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Bijay Chaurasia · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les règlements d'ensemble, des accords amiables entre l'administration fiscale et les contribuables soumis à un redressement fiscal. Ces accords concernent souvent des contribuables fortunés et posent des questions d'égalité devant l'impôt. La Cour des comptes avait déjà exprimé des doutes sur la légalité de ces pratiques en 2018, soulignant l'absence de cadre juridique clair. Le dispositif, en place depuis 2004, permet de réduire les pénalités et les droits initiaux, mais il est critiqué pour son opacité et son coût pour les finances publiques. En 2024, 1,8 milliard d'euros ont été abandonnés par l'administration fiscale via ces règlements. La proposition de loi cherche à clarifier et limiter cette pratique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« règlements d’ensemble sont des accords à l’amiable entre l’administration fiscale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cour des comptes avait affiché son désaccord avec la pratique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« permet au contribuable et à l’administration fiscale d’aboutir à un accord amiable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« administration fiscale a abandonné 1,8 milliards de droits et pénalités »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un cadre légal pour les règlements d'ensemble. L'article 1er introduit des conditions pour recourir à ces règlements, limitant les remises à 20 % des droits appelés et rendant obligatoire l'avis du Comité du contentieux fiscal. L'article 2 modifie le rapport annuel sur les remises fiscales pour inclure des informations détaillées sur les règlements d'ensemble. L'article 3 crée une unité spécialisée pour analyser ces règlements. L'article 4 interdit les règlements d'ensemble dans certains cas, comme la taxation d'office. L'article 5 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« remises partielles portant tant sur le montant notifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« répartition des règlements d’ensemble par région et par service »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« un service est chargé d’analyser l’ensemble des règlements d’ensemble »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« conclusion d’un règlement d’ensemble est impossible lorsqu’il a été fait application »
  6. [6] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi encadrera strictement les règlements d'ensemble. Les contribuables devront justifier leur demande et l'administration devra motiver ses décisions. Les remises seront limitées à 20 % des droits appelés. L'avis du Comité du contentieux fiscal deviendra obligatoire avant tout règlement. Une unité spécialisée analysera ces règlements pour proposer des recommandations. Les règlements d'ensemble seront interdits dans certains cas, comme la taxation d'office ou en cas de mauvaise foi du contribuable. Le rapport annuel sur les remises fiscales sera enrichi d'informations détaillées et fera l'objet d'un débat parlementaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« remises partielles portant tant sur le montant notifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« un service est chargé d’analyser l’ensemble des règlements d’ensemble »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« conclusion d’un règlement d’ensemble est impossible lorsqu’il a été fait application »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« rapport fait l’objet d’un débat devant cette même commission »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur, fait l'objet d'un redressement fiscal. Avant la loi, il pouvait négocier un règlement d'ensemble sans cadre précis. Avec la loi, il doit justifier sa demande, et l'administration doit motiver sa décision. La remise ne peut excéder 20 % des droits. Un avis du Comité du contentieux fiscal est requis. Si Paul est en défaut de déclaration, il ne peut plus recourir à ce règlement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« remises partielles portant tant sur le montant notifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« conclusion d’un règlement d’ensemble n’est pas possible en cas de défaut »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les règlements d’ensemble sont des accords à l’amiable entre l’administration fiscale et les contribuables soumis à un redressement fiscal, la plupart du temps fortunés puisqu’ils affichent un revenu fiscal médian de 210 000 euros pour les personnes physiques et 8,7 millions pour les personnes morales. Un dispositif qui pose de sérieuses questions quant au principe d’égalité de traitement devant l’impôt.
    Alinéa 3Dans son rapport annuel de 2018 ( [1] ) , la Cour des comptes avait affiché son désaccord avec la pratique des règlements d’ensemble dont elle doutait de la légalité. « [elle] ne s’appuie pas sur un fondement juridique clairement identifié, et ne fait, au demeurant, l’objet d’aucun encadrement spécifique ». Bien que l’institution estimait dans le même rapport qu’il était « indispensable de clarifier ce dispositif » force est de constater que cette préconisation est restée lettre morte.
    Alinéa 5Cette procédure, mise en place a minima depuis 2004 par une note laconique de la DGFiP tenue secrète jusqu’à peu, permet au contribuable et à l’administration fiscale d’aboutir à un accord amiable à la suite d’une notification d’un redressement fiscal. Le règlement d’ensemble conduit à l’atténuation des pénalités dues mais aussi des droits initiaux, c’est‑à‑dire sur le montant de la rectification estimée par l’administration.
    Alinéa 7Pourtant les règlements d’ensemble sont bien plus coûteux pour nos finances publiques que les transactions et remises gracieuses précédemment citées. En 2024, l’administration fiscale a abandonné 1,8 milliards de droits et pénalités via la procédure des règlements d’ensembles, soit 70 % des droits initialement annoncés. Depuis que les chiffres sont disponibles, c’est en moyenne 1 milliard d’euros par an que l’administration abandonne. Plus inquiétant, le nombre de règlement d’ensemble est en constante augmentation passant de 116 en 2019 à 312 en 2024.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 247 ‑ 0 AB. – À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 20 % des droits appelés.
    Alinéa 5« Avant leur conclusion, les règlements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes définies à l’article 460 du code des douanes. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑0 AB ainsi rédigé : « Art. L. 247 ‑ 0 AB. – À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 20 % des droits appelés. « Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d’ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doit motiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble « L’administration ne peut avoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important. « Avant leur conclusion, les règlements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes définies à l’article 460 du code des douanes. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les informations suivantes : l’origine des modérations consenties, la répartition des règlements d’ensemble par région et par service, le profil socio‑économique des contribuables ayant bénéficié de règlements d’ensemble, incluant le revenu et patrimoine médians et moyens pour les personnes physiques et le chiffre d’affaires et résultat médians et moyens pour les personnes morales » ;
    Alinéa 32° Après la même deuxième phrase, sont insérées les phrases suivantes : « Il inclut aussi le nombre de décision de rejet d’accorder un règlement d’ensemble ainsi que le motif du rejet. Ce rapport inclut les dix plus grosses modérations consenties par l’administration fiscale chaque année. À la demande du Président de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ce rapport fait l’objet d’un débat devant cette même commission. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les informations suivantes : l’origine des modérations consenties, la répartition des règlements d’ensemble par région et par service, le profil socio‑économique des contribuables ayant bénéficié de règlements d’ensemble, incluant le revenu et patrimoine médians et moyens pour les personnes physiques et le chiffre d’affaires et résultat médians et moyens pour les personnes morales » ; 2° Après la même deuxième phrase, sont insérées les phrases suivantes : « Il inclut aussi le nombre de décision de rejet d’accorder un règlement d’ensemble ainsi que le motif du rejet. Ce rapport inclut les dix plus grosses modérations consenties par l’administration fiscale chaque année. À la demande du Président de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ce rapport fait l’objet d’un débat devant cette même commission. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Au sein de la direction générale des finances publiques, un service est chargé d’analyser l’ensemble des règlements d’ensemble conclus chaque année à compter de sa création afin d’examiner les causes ayant conduit à recourir à cette procédure. Cette unité peut faire appel à des experts extérieurs tels que des chercheurs, des économistes et économétriciens.
    Lire Article 3 en entier
    Au sein de la direction générale des finances publiques, un service est chargé d’analyser l’ensemble des règlements d’ensemble conclus chaque année à compter de sa création afin d’examiner les causes ayant conduit à recourir à cette procédure. Cette unité peut faire appel à des experts extérieurs tels que des chercheurs, des économistes et économétriciens. Cette unité transmet chaque année un rapport au Parlement, permettant d’identifier les principales difficultés et aléas juridiques sur la base desquels l’administration décide de conclure un règlement d’ensemble ainsi que des recommandations pour les limiter. À la demande du Président de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ce rapport fait l’objet d’un débat devant cette même commission.
  5. Article 4

    Alinéa 1La conclusion d’un règlement d’ensemble est impossible lorsqu’il a été fait application de la procédure de taxation d’office définie à l’article L. 65 du livre des procédures fiscales.
    Alinéa 2La conclusion d’un règlement d’ensemble n’est pas possible en cas de défaut ou de retard de production de certaines déclarations, d’opposition active ou passive à un contrôle fiscal ou de défaut de réponse aux demandes d’éclaircissements ou de justifications formulées par l’administration fiscale.
    Lire Article 4 en entier
    La conclusion d’un règlement d’ensemble est impossible lorsqu’il a été fait application de la procédure de taxation d’office définie à l’article L. 65 du livre des procédures fiscales. La conclusion d’un règlement d’ensemble n’est pas possible en cas de défaut ou de retard de production de certaines déclarations, d’opposition active ou passive à un contrôle fiscal ou de défaut de réponse aux demandes d’éclaircissements ou de justifications formulées par l’administration fiscale. La conclusion d’un règlement d’ensemble n’est pas possible si, dans la proposition de rectification de l’administration, des pénalités exclusives de bonne foi ont été appliquées ou s’il y a eu application d’amendes.
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Cour des comptes, Rapport public annuel , Les remises et transactions en matière fiscale : une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer, 2018.
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