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Press Information Department · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 29 avril 2025· Dernière action : 29 avr. 2025

Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire. Actuellement, le débat sur l'exécution budgétaire se déroule lors des discussions de la loi de finances, ce qui est jugé peu efficace. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) permet déjà aux commissions des finances de mener des auditions sur ce sujet. La proposition de loi constitutionnelle introduit des conditions pour un contrôle annuel de l'exécution budgétaire par les commissions permanentes de chaque assemblée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’objectif de concentrer le contrôle et le débat sur l’exécution budgétaire est largement partagé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit déjà que les commissions des finances procèdent à toutes les auditions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la présente proposition de loi constitutionnelle pose les conditions générales d’un contrôle annuel de l’exécution budgétaire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 47 de la Constitution pour introduire un nouvel alinéa. Cet alinéa précise que la loi organique déterminera les conditions et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôleront chaque année l'exécution des lois de finances par les membres du Gouvernement. Cela vise à établir un cadre formel pour le contrôle parlementaire de l'exécution budgétaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le troisième alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« La loi organique détermine les conditions et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année l’exécution des lois de finances »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le contrôle de l'exécution budgétaire par le Parlement sera formalisé par la loi organique. Les commissions permanentes de chaque assemblée devront contrôler chaque année l'exécution des lois de finances, ce qui pourrait renforcer la transparence et la responsabilité des membres du Gouvernement. Les modalités précises de ce contrôle seront définies par la loi organique, dont l'entrée en vigueur dépendra de son adoption.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La loi organique détermine les conditions et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année l’exécution des lois de finances »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52004.