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DéposéProposition de loi ordinaire

Baisse du coût de la rentrée scolaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire le coût de la rentrée scolaire pour les familles, en réponse à l'augmentation des dépenses liées à l'éducation. Actuellement, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide les familles à couvrir ces coûts, mais elle est jugée insuffisante face à l'inflation et aux politiques économiques récentes. Le texte propose d'élargir l'accès à l'ARS dès l'âge de trois ans et d'avancer sa date de versement pour permettre aux familles de mieux planifier leurs achats. Il s'inscrit dans une volonté plus large de rendre l'éducation véritablement gratuite, en allégeant les charges financières pesant sur les parents.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la grande majorité des parents d’élèves doit supporter chaque année le prix croissant de la rentrée scolaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« l’allocation de rentrée scolaire a donc été dévalorisée par rapport aux dépenses contraintes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« le calendrier tardif de versement, au 20 août pour l’année 2024, empêche l’anticipation des achats »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« L’article 1 er adapte l’ARS à l’obligation scolaire, en l’ouvrant dès 3 ans. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale pour élargir l'accès à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dès l'âge de trois ans et jusqu'à dix-huit ans. Elle avance la date de versement de l'ARS au 15 juin pour permettre aux familles de mieux planifier leurs achats. Le texte prévoit également une revalorisation annuelle de l'ARS au 1er juin, indexée sur l'inflation, avec un montant minimum garanti. Enfin, il assure que toute somme due, même inférieure à 15 euros, sera versée. L'article 2 prévoit de compenser les coûts par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Elle est versée au plus tard avant le 15 juin de chaque année. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Ouvrent droit à l’allocation de rentrée scolaire considérés les enfants à charge qui atteignent leur troisième anniversaire »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« revalorisé au 1 er juin de chaque année »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 11« Il ne saurait être inférieur à 100 % de la base mensuelle de calcul des allocations sociales »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles bénéficieront de l'allocation de rentrée scolaire dès que leurs enfants atteignent l'âge de trois ans, ce qui élargit l'accès à cette aide. Le versement anticipé au 15 juin permettra aux parents de mieux planifier leurs achats pour la rentrée. La revalorisation annuelle de l'ARS, indexée sur l'inflation, garantira que son montant suit l'évolution des prix. De plus, toute somme due sera versée, même si elle est inférieure à 15 euros. Ces mesures visent à alléger la charge financière des familles lors de la rentrée scolaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Ouvrent droit à l’allocation de rentrée scolaire considérés les enfants à charge qui atteignent leur troisième anniversaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Elle est versée au plus tard avant le 15 juin de chaque année. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« revalorisé au 1 er juin de chaque année »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 11« Tout montant dû est versé. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants de 3 et 7 ans, recevait l'ARS uniquement pour son aîné. Avec la nouvelle loi, elle percevra l'ARS pour ses deux enfants dès juin, lui permettant d'acheter les fournitures scolaires à l'avance. Avant, elle devait attendre fin août, limitant ses choix. La revalorisation de l'ARS, indexée sur l'inflation, lui assure un montant suffisant pour couvrir les dépenses croissantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Ouvrent droit à l’allocation de rentrée scolaire considérés les enfants à charge qui atteignent leur troisième anniversaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Elle est versée au plus tard avant le 15 juin de chaque année. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« revalorisé au 1 er juin de chaque année »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Certes, des collectivités ont fait le choix courageux et nécessaire de la gratuité des fournitures scolaires et de la cantine. Mais à défaut de loi nationale, la grande majorité des parents d’élèves doit supporter chaque année le prix croissant de la rentrée scolaire. Si certains chroniqueurs médiatiques voués à la diabolisation des familles pauvres tentent de résumer les dépenses de rentrée aux seules fournitures scolaires, rien n’est plus faux. Les enfants ont besoin pour leur rentrée scolaire de transports, de vêtements, d’activités sportives, de cantine et de repas, de livres hors‑programme ou encore de connexion Internet.
    Alinéa 6Mais la situation se détériore, en raison de l’action combinée d’une inflation sur les biens scolaires ou de première nécessité, et de la politique austéritaire des gouvernements successifs depuis 2017, qui ont revalorisé l’allocation de rentrée scolaire d’un niveau inférieur à l’inflation. L’allocation de rentrée scolaire a donc été dévalorisée par rapport aux dépenses contraintes, contraignant parents et enfants à des privations importantes. Comme l’a révélé Consumer Science & Analytics en 2023, près des deux‑tiers des parents restreignent leurs propres dépenses, en santé ou en alimentation, afin d’assurer les dépenses minimales obligatoires en faveur de leurs enfants. Chez les parents de moins de 35 ans, le taux de privation avoisine les 80 %.
    Alinéa 8Par ailleurs, le calendrier tardif de versement, au 20 août pour l’année 2024, empêche l’anticipation des achats par les familles et encourage les politiques prédatrices des distributeurs. En effet, on constate fréquemment des augmentations du prix des fournitures consécutives à la date de réception de ladite allocation. C’est un effet d’aubaine facile à contrecarrer en avançant la date de versement, car les familles pourraient ainsi mettre en concurrence les magasins plutôt qu’être prise à la gorge par le caractère pressant des achats.
    Alinéa 10L’article 1 er adapte l’ARS à l’obligation scolaire, en l’ouvrant dès 3 ans. Il avance son versement à la mi‑juin, afin que les familles disposent de deux mois pour procéder aux achats. Il la revalorise, en fixant un plancher minimum sur la base des allocations familiales et indexe son évolution sur l’inflation. Enfin, il précise que toute somme due sera versée, abolissant le non‑versement de toute somme inférieure à 15 euros.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est versée au plus tard avant le 15 juin de chaque année. » ;
    Alinéa 6« Ouvrent droit à l’allocation de rentrée scolaire considérés les enfants à charge qui atteignent leur troisième anniversaire avant le 1 er février de l’année suivant celle de la rentrée scolaire. Elle reste due jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de dix‑huit ans révolus au 15 septembre de l’année considérée. » ;
    Alinéa 8a) Après le mot : « revalorisé », sont insérés les mots : « au 1 er juin de chaque année » ;
    Alinéa 114° Le dernière alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il ne saurait être inférieur à 100 % de la base mensuelle de calcul des allocations sociales prévue à l’article L. 551‑1. Tout montant dû est versé. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit » sont remplacés par le mot : « inscrits » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est versée au plus tard avant le 15 juin de chaque année. » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent droit à l’allocation de rentrée scolaire considérés les enfants à charge qui atteignent leur troisième anniversaire avant le 1 er février de l’année suivant celle de la rentrée scolaire. Elle reste due jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de dix‑huit ans révolus au 15 septembre de l’année considérée. » ; 3° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « revalorisé », sont insérés les mots : « au 1 er juin de chaque année » ; b) À la fin, les mots : « la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « l’éducation nationale, de la sécurité sociale et de l’agriculture, sur la base de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation sur les douze mois antérieurs telle qu’établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si cette évolution est négative, le montant de l’allocation demeure identique à celui de l’année antérieure. » ; 4° Le dernière alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il ne saurait être inférieur à 100 % de la base mensuelle de calcul des allocations sociales prévue à l’article L. 551‑1. Tout montant dû est versé. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50909.