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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Baisse du coût de la rentrée scolaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire le coût de la rentrée scolaire pour les familles, en réponse à l'augmentation des dépenses liées à l'éducation. Actuellement, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide les familles à couvrir ces coûts, mais elle est jugée insuffisante face à l'inflation et aux politiques économiques récentes. Le texte propose d'élargir l'accès à l'ARS dès l'âge de trois ans et d'avancer sa date de versement pour permettre aux familles de mieux planifier leurs achats. Il s'inscrit dans une volonté plus large de rendre l'éducation véritablement gratuite, en allégeant les charges financières pesant sur les parents.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la grande majorité des parents d’élèves doit supporter chaque année le prix croissant de la rentrée scolaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« l’allocation de rentrée scolaire a donc été dévalorisée par rapport aux dépenses contraintes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« le calendrier tardif de versement, au 20 août pour l’année 2024, empêche l’anticipation des achats »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« L’article 1 er adapte l’ARS à l’obligation scolaire, en l’ouvrant dès 3 ans. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale pour élargir l'accès à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dès l'âge de trois ans et jusqu'à dix-huit ans. Elle avance la date de versement de l'ARS au 15 juin pour permettre aux familles de mieux planifier leurs achats. Le texte prévoit également une revalorisation annuelle de l'ARS au 1er juin, indexée sur l'inflation, avec un montant minimum garanti. Enfin, il assure que toute somme due, même inférieure à 15 euros, sera versée. L'article 2 prévoit de compenser les coûts par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Elle est versée au plus tard avant le 15 juin de chaque année. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Ouvrent droit à l’allocation de rentrée scolaire considérés les enfants à charge qui atteignent leur troisième anniversaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« revalorisé au 1 er juin de chaque année »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« Il ne saurait être inférieur à 100 % de la base mensuelle de calcul des allocations sociales »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles bénéficieront de l'allocation de rentrée scolaire dès que leurs enfants atteignent l'âge de trois ans, ce qui élargit l'accès à cette aide. Le versement anticipé au 15 juin permettra aux parents de mieux planifier leurs achats pour la rentrée. La revalorisation annuelle de l'ARS, indexée sur l'inflation, garantira que son montant suit l'évolution des prix. De plus, toute somme due sera versée, même si elle est inférieure à 15 euros. Ces mesures visent à alléger la charge financière des familles lors de la rentrée scolaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Ouvrent droit à l’allocation de rentrée scolaire considérés les enfants à charge qui atteignent leur troisième anniversaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Elle est versée au plus tard avant le 15 juin de chaque année. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« revalorisé au 1 er juin de chaque année »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« Tout montant dû est versé. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants de 3 et 7 ans, recevait l'ARS uniquement pour son aîné. Avec la nouvelle loi, elle percevra l'ARS pour ses deux enfants dès juin, lui permettant d'acheter les fournitures scolaires à l'avance. Avant, elle devait attendre fin août, limitant ses choix. La revalorisation de l'ARS, indexée sur l'inflation, lui assure un montant suffisant pour couvrir les dépenses croissantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Ouvrent droit à l’allocation de rentrée scolaire considérés les enfants à charge qui atteignent leur troisième anniversaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Elle est versée au plus tard avant le 15 juin de chaque année. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« revalorisé au 1 er juin de chaque année »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50909.