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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Actuellement, ces accompagnants sont souvent en contrat précaire, ce qui limite leur efficacité et leur stabilité professionnelle. La loi du 11 février 2005 avait déjà souligné l'importance de l'inclusion scolaire des enfants handicapés, mais des rapports récents montrent que de nombreux enfants restent sans accompagnement adéquat. Les difficultés de recrutement et les conditions de travail précaires des AESH sont des obstacles majeurs à l'inclusion scolaire. La Défenseure des droits et la médiatrice de l'éducation nationale ont souligné ces problèmes, appelant à des solutions structurelles pour garantir l'accès à l'éducation pour tous les enfants handicapés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la Défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur fait le même constat »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« L’une des premières raisons de la précarité de l’emploi d’AESH »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 917-1 du code de l'éducation pour créer un corps de fonctionnaires pour les AESH, classé en catégorie B. Les agents non titulaires en poste au 1er septembre 2024 seront nommés fonctionnaires stagiaires et suivront une formation d'un an. Un concours sera organisé pour recruter les AESH, avec une affectation dans l'académie du concours. La loi prévoit aussi des compensations financières par des taxes additionnelles sur le tabac et d'autres impôts pour financer ces mesures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi transformera les AESH en fonctionnaires, offrant une stabilité d'emploi et une formation professionnelle. Les AESH en poste deviendront fonctionnaires stagiaires avec une formation d'un an, alternant théorie et pratique. Le recrutement se fera par concours, garantissant une affectation locale. Ces changements visent à améliorer la qualité de l'accompagnement des élèves handicapés et à stabiliser les conditions de travail des AESH. Les coûts seront compensés par des taxes additionnelles sur le tabac et d'autres impôts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, AESH dans un collège, travaille actuellement sous contrat précaire. Avec la nouvelle loi, elle deviendra fonctionnaire stagiaire, suivra une formation d'un an et bénéficiera d'une stabilité d'emploi. Avant, elle avait un contrat à durée déterminée et peu de formation. Après, elle aura un statut de fonctionnaire et une formation continue, améliorant ainsi son accompagnement des élèves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une étape décisive dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, tout particulièrement à l’école. Son article 2 garantit en effet « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ». Un immense espoir est né pour des milliers de familles et d’enfants quinze ans après la signature par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), un texte qui stipulait dans le troisième alinéa de l’article 23 que les États s’engagent à fournir une aide gratuite, chaque fois qu’il est possible, et « conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel ». Il était temps.
    Alinéa 4Le 26 août 2022, la Défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. En 2021, près de 20 % des saisines relatives aux droits de l’enfant qui lui sont adressées concernent des difficultés d’accès à l’éducation d’enfants en situation de handicap. Or garantir l’égal accès de tous les enfants handicapés à la scolarité, cela implique « que des moyens suffisants et adaptés soient prévus pour répondre aux besoins de chaque enfant, quel que soit son handicap ». La Défenseure rappelle que « l’État est tenu, dans ses domaines de compétence, de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap » et elle ajoute que les « problèmes budgétaires ou (…) difficultés à̀ présenter des candidats aux fonctions d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l’établissement scolaire, ne saurait libérer l’État de son obligation d’assurer une scolarisation adaptée et effective à l’enfant ».
    Alinéa 5Dans son rapport remis le 25 juillet 2022, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur fait le même constat et déplore « la difficulté concernant le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap ou du moins l’insuffisance des heures allouées à l’accompagnement de l’enfant par rapport aux préconisations de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ce qui peut conduire à une déscolarisation partielle lorsque son accueil dépend de la disponibilité d’un AESH ».
    Alinéa 9Comment expliquer les difficultés de recrutement des AESH à l’origine de tant de maux ? La Défenseure des droits y répond : « L’une des premières raisons de la précarité de l’emploi d’AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 heures/semaine, correspondant à̀ la durée de la scolarisation d’un élève en maternelle et primaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d’un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l’équivalent d’à peu près 800 €/mois ». Comment vivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleurs des revenus au‑dessus du seuil de pauvreté ?

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I er et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;
    Alinéa 6« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1 er septembre 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ;
    Alinéa 9« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel le concours a été organisé. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I er et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1 er septembre 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel le concours a été organisé. » ; 4° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés. II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap ».
  3. Article 2

    Alinéa 21° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ;
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ; 2° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ; 3° La majoration de l’impôt sur les sociétés ; 4° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.
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