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« engager une réflexion pour étendre les attributions du parquet européen »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« Invite le Gouvernement de la République française à saisir le Conseil européen »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« extension de la compétence du Parquet européen à des formes graves de criminalité transfrontière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« accroître la compétence au parquet européen »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, procureure en France, enquête sur un réseau de traite des êtres humains opérant entre plusieurs pays européens. Actuellement, elle doit coordonner ses actions avec chaque pays individuellement. Si la résolution est adoptée, le Parquet européen pourrait centraliser ces efforts, facilitant ainsi les enquêtes transfrontalières et les poursuites judiciaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« extension de la compétence du Parquet européen à des formes graves de criminalité transfrontière »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« engager une réflexion pour étendre les attributions du parquet européen »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Dix ans après, au 1 er juin 2021 le Parquet européen, organe indépendant de l’Union européenne a commencé ses activités. 24 États membre de l’Union sur 27 y contribuent. Il est en l’état chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union telles que : la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux, la fraude transfrontière à la taxe sur la valeur ajoutée. En l’état Les institutions et organes de l’Union européenne, ainsi que les autorités compétentes des 22 États membres qui ont adhéré au Parquet européen, doivent signaler à celui‑ci tout comportement délictueux préjudiciable au budget de l’Union européenne. Les particuliers peuvent également signaler des cas présumés de fraude et d’autres infractions.
    Alinéa 7La proposition de résolution européenne dont nous discutons ce jour a pour ambition de demander au Conseil européen et au gouvernement Français d’étendre les attributions du Parquet européen au crime de la traite des êtres humains.
    Alinéa 9Le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits humains rappelait en octobre 2023 que la traite des êtres humains est la troisième activité criminelle la plus lucrative au monde. Selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la traite des êtres humains est même l’une des activités illicites les plus lucratives en Europe. Elle rapporterait environ 3 milliards de dollars par an aux groupes criminels.
    Alinéa 12La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) est le principal instrument juridique de l’Union en matière de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène ainsi que de protection des victimes de cette forme de criminalité. Ladite directive définit un cadre complet pour lutter contre la traite des êtres humains en établissant des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle comprend également des dispositions communes visant à renforcer la prévention de la traite, l’assistance apportée aux victimes, ainsi que leur protection, en tenant compte des questions d’égalité entre hommes et femmes, du handicap, ainsi que du point de vue des enfants, et en adoptant une approche centrée sur les victimes.
    Alinéa 16À sa création l’existence d’un parquet européen a soulevé de très nombreuses questions. Plusieurs options présentes dès l’origine ont été discutées. La première a été naturellement celle de la compétence matérielle du parquet européen. Fallait‑il se limiter à la protection des intérêts financiers de l’Union (PIF) ou étendre cette compétence – dès l’origine ou ultérieurement – à tout ou partie de la lutte contre d’autres formes de criminalité grave ayant une dimension transfrontière, comme l’autorise l’article 86, paragraphe 4 TFUE ?
    Alinéa 17En France le conseil d’État a estimé en 2011 que l’extension de la compétence du Parquet européen à des formes graves de criminalité transfrontière telles que la traite des êtres humains permettrait d’appréhender des infractions qui visent directement les citoyens. Ce projet lui semblait dès lors participer au renforcement des droits du justiciable et contribuer à un meilleur respect de principes aussi essentiels que ceux de sécurité juridique, de transparence, d’indépendance et de droit à un recours juridictionnel effectif.
    Alinéa 18L’article 86, paragraphe 4 TFUE, impose que cette extension soit décidée à l’unanimité, mais si le parquet européen a été créé dans le cadre d’une coopération renforcée rien n’exclut, de faire application dans cette hypothèse de l’article 330 TFUE, selon lequel seuls les États participant à cette coopération renforcée prendront part au vote. Le traité prévoit que « Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d’étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontalière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres.
    Alinéa 23Nous considérons donc comme nécessaire que cette compétence puisse être élargie aux crimes organisés de la traite et au trafic des femmes et hommes, de l’esclavage et à l’exploitation sexuelle, aux autres formes d’exploitation (y compris migratoire) que les premiers impliquent. Il faut accroître la compétence au parquet européen, un parquet qui ne connaît pas les frontières, où les procureurs délégués travaillent en équipe et qui améliore l’efficacité des poursuites et réparations.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 8Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une réflexion pour étendre les attributions du parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
    Alinéa 9Invite le Gouvernement de la République française à saisir le Conseil européen et la Commission de ce sujet et à soutenir le principe d’une extension des compétences du Parquet européen au crime de la traite des êtres humains.
    Lire Article unique en entier
    L ’ Assemblée nationale, Vu l ’ article 88‑4 de la Constitution, Vu l ’ article 151‑5 du Règlement de l ’ Assemblée nationale, Vu l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, Vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, Vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision‑cadre 2002/629/JAI du Conseil, Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une réflexion pour étendre les attributions du parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Invite le Gouvernement de la République française à saisir le Conseil européen et la Commission de ce sujet et à soutenir le principe d’une extension des compétences du Parquet européen au crime de la traite des êtres humains. ( [1] ) En ce sens voir les données d’Eurostat https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Trafficking_in_human_beings_statistics
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