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U.S. Department of State · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 23 février 2025· Dernière action : 23 févr. 2025

Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution européenne vise à étendre les compétences du Parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains. Actuellement, le Parquet européen, créé en 2021, se concentre sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, telles que la fraude et la corruption. La traite des êtres humains est considérée comme une activité criminelle très lucrative, générant environ 3 milliards de dollars par an en Europe. En 2022, plus de 10 000 victimes ont été recensées dans l'Union européenne. La directive 2011/36/UE constitue le principal cadre juridique européen pour lutter contre ce phénomène. La résolution appelle à une réflexion pour élargir les compétences du Parquet européen à cette forme de criminalité transfrontalière, conformément à l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« Parquet européen, organe indépendant de l’Union européenne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« étendre les attributions du Parquet européen au crime de la traite des êtres humains »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« traite des êtres humains est la troisième activité criminelle la plus lucrative »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 16« compétence matérielle du parquet européen »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution appelle à étendre les compétences du Parquet européen pour inclure la lutte contre la traite des êtres humains. Actuellement, le Parquet européen se concentre sur les infractions financières. La résolution demande au Conseil européen et à la Commission européenne de réfléchir à cette extension, en s'appuyant sur l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle invite également le gouvernement français à soutenir cette initiative. L'objectif est de renforcer la coopération européenne contre les formes graves de criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« engager une réflexion pour étendre les attributions du parquet européen »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Invite le Gouvernement de la République française à saisir le Conseil européen »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« étendre les attributions du Parquet européen au crime de la traite des êtres humains »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« extension soit décidée à l’unanimité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et mise en œuvre, le Parquet européen pourrait élargir ses compétences pour inclure la lutte contre la traite des êtres humains. Cela permettrait une meilleure coordination des enquêtes et des poursuites au niveau européen pour ce type de criminalité transfrontalière. Les États membres participants pourraient ainsi bénéficier d'une approche plus harmonisée et efficace pour traiter ces affaires. Le gouvernement français serait impliqué dans la promotion de cette extension au niveau européen, ce qui pourrait renforcer la coopération judiciaire entre les pays de l'Union européenne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« engager une réflexion pour étendre les attributions du parquet européen »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Invite le Gouvernement de la République française à saisir le Conseil européen »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« extension de la compétence du Parquet européen à des formes graves de criminalité transfrontière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« accroître la compétence au parquet européen »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, procureure en France, enquête sur un réseau de traite des êtres humains opérant entre plusieurs pays européens. Actuellement, elle doit coordonner ses actions avec chaque pays individuellement. Si la résolution est adoptée, le Parquet européen pourrait centraliser ces efforts, facilitant ainsi les enquêtes transfrontalières et les poursuites judiciaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« extension de la compétence du Parquet européen à des formes graves de criminalité transfrontière »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« engager une réflexion pour étendre les attributions du parquet européen »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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