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Évariste Carpentier · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une contribution financière des personnes détenues condamnées aux frais d'incarcération. Actuellement, le coût de l'incarcération pour la collectivité dépasse quatre milliards d'euros par an. Dans un contexte de contraintes budgétaires, l'État cherche à partager ces coûts avec les détenus qui en ont les moyens. Le texte propose une contribution basée sur le principe de justice contributive, où seuls ceux ayant des ressources suffisantes participeraient. Les mineurs, les personnes sans ressources suffisantes, les prévenus et ceux incarcérés en maison d'arrêt seraient exemptés de cette contribution.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le coût de l’incarcération pour la collectivité dépasse aujourd’hui quatre milliards d’euros par an. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« contribution à un taux fixe uniforme, ciblée et équitable, reposant sur un principe de justice contributive »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« exclues du champ de la contribution les personnes mineures, les personnes sans ressources suffisantes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« introduire une forme de solidarité responsable dans un système que la collectivité ne peut assumer seule »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une contribution financière obligatoire pour les personnes détenues définitivement condamnées et affectées en établissement pour peines. Cette contribution s'applique aux sommes versées sur le compte nominatif des détenus, à l'exception des sommes insaisissables ou alimentaires. Le taux de contribution est fixé à 5 % des montants perçus. Les mineurs, les personnes en détention provisoire, celles sans ressources suffisantes et celles en maison d'arrêt sont exemptées. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« contribution obligatoire destinée à contribuer aux frais d’incarcération »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« s’applique à l’ensemble des sommes versées sur la part disponible du compte nominatif »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« Le taux de la contribution est fixé à 5 % de chaque montant perçu »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les détenus condamnés définitivement et ayant des ressources suffisantes devront contribuer à hauteur de 5 % de leurs revenus en détention aux frais d'incarcération. Cette mesure ne s'appliquera pas aux mineurs, aux prévenus, aux personnes sans ressources suffisantes et à celles incarcérées en maison d'arrêt. La contribution sera prélevée sur les sommes disponibles sur le compte nominatif des détenus, à l'exception des sommes insaisissables ou alimentaires. La loi prendra effet six mois après sa promulgation, permettant ainsi aux établissements pénitentiaires de s'adapter à cette nouvelle mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« contribution obligatoire destinée à contribuer aux frais d’incarcération »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Le taux de la contribution est fixé à 5 % de chaque montant perçu »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu condamné et affecté en établissement pour peines, perçoit 200 € par mois pour son travail en détention. Avant la loi, il conservait l'intégralité de cette somme. Avec la nouvelle loi, 5 % de ses revenus, soit 10 €, seront prélevés chaque mois pour contribuer aux frais d'incarcération, à condition qu'il ait des ressources suffisantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« contribution obligatoire destinée à contribuer aux frais d’incarcération »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Le taux de la contribution est fixé à 5 % de chaque montant perçu »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53674.