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Évariste Carpentier · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une contribution financière des personnes détenues condamnées aux frais d'incarcération. Actuellement, le coût de l'incarcération pour la collectivité dépasse quatre milliards d'euros par an. Dans un contexte de contraintes budgétaires, l'État cherche à partager ces coûts avec les détenus qui en ont les moyens. Le texte propose une contribution basée sur le principe de justice contributive, où seuls ceux ayant des ressources suffisantes participeraient. Les mineurs, les personnes sans ressources suffisantes, les prévenus et ceux incarcérés en maison d'arrêt seraient exemptés de cette contribution.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le coût de l’incarcération pour la collectivité dépasse aujourd’hui quatre milliards d’euros par an. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« contribution à un taux fixe uniforme, ciblée et équitable, reposant sur un principe de justice contributive »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« exclues du champ de la contribution les personnes mineures, les personnes sans ressources suffisantes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« introduire une forme de solidarité responsable dans un système que la collectivité ne peut assumer seule »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une contribution financière obligatoire pour les personnes détenues définitivement condamnées et affectées en établissement pour peines. Cette contribution s'applique aux sommes versées sur le compte nominatif des détenus, à l'exception des sommes insaisissables ou alimentaires. Le taux de contribution est fixé à 5 % des montants perçus. Les mineurs, les personnes en détention provisoire, celles sans ressources suffisantes et celles en maison d'arrêt sont exemptées. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« contribution obligatoire destinée à contribuer aux frais d’incarcération »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« s’applique à l’ensemble des sommes versées sur la part disponible du compte nominatif »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« Le taux de la contribution est fixé à 5 % de chaque montant perçu »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les détenus condamnés définitivement et ayant des ressources suffisantes devront contribuer à hauteur de 5 % de leurs revenus en détention aux frais d'incarcération. Cette mesure ne s'appliquera pas aux mineurs, aux prévenus, aux personnes sans ressources suffisantes et à celles incarcérées en maison d'arrêt. La contribution sera prélevée sur les sommes disponibles sur le compte nominatif des détenus, à l'exception des sommes insaisissables ou alimentaires. La loi prendra effet six mois après sa promulgation, permettant ainsi aux établissements pénitentiaires de s'adapter à cette nouvelle mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« contribution obligatoire destinée à contribuer aux frais d’incarcération »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Le taux de la contribution est fixé à 5 % de chaque montant perçu »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu condamné et affecté en établissement pour peines, perçoit 200 € par mois pour son travail en détention. Avant la loi, il conservait l'intégralité de cette somme. Avec la nouvelle loi, 5 % de ses revenus, soit 10 €, seront prélevés chaque mois pour contribuer aux frais d'incarcération, à condition qu'il ait des ressources suffisantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« contribution obligatoire destinée à contribuer aux frais d’incarcération »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Le taux de la contribution est fixé à 5 % de chaque montant perçu »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le coût de l’incarcération pour la collectivité dépasse aujourd’hui quatre milliards d’euros par an. Dans un contexte de contrainte budgétaire, alors que l’État investit massivement dans la rénovation et la construction d’établissements pénitentiaires, il est justifié de s’interroger sur la participation des personnes condamnées à leurs propres frais d’entretien.
    Alinéa 3Cette proposition de loi introduit une contribution à un taux fixe uniforme, ciblée et équitable, reposant sur un principe de justice contributive : ceux qui ont les moyens peuvent participer, ceux qui ne les ont pas en sont exemptés. Sont ainsi expressément exclues du champ de la contribution les personnes mineures, les personnes sans ressources suffisantes et les personnes prévenues, au nom de la présomption d’innocence, ainsi que les personnes incarcérées en maison d’arrêt ou en quartier maison d’arrêt.
    Alinéa 5Il ne s’agit pas de faire payer la prison aux plus démunis, mais d’introduire une forme de solidarité responsable dans un système que la collectivité ne peut assumer seule, et dont les conditions d’exécution doivent désormais être partagées. Cette contribution vient également s’inscrire dans la nécessaire perception par le citoyen que la prison est une peine et non un hébergement d’opportunité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 334 ‑ 1 . – Il est institué, pour les personnes détenues définitivement condamnées et affectées en établissement pour peines, une contribution obligatoire destinée à contribuer aux frais d’incarcération.
    Alinéa 5« Cette contribution d’applique à l’ensemble des sommes versées sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue, y compris les produits de son activité en détention, à l’exception des sommes insaisissables ou ayant un caractère alimentaire.
    Alinéa 11« Art. L. 334 ‑ 2 . – Le taux de la contribution est fixé à 5 % de chaque montant perçu par la personne détenue des sommes mentionnées à l’article L. 334‑1. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le titre du livre III du code pénitentiaire est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Contribution financière des personnes détenues aux frais d’incarcération « Art. L. 334 ‑ 1 . – Il est institué, pour les personnes détenues définitivement condamnées et affectées en établissement pour peines, une contribution obligatoire destinée à contribuer aux frais d’incarcération. « Cette contribution d’applique à l’ensemble des sommes versées sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue, y compris les produits de son activité en détention, à l’exception des sommes insaisissables ou ayant un caractère alimentaire. « Cette contribution ne s’applique pas aux : « 1° Personnes mineures ; « 2° Personnes placées en détention provisoire ; « 3° Personnes dépourvues de ressources suffisantes au sens de l’article L. 333‑1 ; « 4° Personnes détenues en maison d’arrêt. « Art. L. 334 ‑ 2 . – Le taux de la contribution est fixé à 5 % de chaque montant perçu par la personne détenue des sommes mentionnées à l’article L. 334‑1. » II. – La contribution prévue au I du présent article s’applique à l’entrée en vigueur de la présente loi.
  3. Article 3

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53674.