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AdoptéRésolution

Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte de tensions croissantes concernant les droits des personnes migrantes en Tunisie. Des déclarations du président tunisien en février 2023 ont été perçues comme instaurant un climat de violence raciale. Les autorités tunisiennes sont accusées de mauvais traitements envers les migrants et de mettre en danger des vies lors d'interceptions maritimes. La coopération entre l'Union européenne et la Tunisie, notamment via un mémorandum d'entente de 2023, est critiquée pour son manque de transparence et de garanties en matière de droits humains. La résolution vise à condamner ces atteintes et à appeler à des actions pour protéger les droits des migrants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« déclarations tenues par le Président tunisien, le 21 février 2023, ont instauré un climat de violences »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« les autorités tunisiennes infligent aux personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile la torture »
  3. [3] Article unique · alinéa 18« coopération entre l’Union européenne et la Tunisie en matière de contrôle des flux migratoires »
  4. [4] Article unique · alinéa 20« informations relatives aux montants dédiés au contrôle des migrations en Tunisie demeurent largement insuffisantes »
QuoiCe que dit le texte

La résolution de l'Assemblée nationale appelle la Commission européenne et le gouvernement français à agir contre les violations des droits humains en Tunisie. Elle demande la fin des détentions arbitraires et la protection des navires humanitaires. Elle invite à la libération des défenseurs des droits humains et à la fin des discours racistes. La résolution critique le mémorandum d'entente de 2023 entre l'UE et la Tunisie et demande sa cessation. Elle insiste sur la nécessité de garanties strictes en matière de droits humains dans la coopération migratoire avec la Tunisie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 23« Invite la Commission européenne à agir afin de mettre un terme aux violations des droits humains »
  2. [2] Article unique · alinéa 26« Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à engager une action diplomatique »
  3. [3] Article unique · alinéa 29« Invite la Commission européenne à mettre un terme au mémorandum d’entente signé en juillet 2023 »
  4. [4] Article unique · alinéa 32« Invite la Commission européenne à introduire sans délai des garanties strictes et transparentes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, elle pourrait influencer la politique de l'Union européenne et de la France envers la Tunisie. Elle appelle à la fin du soutien financier et technique à la Tunisie pour le contrôle des migrations, à moins que des garanties de respect des droits humains ne soient mises en place. Elle pourrait également renforcer la protection des ONG et des navires humanitaires opérant en Méditerranée. Enfin, elle vise à conditionner toute coopération migratoire avec la Tunisie à des réformes concrètes en matière de droits humains.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 29« stopper le soutien financier et technique aux autorités tunisiennes »
  2. [2] Article unique · alinéa 25« protéger l’activité des navires humanitaires de secours »
  3. [3] Article unique · alinéa 31« conditionner toute coopération migratoire avec la Tunisie au rétablissement effectif du système de protection »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 27 mars 2026, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 14Considérant que les déclarations tenues par le Président tunisien, le 21 février 2023, ont instauré un climat de violences et de haine raciale à l’égard des personnes noires en Tunisie ;
    Alinéa 15Considérant que les autorités tunisiennes infligent aux personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile la torture et d’autres formes de mauvais traitements ;
    Alinéa 18Considérant que la coopération entre l’Union européenne et la Tunisie en matière de contrôle des flux migratoires, dans laquelle s’inscrit le mémorandum d’entente de juillet 2023, est intervenue dans un contexte d’intensification des discours et des violences racistes et xénophobes ;
    Alinéa 20Considérant que, deux ans et demi après la signature du mémorandum d’entente de juillet 2023, les informations relatives aux montants dédiés au contrôle des migrations en Tunisie demeurent largement insuffisantes et peu transparentes et que, malgré une documentation abondante des violations des droits humains et deux enquêtes de la Médiatrice européenne, la Commission européenne n’a toujours pas mis en place de garanties effectives en matière de droits humains dans sa coopération migratoire avec la Tunisie, les mesures annoncées restant vagues, opaques et d’une fiabilité limitée ;
    Alinéa 23Invite la Commission européenne à agir afin de mettre un terme aux violations des droits humains visant les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants ainsi que les personnes noires en Tunisie ;
    Alinéa 25Invite la Commission européenne à protéger l’activité des navires humanitaires de secours et arrêter la criminalisation des organisations non gouvernementales de sauvetage en mer ;
    Alinéa 26Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à engager une action diplomatique en vue d’obtenir la libération des défenseurs des droits humains, des militants, des avocats, des journalistes et des membres d’organisations non gouvernementales et d’associations en Tunisie ;
    Alinéa 29Invite la Commission européenne à mettre un terme au m émorandum d’entente signé en juillet 2023 et à stopper le soutien financier et technique aux autorités tunisiennes responsables de graves violations des droits humains dans le cadre du contrôle des frontières et des migrations ;
    Alinéa 31Invite la Commission européenne à conditionner toute coopération migratoire avec la Tunisie au rétablissement effectif du système de protection et d’asile et à la cessation de la criminalisation des organisations d’assistance aux personnes réfugiées et migrantes et à adopter, dans l’ensemble de la Méditerranée, une approche de l’immigration et de l’asile plus humaine et pleinement conforme aux droits humains ;
    Alinéa 32Invite la Commission européenne à introduire sans délai des garanties strictes et transparentes de respect des droits humains dans sa coopération migratoire avec la Tunisie, conformément aux recommandations de la Médiatrice européenne et de la Cour des comptes européenne, et à publier des informations complètes et transparentes sur les financements dédiés au contrôle des migrations en Tunisie ainsi que sur les conditionnalités éventuelles en matière de droits humains, et à veiller à ce que ces exigences soient systématiquement appliquées à l’ensemble de ses partenariats migratoires ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53387.