Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 29 juin 2025

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Il arrive dans un contexte où des préoccupations croissantes existent concernant l'utilisation abusive des aides financières par certains bénéficiaires. Le cadre juridique existant est modifié pour permettre une meilleure détection et sanction des fraudes, en précisant les pouvoirs des agents administratifs et en facilitant les échanges d'informations entre différentes autorités.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑3 ainsi rédigé : »
[2] Article 1 · alinéa 2« En l’absence de dispositions spécifiques, en présence d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique... »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications dans le code des relations entre le public et l’administration, le code de la consommation, le code monétaire et financier, et d'autres codes. Il permet aux agents administratifs de suspendre l'octroi d'aides publiques en cas de soupçons de fraude, de rejeter des demandes d'aides, et d'échanger des informations entre différentes administrations pour lutter contre la fraude. Il prévoit également des sanctions pour les manquements aux règles d'octroi d'aides.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les agents désignés et habilités d’une administration... peuvent procéder à la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. »
[2] Article 1 · alinéa 3« En cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, les autorités mentionnées au I peuvent rejeter la demande d’une aide publique. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les agents administratifs auront des pouvoirs accrus pour suspendre ou rejeter des aides publiques en cas de soupçons de fraude. Les délais de suspension ne pourront excéder trois mois, renouvelables. Les échanges d'informations entre différentes administrations seront facilités, permettant une meilleure coordination dans la lutte contre la fraude. Des sanctions financières pourront être appliquées aux organismes ou individus ayant commis des infractions.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification. »
[2] Article 1 · alinéa 3« Elles peuvent également rejeter le versement d’une aide publique. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, responsable d'une petite entreprise de rénovation à Lyon, a récemment demandé une aide publique pour des travaux d'efficacité énergétique. Avant l'adoption de ce texte, sa demande était traitée sans vérification approfondie. Avec le nouveau texte, si des indices de fraude sont détectés, l'administration peut suspendre l'octroi de l'aide pendant trois mois, le temps d'enquêter. Si des manquements sont confirmés, sa demande pourrait être rejetée, et il pourrait faire face à des sanctions financières.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les agents désignés et habilités d’une administration... peuvent procéder à la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. »
[2] Article 1 · alinéa 3« En cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, les autorités mentionnées au I peuvent rejeter la demande d’une aide publique. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50715.