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Pfc. Andrew Johnston · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), une aide financière versée aux familles pour soutenir les dépenses liées à la rentrée des enfants scolarisés. En 2021, l'ARS a été versée à 3,2 millions de familles pour environ cinq millions d'enfants, représentant une dépense de 2,1 milliards d'euros. Actuellement, l'ARS est attribuée sans condition d'assiduité scolaire. Cependant, un problème d'absentéisme scolaire persiste, notamment en début d'année, affectant jusqu'à 15 % des élèves dans certaines zones d'éducation prioritaire. Ce texte propose de lier l'ARS à l'assiduité scolaire pour inciter les familles à assurer la présence de leurs enfants dès la rentrée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été versée à 3,2 millions de familles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’absence des élèves le jour même de la rentrée officielle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« conditionner l’allocation de rentrée scolaire à cet absentéisme »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale pour conditionner le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la présence effective de l'élève durant tout le mois de septembre. Les familles devront fournir un justificatif de présence pour que l'allocation soit versée. Cette mesure s'applique même si l'enfant n'est pas soumis à l'obligation scolaire. En cas de non-respect, un signalement sera fait aux allocations familiales, qui pourront demander le remboursement de l'allocation. Si le remboursement n'est pas effectué dans les 30 jours, le montant sera prélevé sur les allocations futures.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le versement de l’allocation est subordonné à la production effective d’un justificatif de présence »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« un signalement est fait aux allocations familiales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les familles devront prouver la présence de leurs enfants à l'école durant tout le mois de septembre pour recevoir l'allocation de rentrée scolaire. Cela vise à réduire l'absentéisme en début d'année scolaire. En cas d'absence injustifiée, les familles devront rembourser l'allocation, et si elles ne le font pas dans un délai de 30 jours, le montant sera déduit des allocations futures. Cette mesure s'applique à tous les enfants, qu'ils soient soumis ou non à l'obligation scolaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« justificatif de présence tout le mois de septembre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« remboursement de l’allocation de rentrée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, reçoit l'allocation de rentrée scolaire. Avant, elle n'avait pas besoin de prouver la présence de ses enfants à l'école pour toucher cette aide. Avec la nouvelle loi, elle doit fournir un justificatif de présence pour septembre. Si ses enfants ne sont pas présents, elle devra rembourser l'allocation, sinon le montant sera déduit de ses futures allocations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« justificatif de présence tout le mois de septembre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« remboursement de l’allocation de rentrée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été versée à 3,2 millions de familles, au titre d’environ cinq millions d’enfants, en 2021. Financée par la branche famille de la sécurité sociale et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), l’ARS a représenté une dépense de 2,1 milliards d’euros en 2021.
    Alinéa 4L’éducation nationale est, depuis plusieurs années, confrontée à un phénomène grandissant : l’absence des élèves le jour même de la rentrée officielle début septembre et ce durant plusieurs jours.
    Alinéa 7Afin de responsabiliser les familles et de faciliter l’intégration scolaire d’élèves souvent déjà en difficulté, il est proposé de conditionner l’allocation de rentrée scolaire à cet absentéisme.
    Alinéa 8Si l’élève n’est pas présent le jour de la rentrée scolaire et régulièrement tout le mois de septembre aux heures établies par l’établissement alors un signalement est fait aux allocations familiales. L’organisme CAF demandera alors le remboursement de l’allocation de rentrée qui, s’il n’est pas exécuté dans un délai de 30 jours, sera automatiquement prélevée sur les versements des allocations des mois suivants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Le versement de l’allocation est subordonné à la production effective d’un justificatif de présence tout le mois de septembre dans un établissement ou organisme d’enseignement, que l’enfant soit ou non soumis à l’obligation scolaire. Les dispositions de l’article L. 552‑4 sont applicables, y compris lorsque l’allocation est due au titre d’un enfant qui n’est pas soumis à l’obligation scolaire. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation est subordonné à la production effective d’un justificatif de présence tout le mois de septembre dans un établissement ou organisme d’enseignement, que l’enfant soit ou non soumis à l’obligation scolaire. Les dispositions de l’article L. 552‑4 sont applicables, y compris lorsque l’allocation est due au titre d’un enfant qui n’est pas soumis à l’obligation scolaire. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51009.