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Calistemon · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une contribution kilométrique pour les poids lourds afin de financer les infrastructures de transport en France. Le réseau ferroviaire et routier français nécessite des investissements importants pour sa modernisation et sa décarbonation. Actuellement, le transport routier de marchandises, qui représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre, ne contribue pas suffisamment à ces coûts. La France, en tant que pays de transit, voit de nombreux poids lourds étrangers traverser son territoire sans payer de taxes. La contribution proposée s'inspire de systèmes similaires en place dans d'autres pays européens, comme l'Allemagne et la Suisse, et vise à pallier le manque de financement pour les infrastructures de transport.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« investissements indispensables pour les mobilités de demain : infrastructures ferroviaires et routières »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les poids lourds ne contribuent pas à la hauteur de leurs externalités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« la France figure désormais parmi les exceptions européennes »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 17« En reposant sur la distance parcourue, elle s’applique de façon égale aux transporteurs routiers français et étrangers »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une contribution kilométrique pour les poids lourds circulant sur certaines routes en France. Les véhicules concernés sont ceux dont la masse dépasse un seuil fixé par le ministre des Transports. La contribution est calculée en fonction des kilomètres parcourus, du nombre d'essieux, de la masse du véhicule et de sa classe d'émissions. Le taux est d'au moins 0,1 € par kilomètre. Les recettes sont réparties entre l'État, les régions et les départements selon les routes empruntées. Certaines exemptions sont prévues pour les véhicules d'urgence et agricoles. La mise en œuvre est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2028.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« les véhicules de catégorie N dont la masse en charge maximale techniquement admissible »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« Le montant de la contribution est égal au produit des facteurs suivants »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« Il est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre »
  5. [5] Article unique · alinéa 19« Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2028 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les poids lourds devront payer une contribution basée sur la distance parcourue sur certaines routes en France. Cela inclut les autoroutes, les routes nationales et départementales. Les recettes générées seront utilisées pour financer les infrastructures de transport. Les transporteurs routiers, qu'ils soient français ou étrangers, seront soumis à cette contribution, ce qui pourrait réduire le trafic de transit non taxé. Les véhicules d'urgence et agricoles seront exemptés. Cette mesure vise à mieux répartir les coûts d'entretien des routes et à encourager la décarbonation du transport routier.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules affectés aux besoins de la défense nationale »
  3. [3] Article unique · alinéa 16« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national est affecté au budget général de l’État »
  4. [4] Article unique · alinéa 17« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions leur est affecté »
  5. [5] Article unique · alinéa 18« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier départemental est affecté aux départements »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un transporteur routier, traverse la France avec un poids lourd de 20 tonnes. Avant la loi, il ne payait pas de taxe spécifique pour l'utilisation des routes nationales. Avec la nouvelle contribution, il devra payer au moins 0,1 € par kilomètre parcouru, en fonction de la distance, du nombre d'essieux et des émissions de son véhicule. Cela pourrait inciter Jean à optimiser ses trajets pour réduire ses coûts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« les véhicules de catégorie N dont la masse en charge maximale techniquement admissible »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« Il est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Des investissements indispensables pour les mobilités de demain : infrastructures ferroviaires et routières, décarbonation du transport routier de marchandises.
    Alinéa 5Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34 % des émissions nationales en 2024. En particulier, la place prépondérante du transport routier de marchandises en fait un sous‑secteur émetteur important avec 13 % des émissions. Alors que la SNBC3 prévoit un objectif de décarbonation du secteur à l’horizon 2050 et que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire vise un doublement de la part modale en 2030, la route demeure de manière écrasante le principal mode de transport de marchandises avec 89 % du volume total en 2023, contre seulement 9 % pour le fret ferroviaire , 8 points en dessous de la moyenne européenne.
    Alinéa 7Par sa position géographique, la France est un pays de transit important. Les poids lourds et les véhicules utilitaires légers étrangers y représentaient 37 % du transport routier de marchandises en 2023. Au regard de la fiscalité existante sur le transport routier de marchandises, notamment le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe sur l’affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (« taxe à l’essieu »), il apparaît que les poids lourds ne contribuent pas à la hauteur de leurs externalités. En effet, un poids lourd ayant fait le plein d’essence au Luxembourg peut aujourd’hui traverser le pays sans devoir s’acquitter de la moindre taxe en France.
    Alinéa 13Force est de constater qu’une décennie après l’abandon de la dite « écotaxe », la France figure désormais parmi les exceptions européennes puisque la plupart des pays ont instauré une contribution kilométrique sur les poids lourds : l’Allemagne, l’Autriche, la République tchèque, la Suisse, la Belgique, la Pologne, la Slovaquie, le Portugal, le Royaume‑Uni. En Allemagne, la « LKW‑Maut » a été mise en place en 2005 et s’applique actuellement aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes circulant sur les autoroutes et les routes fédérales. Avec un taux variant de 15 centimes à plus de 50 centimes d’euros par kilomètre en fonction du poids total et du nombre d’essieux, elle génère 8,3 milliards d’euros par an de recettes, exclusivement affectées au financement des infrastructures de mobilités. En Suisse, la « redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations » s’applique aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes avec un taux situé autour de 3 centimes d’euros par tonne‑kilomètre en fonction du poids total et de la catégorie d’émissions du véhicule.
    Alinéa 17Une contribution kilométrique poids lourds se fonde sur les principes de l’usager‑payeur et du pollueur‑payeur. En reposant sur la distance parcourue, elle s’applique de façon égale aux transporteurs routiers français et étrangers , contrairement à la TICPE qui est payée seulement lorsque le plein de carburant est fait en France. Par exemple, en s’appuyant sur le modèle allemand, un poids lourd standard de 19 tonnes et de 3 essieux classé Euro 3 pourrait contribuer à hauteur de 40 centimes d’euros par kilomètre.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« Art. L. 421 ‑ 264. – I. – Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national mentionnées à l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, les voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions et les voies du domaine public routier départemental sont soumis à la contribution.
    Alinéa 6« II. – Les poids lourds mentionnés au I sont les véhicules de catégorie N dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports.
    Alinéa 7« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules affectés aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane, de l’entretien des routes, ainsi que les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire.
    Alinéa 9« IV. – Le montant de la contribution est égal au produit des facteurs suivants :
    Alinéa 14« Il est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre.
    Alinéa 16« VI. – Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national est affecté au budget général de l’État.
    Alinéa 17« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions leur est affecté.
    Alinéa 18« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier départemental est affecté aux départements.
    Alinéa 19« VII. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2028. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution poids lourds « Art. L. 421 ‑ 264. – I. – Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national mentionnées à l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, les voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions et les voies du domaine public routier départemental sont soumis à la contribution. « La liste des voies soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d’֤État, sur proposition des autorités compétentes pour les voies leur appartenant. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans. « II. – Les poids lourds mentionnés au I sont les véhicules de catégorie N dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports. « Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules affectés aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane, de l’entretien des routes, ainsi que les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire. « III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par l’utilisation des voies soumises à la contribution par un poids lourd. « IV. – Le montant de la contribution est égal au produit des facteurs suivants : « 1° Le nombre de kilomètres parcourus par le poids lourd sur les voies soumises à la contribution ; « 2° Le taux kilométrique mentionné au V. « V. – Le taux kilométrique est fonction du nombre d’essieux et de la masse en charge maximale techniquement admissible du poids lourd. « Il est modulé en fonction de la classe d’émissions de polluants Euro. « Il est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre. « Le taux kilométrique et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté du ministre chargé des transports. « VI. – Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national est affecté au budget général de l’État. « Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions leur est affecté. « Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier départemental est affecté aux départements. « VII. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2028. » [1] Assemblée nationale, Rapport de la mission d’information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires, octobre 2025, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b1897_rapport-information [2] Cour des comptes, « L’adaptation du réseau ferroviaire national au changement climatique », Rapport public annuel 2024, https://www.ccomptes.fr/fr/documents/68851 [3] Sénat, Rapport d’information sur la situation de la SNCF et ses perspectives, mars 2022, https://www.senat.fr/rap/r21-570/r21-570.html [4] Rapport de la conférence Ambition France Transports, juillet 2025, https://conference-ambition-france.transports.gouv.fr/rapport-de-la-conference [5] Cahiers d’acteur déposés sur le site de la conférence Ambition France Transports, https://conference-ambition-france.transports.gouv.fr/cahiers-dacteur-deposes
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