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Bijay Chaurasia · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les règlements d'ensemble, des accords amiables entre l'administration fiscale et les contribuables soumis à un redressement fiscal. Ces accords concernent souvent des contribuables fortunés et posent des questions d'égalité devant l'impôt. La Cour des comptes avait déjà exprimé des doutes sur la légalité de ces pratiques en 2018, soulignant l'absence de cadre juridique clair. Le dispositif, en place depuis 2004, permet de réduire les pénalités et les droits initiaux, mais il est critiqué pour son opacité et son coût pour les finances publiques. En 2024, 1,8 milliard d'euros ont été abandonnés par l'administration fiscale via ces règlements. La proposition de loi cherche à clarifier et limiter cette pratique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« règlements d’ensemble sont des accords à l’amiable entre l’administration fiscale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cour des comptes avait affiché son désaccord avec la pratique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« permet au contribuable et à l’administration fiscale d’aboutir à un accord amiable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« administration fiscale a abandonné 1,8 milliards de droits et pénalités »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un cadre légal pour les règlements d'ensemble. L'article 1er introduit des conditions pour recourir à ces règlements, limitant les remises à 20 % des droits appelés et rendant obligatoire l'avis du Comité du contentieux fiscal. L'article 2 modifie le rapport annuel sur les remises fiscales pour inclure des informations détaillées sur les règlements d'ensemble. L'article 3 crée une unité spécialisée pour analyser ces règlements. L'article 4 interdit les règlements d'ensemble dans certains cas, comme la taxation d'office. L'article 5 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« remises partielles portant tant sur le montant notifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« répartition des règlements d’ensemble par région et par service »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« un service est chargé d’analyser l’ensemble des règlements d’ensemble »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« conclusion d’un règlement d’ensemble est impossible lorsqu’il a été fait application »
  6. [6] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi encadrera strictement les règlements d'ensemble. Les contribuables devront justifier leur demande et l'administration devra motiver ses décisions. Les remises seront limitées à 20 % des droits appelés. L'avis du Comité du contentieux fiscal deviendra obligatoire avant tout règlement. Une unité spécialisée analysera ces règlements pour proposer des recommandations. Les règlements d'ensemble seront interdits dans certains cas, comme la taxation d'office ou en cas de mauvaise foi du contribuable. Le rapport annuel sur les remises fiscales sera enrichi d'informations détaillées et fera l'objet d'un débat parlementaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« remises partielles portant tant sur le montant notifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« un service est chargé d’analyser l’ensemble des règlements d’ensemble »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« conclusion d’un règlement d’ensemble est impossible lorsqu’il a été fait application »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« rapport fait l’objet d’un débat devant cette même commission »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur, fait l'objet d'un redressement fiscal. Avant la loi, il pouvait négocier un règlement d'ensemble sans cadre précis. Avec la loi, il doit justifier sa demande, et l'administration doit motiver sa décision. La remise ne peut excéder 20 % des droits. Un avis du Comité du contentieux fiscal est requis. Si Paul est en défaut de déclaration, il ne peut plus recourir à ce règlement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« remises partielles portant tant sur le montant notifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« conclusion d’un règlement d’ensemble n’est pas possible en cas de défaut »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52543.