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Independent Chief Inspector of Borders and Immigration · OGL 3 · Wikimedia
DéposéRésolution

Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution proposée vise à évaluer les conséquences des accords du Touquet signés en 2003, qui ont externalisé la frontière britannique sur les côtes françaises. Ces accords ont conduit à un renforcement des contrôles migratoires par la France, en échange d'une compensation financière du Royaume-Uni. La Commission nationale consultative des droits de l'homme critique ces accords, affirmant qu'ils transforment la France en "bras policier" de la politique migratoire britannique. Les accords ont entraîné une augmentation des dispositifs de surveillance sur le littoral nord de la France, affectant les droits des personnes en situation de migration. La résolution cherche à examiner les impacts financiers, humains et matériels de cette gestion externalisée de la frontière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la frontière britannique a été externalisée sur les côtes françaises »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la France « le bras policier » de la politique migratoire britannique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« nombreux outils de surveillance (barbelés, drones, caméras de surveillance) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« atteintes à leurs droits fondamentaux dont sont victimes les personnes exilées »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête de trente membres pour évaluer les conséquences des accords du Touquet. Cette commission devra examiner les impacts financiers, humains et matériels de la gestion de la frontière franco-britannique. Elle analysera les pratiques de maintien de l'ordre, les dysfonctionnements du protocole post-naufrage, et le chiffrage des dépenses sécuritaires. La commission évaluera aussi les besoins du centre de sauvetage maritime Gris-Nez et l'impact sur les citoyens du littoral nord. Enfin, elle formulera des recommandations pour protéger les droits des personnes en situation de migration.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« conséquences financières, humaines et matérielles de la gestion externalisée »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« pratiques rapportées de maintien de l’ordre »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« dysfonctionnements du protocole de prise en charge du post‑naufrage »
  5. [5] Article unique · alinéa 9« recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur les effets des accords du Touquet. Cela pourrait conduire à une réévaluation des pratiques actuelles de gestion de la frontière franco-britannique, notamment en matière de sécurité et de traitement des personnes migrantes. La commission pourrait proposer des modifications législatives ou budgétaires pour mieux protéger les droits des migrants et améliorer les conditions de vie sur le littoral nord. Les recommandations pourraient influencer les politiques migratoires et sécuritaires futures de la France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« conséquences financières, humaines et matérielles de la gestion externalisée »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis la signature des Accords du Touquet du 4 février 2003, la frontière britannique a été externalisée sur les côtes françaises faisant du littoral nord la porte d’entrée pour les exilés souhaitant rejoindre l’Angleterre. Le contrôle des personnes en partance pour le Royaume‑Uni doit être effectué au départ des trains et des bateaux depuis la France par les autorités françaises. Le traité du Touquet a ensuite été complété par d’autres accords bilatéraux en 2009, 2010, 2014 et 2018, renforçant à chaque fois le contrôle et la sécurisation par la France de la frontière entre les deux pays. En contrepartie de cette surveillance, le Royaume‑Uni s’acquitte d’une compensation financière dont les montants sont régulièrement renégociés.
    Alinéa 3Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), ces accords ont conduit à faire de la France « le bras policier » de la politique migratoire britannique. En vingt ans, le littoral du nord de la France s’est doté de nombreux outils de surveillance (barbelés, drones, caméras de surveillance) pour empêcher les traversées et les points de fixation. La CNCDH dénonce très régulièrement les multiples et intolérables atteintes à leurs droits fondamentaux dont sont victimes les personnes exilées aux frontières françaises, alors même que la France a été condamnée à plusieurs reprises, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les droits et libertés des personnes en situation d’exil et de migration sont en effet reconnus par les articles 1,2, 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948 qui protège les droits de tout individu et garantit la liberté, l’égalité et la dignité de tous les êtres humains, sans discrimination.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions :
    Alinéa 2D’évaluer les conséquences financières, humaines et matérielles de la gestion externalisée de la frontière de la Manche et de la Mer du Nord à la suite de la signature des accords du Touquet du 1 er février 2004 ;
    Alinéa 3De mettre en lumière les pratiques rapportées de maintien de l’ordre qui seraient discriminatoires et violentes visant à anéantir un projet de départ en mer, dans le cadre d’un post‑naufrage ou lors d’un démantèlement de campement ;
    Alinéa 4D’identifier les dysfonctionnements du protocole de prise en charge du post‑naufrage établi par les services de l’État ;
    Alinéa 9De faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter pour assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration à la frontière franco‑britannique.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions : D’évaluer les conséquences financières, humaines et matérielles de la gestion externalisée de la frontière de la Manche et de la Mer du Nord à la suite de la signature des accords du Touquet du 1 er février 2004 ; De mettre en lumière les pratiques rapportées de maintien de l’ordre qui seraient discriminatoires et violentes visant à anéantir un projet de départ en mer, dans le cadre d’un post‑naufrage ou lors d’un démantèlement de campement ; D’identifier les dysfonctionnements du protocole de prise en charge du post‑naufrage établi par les services de l’État ; D’établir un chiffrage des dépenses sécuritaires dans le cadre de la politique du « zéro point de fixation » ; D’établir un chiffrage des besoins humains et financiers du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage maritimes Gris‑Nez dans sa mission de sauvetage en mer ; D’évaluer la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant par les autorités judiciaires et administratives à la frontière franco‑britannique ; D’évaluer les conséquences de l’externalisation de la frontière britannique sur les modes de vie des citoyens et citoyennes des départements du littoral nord, sur l’urbanisme des villes côtières et sur la qualité des services publics ; De faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter pour assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration à la frontière franco‑britannique. ( [1] ) https://www.premar-manche.gouv.fr/dossier/bilan-2023-des-operationnel-de-la-prefecture-maritime-manche-et-mer-du-nord ( [2] ) https://www.gov.uk/government/publications/migrants-detected-crossing-the-english-channel-in-small-boats/migrants-detected-crossing-the-english-channel-in-small-boats-last-7-days ( [3] ) https://www.liberation.fr/societe/plusieurs-migrants-meurent-dans-un-naufrage-en-tentant-de-traverser-la-manche-20240915_6LGCD454DZA4RFY37EWGZG4OMM/ ( [4] ) https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/naufrages-dans-la-manche-comment-expliquer-le-nombre-record-de-migrants-morts-en-2024_6762604.html ( [5] ) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cemigrants/l15b4665_rapport-enquete#_ftnref117 ( [6] ) https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/11/13/migrants-morts-en-traversant-la-manche-le-24-novembre-2021-l-enquete-accablante-pour-les-secours_6149691_3224.html ( [7] ) https://www.msf.fr/actualites/a-calais-l-etat-met-en-danger-les-exiles-tout-en-pretendant-sauver-des-vies [8] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cemigrants/l15b4665_rapport-enquete#_ftnref117 [9] Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, 11 février 2021
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