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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Actuellement, ces accompagnants sont souvent en contrat précaire, ce qui limite leur efficacité et leur stabilité professionnelle. La loi du 11 février 2005 avait déjà souligné l'importance de l'inclusion scolaire des enfants handicapés, mais des rapports récents montrent que de nombreux enfants restent sans accompagnement adéquat. Les difficultés de recrutement et les conditions de travail précaires des AESH sont des obstacles majeurs à l'inclusion scolaire. La Défenseure des droits et la médiatrice de l'éducation nationale ont souligné ces problèmes, appelant à des solutions structurelles pour garantir l'accès à l'éducation pour tous les enfants handicapés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la Défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur fait le même constat »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« L’une des premières raisons de la précarité de l’emploi d’AESH »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 917-1 du code de l'éducation pour créer un corps de fonctionnaires pour les AESH, classé en catégorie B. Les agents non titulaires en poste au 1er septembre 2024 seront nommés fonctionnaires stagiaires et suivront une formation d'un an. Un concours sera organisé pour recruter les AESH, avec une affectation dans l'académie du concours. La loi prévoit aussi des compensations financières par des taxes additionnelles sur le tabac et d'autres impôts pour financer ces mesures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi transformera les AESH en fonctionnaires, offrant une stabilité d'emploi et une formation professionnelle. Les AESH en poste deviendront fonctionnaires stagiaires avec une formation d'un an, alternant théorie et pratique. Le recrutement se fera par concours, garantissant une affectation locale. Ces changements visent à améliorer la qualité de l'accompagnement des élèves handicapés et à stabiliser les conditions de travail des AESH. Les coûts seront compensés par des taxes additionnelles sur le tabac et d'autres impôts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, AESH dans un collège, travaille actuellement sous contrat précaire. Avec la nouvelle loi, elle deviendra fonctionnaire stagiaire, suivra une formation d'un an et bénéficiera d'une stabilité d'emploi. Avant, elle avait un contrat à durée déterminée et peu de formation. Après, elle aura un statut de fonctionnaire et une formation continue, améliorant ainsi son accompagnement des élèves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50931.