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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), une aide financière versée aux familles pour soutenir les dépenses liées à la rentrée des enfants scolarisés. En 2021, l'ARS a été versée à 3,2 millions de familles pour environ cinq millions d'enfants, représentant une dépense de 2,1 milliards d'euros. Actuellement, l'ARS est attribuée sans condition d'assiduité scolaire. Cependant, un problème d'absentéisme scolaire persiste, notamment en début d'année, affectant jusqu'à 15 % des élèves dans certaines zones d'éducation prioritaire. Ce texte propose de lier l'ARS à l'assiduité scolaire pour inciter les familles à assurer la présence de leurs enfants dès la rentrée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été versée à 3,2 millions de familles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’absence des élèves le jour même de la rentrée officielle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« conditionner l’allocation de rentrée scolaire à cet absentéisme »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale pour conditionner le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la présence effective de l'élève durant tout le mois de septembre. Les familles devront fournir un justificatif de présence pour que l'allocation soit versée. Cette mesure s'applique même si l'enfant n'est pas soumis à l'obligation scolaire. En cas de non-respect, un signalement sera fait aux allocations familiales, qui pourront demander le remboursement de l'allocation. Si le remboursement n'est pas effectué dans les 30 jours, le montant sera prélevé sur les allocations futures.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le versement de l’allocation est subordonné à la production effective d’un justificatif de présence »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« un signalement est fait aux allocations familiales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les familles devront prouver la présence de leurs enfants à l'école durant tout le mois de septembre pour recevoir l'allocation de rentrée scolaire. Cela vise à réduire l'absentéisme en début d'année scolaire. En cas d'absence injustifiée, les familles devront rembourser l'allocation, et si elles ne le font pas dans un délai de 30 jours, le montant sera déduit des allocations futures. Cette mesure s'applique à tous les enfants, qu'ils soient soumis ou non à l'obligation scolaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« justificatif de présence tout le mois de septembre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« remboursement de l’allocation de rentrée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, reçoit l'allocation de rentrée scolaire. Avant, elle n'avait pas besoin de prouver la présence de ses enfants à l'école pour toucher cette aide. Avec la nouvelle loi, elle doit fournir un justificatif de présence pour septembre. Si ses enfants ne sont pas présents, elle devra rembourser l'allocation, sinon le montant sera déduit de ses futures allocations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« justificatif de présence tout le mois de septembre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« remboursement de l’allocation de rentrée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51009.