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Calistemon · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une contribution kilométrique pour les poids lourds afin de financer les infrastructures de transport en France. Le réseau ferroviaire et routier français nécessite des investissements importants pour sa modernisation et sa décarbonation. Actuellement, le transport routier de marchandises, qui représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre, ne contribue pas suffisamment à ces coûts. La France, en tant que pays de transit, voit de nombreux poids lourds étrangers traverser son territoire sans payer de taxes. La contribution proposée s'inspire de systèmes similaires en place dans d'autres pays européens, comme l'Allemagne et la Suisse, et vise à pallier le manque de financement pour les infrastructures de transport.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« investissements indispensables pour les mobilités de demain : infrastructures ferroviaires et routières »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les poids lourds ne contribuent pas à la hauteur de leurs externalités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« la France figure désormais parmi les exceptions européennes »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 17« En reposant sur la distance parcourue, elle s’applique de façon égale aux transporteurs routiers français et étrangers »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une contribution kilométrique pour les poids lourds circulant sur certaines routes en France. Les véhicules concernés sont ceux dont la masse dépasse un seuil fixé par le ministre des Transports. La contribution est calculée en fonction des kilomètres parcourus, du nombre d'essieux, de la masse du véhicule et de sa classe d'émissions. Le taux est d'au moins 0,1 € par kilomètre. Les recettes sont réparties entre l'État, les régions et les départements selon les routes empruntées. Certaines exemptions sont prévues pour les véhicules d'urgence et agricoles. La mise en œuvre est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2028.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« les véhicules de catégorie N dont la masse en charge maximale techniquement admissible »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Le montant de la contribution est égal au produit des facteurs suivants »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« Il est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre »
  5. [5] Article 1 · alinéa 19« Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2028 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les poids lourds devront payer une contribution basée sur la distance parcourue sur certaines routes en France. Cela inclut les autoroutes, les routes nationales et départementales. Les recettes générées seront utilisées pour financer les infrastructures de transport. Les transporteurs routiers, qu'ils soient français ou étrangers, seront soumis à cette contribution, ce qui pourrait réduire le trafic de transit non taxé. Les véhicules d'urgence et agricoles seront exemptés. Cette mesure vise à mieux répartir les coûts d'entretien des routes et à encourager la décarbonation du transport routier.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules affectés aux besoins de la défense nationale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national est affecté au budget général de l’État »
  4. [4] Article 1 · alinéa 17« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions leur est affecté »
  5. [5] Article 1 · alinéa 18« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier départemental est affecté aux départements »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un transporteur routier, traverse la France avec un poids lourd de 20 tonnes. Avant la loi, il ne payait pas de taxe spécifique pour l'utilisation des routes nationales. Avec la nouvelle contribution, il devra payer au moins 0,1 € par kilomètre parcouru, en fonction de la distance, du nombre d'essieux et des émissions de son véhicule. Cela pourrait inciter Jean à optimiser ses trajets pour réduire ses coûts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« les véhicules de catégorie N dont la masse en charge maximale techniquement admissible »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« Il est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53871.