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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire. Actuellement, le débat sur l'exécution budgétaire se déroule lors des discussions de la loi de finances, ce qui est jugé peu efficace. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) permet déjà aux commissions des finances de mener des auditions sur ce sujet. La proposition de loi constitutionnelle introduit des conditions pour un contrôle annuel de l'exécution budgétaire par les commissions permanentes de chaque assemblée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’objectif de concentrer le contrôle et le débat sur l’exécution budgétaire est largement partagé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit déjà que les commissions des finances procèdent à toutes les auditions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la présente proposition de loi constitutionnelle pose les conditions générales d’un contrôle annuel de l’exécution budgétaire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 47 de la Constitution pour introduire un nouvel alinéa. Cet alinéa précise que la loi organique déterminera les conditions et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôleront chaque année l'exécution des lois de finances par les membres du Gouvernement. Cela vise à établir un cadre formel pour le contrôle parlementaire de l'exécution budgétaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après le troisième alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La loi organique détermine les conditions et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année l’exécution des lois de finances »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le contrôle de l'exécution budgétaire par le Parlement sera formalisé par la loi organique. Les commissions permanentes de chaque assemblée devront contrôler chaque année l'exécution des lois de finances, ce qui pourrait renforcer la transparence et la responsabilité des membres du Gouvernement. Les modalités précises de ce contrôle seront définies par la loi organique, dont l'entrée en vigueur dépendra de son adoption.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La loi organique détermine les conditions et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année l’exécution des lois de finances »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’objectif de concentrer le contrôle et le débat sur l’exécution budgétaire est largement partagé et doit se traduire par un débat avec les ministres lors de la discussion de la loi de règlement, alors que ce débat par mission se déroule aujourd’hui lors des monotones discussions de deuxième partie de la loi de finances de l’année.
    Alinéa 3La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit déjà que les commissions des finances procèdent à toutes les auditions qu’elles jugent utiles sur l’exécution budgétaire, ce qui permet des débats de restitution budgétaire et des réunions conjointes avec d’autres commissions.
    Alinéa 4La présente proposition de loi constitutionnelle pose les conditions générales d’un contrôle annuel de l’exécution budgétaire, exercé par les commissions permanentes de chaque assemblée auprès de tous les départements ministériels.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le troisième alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« La loi organique détermine les conditions et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année l’exécution des lois de finances par les membres du Gouvernement. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52004.