La résolution sur la composition des protections menstruelles intervient dans un contexte où les produits hygiéniques sont essentiels pour les personnes menstruées, mais posent des problèmes économiques, écologiques et sanitaires. Le coût des protections est élevé, et leur composition soulève des inquiétudes quant à la présence de substances toxiques. Des études ont révélé des traces de produits chimiques potentiellement dangereux dans ces produits, ce qui a conduit à des appels pour plus de transparence et de réglementation. Le décret "Transparence" de 2023 a imposé l'affichage des ingrédients, mais des lacunes subsistent. La résolution vise à créer une commission d'enquête pour évaluer les risques sanitaires et les actions des pouvoirs publics.
La résolution propose de créer une commission d'enquête de trente membres pour examiner les risques sanitaires liés à la composition des protections menstruelles. Cette commission devra analyser l'ensemble du processus de fabrication de ces produits, évaluer les actions des pouvoirs publics pour protéger les personnes menstruées, et identifier les stratégies de lobbying des industriels ainsi que leurs impacts sur les décisions publiques. L'objectif est de mieux comprendre les risques et de proposer des mesures pour améliorer la sécurité des protections menstruelles.
Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en détail les risques sanitaires liés aux protections menstruelles. Cette commission pourrait influencer les politiques publiques en identifiant des défaillances dans les actions actuelles et en proposant des améliorations. Elle pourrait également mettre en lumière les pratiques de lobbying des industriels, ce qui pourrait conduire à une réglementation plus stricte et à une meilleure protection des consommateurs. Les résultats de cette enquête pourraient inciter à des changements dans la fabrication et la composition des protections menstruelles.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Chaque année, plus de 2,8 milliards de produits de protection intime sont vendus en France. Jetables ou réutilisables, externes ou internes, les protections hygiéniques sont un incontournable du quotidien des personnes menstruées. Sans accès à des produits adaptés lors des règles, c’est la capacité à mener à une vie normale, à aller à l’école ou au travail, à pratiquer un sport ou des loisirs, à mener une vie sociale et indépendante qui est entravée. Dans un rapport de mars 2019, plusieurs expert·es des Nations Unies déclaraient ainsi que « le fait de ne pas [répondre aux besoins des femmes et des filles en matière de santé menstruelle] a un impact négatif sur tous les aspects de la vie des femmes ».
Alinéa 7Enfin, un coût pour la santé. Dans les années 1980, le tampon Rely, vendu comme ultra‑absorbant, provoque 600 syndromes de choc toxique (SCT) aux États‑Unis dont une centaine de décès, menant Procter & Gamble à retirer son produit après un procès. Plus récemment, en 2012, Lauren Wasser, jeune mannequin américaine, doit subir une amputation de la jambe gauche puis de la jambe droite suite à un SCT. Les protections menstruelles sont‑elles dangereuses pour notre santé ? Si une étude de 2020 par le Centre national de référence du staphylocoque des Hospices Civils de Lyon semble indiquer que le risque de SCT est surtout lié aux conditions d’utilisation des protections périodiques (port de tampons pendant une durée prolongée – plus fréquent en cas de précarité menstruelle ‑, défaut de lavage des mains avant l’insertion du tampon…), plusieurs études questionnent sur l’impact de la composition des protections menstruelles sur la santé.
Alinéa 15Le décret final est publié le 30 décembre 2023. La mobilisation citoyenne a permis une victoire : celle que la liste des produits utilisés dans la composition soit indiquée sur la boîte contenant les protections. Pourtant, une grande majorité des inquiétudes des associations et des citoyennes reste ignorée. Le décret est entré en vigueur le 1 er avril 2024, mais les produits déjà mis sur le marché ont pu rester en vente ou être distribués gratuitement jusqu’au 31 décembre 2024, les industriels arguant de courts délais imposés pour pouvoir se mettre en conformité avec les exigences du décret. On peut constater aujourd’hui que la majorité des fabricants ont respecté la partie du décret liée aux obligations d’affichage, mais qu’aucune des informations prévues pour être affichées sur le paquet ou mise à disposition sur la notice par le décret ne permettrait à ce stade de répondre à la question : cette protection est‑elle nocive pour ma santé ?
Alinéa 20Dès lors, l’Assemblée nationale considère nécessaire la création d’une commission d’enquête pour analyser les risques pour la santé des personnes menstruées liés à la composition des protections menstruelles, évaluer les actions entreprises par les pouvoirs publics face à ces risques et identifier de potentielles défaillances, et identifier les stratégies de lobbying des industriels et leur impact sur les décisions des pouvoirs publics.
Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions :
Alinéa 21° d’analyser les risques pour la santé des personnes menstruées liés à la composition des protections menstruelles, en prenant en compte l’intégralité du processus de fabrication de ces protections ;
Alinéa 32° d’évaluer les actions entreprises par les pouvoirs publics dans la protection des personnes menstruées face aux risques posés par les protections menstruelles pour la santé et d’identifier de potentielles défaillances ;
Alinéa 43° d’identifier les stratégies de lobbying des industriels et leur impact sur les décisions des pouvoirs publics, ainsi que les éventuels conflits d’intérêt.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52437.