Henning Schlottmann (User:H-stt) · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1
Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Cette résolution intervient dans un contexte de répression en Iran, particulièrement à l'encontre des femmes, suite à la mort de Mahsa Amini en septembre 2022. Cette jeune femme a été arrêtée pour non-respect du port obligatoire du voile, ce qui a déclenché des manifestations massives en Iran et à l'international. Le texte souligne les violences et discriminations subies par les femmes iraniennes, ainsi que les répressions violentes menées par le Corps des gardiens de la révolution islamique et la milice des bassidji. Il s'inscrit dans une série de condamnations internationales des violations des droits humains en Iran, notamment par l'Union européenne et les Nations unies.
La résolution condamne fermement les violations des droits humains en Iran, en particulier celles visant les femmes et les filles. Elle appelle à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique et ses forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes en France et dans l'Union européenne. Le texte exhorte les autorités iraniennes à cesser les exécutions, libérer les détenus arrêtés arbitrairement, et abroger les lois discriminatoires. Il encourage également le gouvernement français à renforcer les sanctions contre les dirigeants iraniens responsables de ces violations et à poursuivre une diplomatie féministe ambitieuse.
Si adoptée, cette résolution n'a pas d'effet juridique contraignant immédiat mais exprime une position forte de l'Assemblée nationale française. Elle pourrait influencer la politique étrangère de la France et de l'Union européenne en renforçant les sanctions contre l'Iran et en soutenant les mouvements pour les droits des femmes. Elle appelle à des actions concrètes comme l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, ce qui pourrait avoir des implications diplomatiques et économiques significatives.
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EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le 16 septembre 2022, Mahsa (Jina) Amini, était assassinée par la police des mœurs ( gasht ‑ e ershad ) de la République islamique d’Iran. Cette jeune femme iranienne avait été interpellée au motif qu’elle ne respectait pas la législation du pays relative au port obligatoire du voile. L’oppression résultant de cette obligation devenait alors le symbole de la répression. Quelques jours plus tard, scandant « Femme, Vie, Liberté », des milliers d’Iraniennes et d’Iraniens, de citoyens du monde et notamment d’Europe, rappelaient un message simple : le droit inconditionnel des femmes de ne pas se voir imposer le port d’un vêtement. Le mouvement dénonçait également la discrimination et la violence fondée sur le genre profondément ancrées dans le pays – en droit et dans la pratique. Il mettait ainsi en péril les fondements du régime imposé par les Mollahs depuis 1979.
Alinéa 4En effet, pendant le mouvement de révolte, des centaines de personnes ont été tuées, des milliers blessées, des dizaines de milliers arrêtées et qualifiées d’ » émeutiers » ou d’ » agents de l’ennemi », afin d’assimiler leurs actions à des menaces pour l’ordre public et/ou la sécurité nationale.
Alinéa 18En soutien aux actes de bravoure, de défiance et de résistance de ces femmes qui réclament le respect de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux, cette proposition de résolution condamne avec la plus grande fermeté ceux qui oppriment leur courage et leur résilience. Elle vise ainsi à inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution islamique ( Pasdaran ) et ses forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes en France et au sein de l’Union européenne.
Alinéa 13Constatant les graves violations des droits humains commises par les autorités iraniennes – et plus particulièrement par l’organisation paramilitaire et idéologique du Corps des gardiens de la révolution islamique et la milice des bassidji – lors des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, notamment des violations du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à la torture et à des mauvais traitements, du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, du droit à un procès équitable et à une procédure régulière, du droit à la liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association, du droit à la vie privée, du droit à la santé, du droit à l’éducation, ou encore du droit à disposer de moyens de subsistance et du droit au travail ;
Alinéa 25– Condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits humains en Iran, ainsi que l’hyperviolence et la brutalité banalisée par le régime à l’égard des femmes et des filles ; condamne la discrimination systématique imposée par le régime iranien aux femmes au moyen de lois et de réglementations qui font peser d’importantes restrictions sur leurs libertés, leur vie et leurs moyens de subsistance ; Renouvelle son soutien inconditionnel au mouvement « Femme, Vie, Liberté » iranien ;
Alinéa 27– Appelle la France et l’Union européenne à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique et ses forces subsidiaires, telles que la milice des bassidji ou la force Al ‑ Qods sur la liste des organisations terroristes ;
Alinéa 28– Exhorte les autorités iraniennes à mettre fin à toutes les exécutions et à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arrêtées et détenues arbitrairement pour avoir participé́ aux manifestations, pour n’avoir pas respecté le port obligatoire du hijab ou pour s’être opposées à cette obligation, à abroger les lois discriminatoires à l’égards des femmes et des filles, et à démanteler le système de persécution visant à faire respecter ces lois, conformément aux recommandations formulées par la mission internationale indépendante mise en place par les Nations unies ;
Alinéa 30– Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts au niveau européen pour étendre le régime de sanctions à l’encontre des dirigeants iraniens qui ont ordonné́, planifié et commis des violations généralisées et systématiques des droits fondamentaux des femmes et des filles en Iran ;
Alinéa 33– Salue la mise en œuvre par la France d’une diplomatie féministe ambitieuse – sur les volets interne, internationaux et en soutien aux Françaises à l’étranger – et encourage le Gouvernement à la renforcer, notamment en renouvelant la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2024‑2027, outil de pilotage essentiel pour coordonner les actions de notre pays pour améliorer la situation des femmes partout dans le monde.