Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 2 avr. 2025

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer le contrôle du Parlement lors des périodes où le Gouvernement expédie les affaires courantes, notamment après une démission ou une motion de censure. Actuellement, le cadre juridique ne prévoit pas de mécanismes clairs pour que le Parlement puisse agir efficacement dans ces situations. La proposition de loi modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour introduire de nouvelles dispositions concernant l'information et le contrôle parlementaire.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article 4 septies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 »
[2] Article 2 · alinéa 1« Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit deux nouveaux articles dans l'ordonnance de 1958. L'article 4 octies permet aux présidents des assemblées, des commissions et des groupes parlementaires d'agir par voie de recours pour excès de pouvoir contre certains actes du Gouvernement durant les périodes d'expédition des affaires courantes. L'article 5 quater impose au Gouvernement d'informer l'Assemblée nationale et le Sénat des mesures prises durant ces périodes et de transmettre des copies de certains actes. Un rapport doit également être remis au Parlement dans les deux mois suivant la nomination d'un nouveau Gouvernement.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun intérêt pour agir »
[2] Article 2 · alinéa 2« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises par le Gouvernement »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Parlement disposera de nouveaux outils pour contrôler les actions du Gouvernement en période d'expédition des affaires courantes. Les présidents des assemblées pourront contester les actes du Gouvernement, ce qui pourrait accroître la transparence et la responsabilité. De plus, le Gouvernement sera tenu de fournir des informations détaillées sur ses actions et de remettre un rapport au Parlement, ce qui pourrait améliorer le suivi des décisions prises durant ces périodes critiques.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« par la voie du recours pour excès de pouvoir »
[2] Article 2 · alinéa 9« ce dernier remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes »

ExempleCas concret avant/après

Jean, député, constate que le Gouvernement a pris plusieurs décrets pendant une période d'expédition des affaires courantes. Avant ce texte, il n'avait pas de moyen formel de contester ces décisions. Avec la nouvelle loi, il peut désormais agir en tant que président de son groupe parlementaire pour contester ces actes. De plus, il recevra des informations détaillées sur ces mesures, ce qui lui permettra de mieux informer ses électeurs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« intérêt pour agir en cette seule qualité »
[2] Article 2 · alinéa 3« Le Gouvernement transmet sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat copie des actes suivants pris pendant cette période »

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