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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre au vieillissement de la population et aux besoins croissants des personnes âgées en matière d'accompagnement. Elle propose de créer un fonds de solidarité locale intergénérationnelle pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées. Ce fonds serait financé par une contribution citoyenne solidaire, dont le montant serait fixé par les municipalités. L'objectif est de compléter les aides existantes pour les personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en EHPAD. Le texte met en avant le rôle des collectivités territoriales dans la cohésion sociale et la prise en charge des aînés vulnérables.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Face au vieillissement de la population et aux besoins croissants des personnes âgées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle, financé par une contribution citoyenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« améliorer les conditions de vie des personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise les collectivités territoriales à créer un fonds de solidarité locale intergénérationnelle pour soutenir les personnes âgées. Ce fonds est destiné aux personnes vivant à domicile, en résidence autonomie ou en EHPAD. Un dispositif de contribution citoyenne est mis en place pour financer ce fonds, avec une durée initiale de trois ans, renouvelable par les collectivités locales. La charge financière pour les collectivités est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et l'État finance cette compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les collectivités territoriales sont autorisées à créer un fonds de solidarité locale intergénérationnelle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un dispositif de contribution est mis en place pour une durée de trois ans, renouvelable »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités territoriales pourront créer un fonds de solidarité pour aider les personnes âgées. Ce fonds sera financé par une contribution citoyenne, dont le montant sera décidé localement. La mesure sera initialement en place pour trois ans, avec possibilité de renouvellement. Les collectivités verront leurs charges compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cela pourrait permettre d'améliorer les services et l'accompagnement des personnes âgées dans les communautés locales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les collectivités territoriales sont autorisées à créer un fonds de solidarité locale intergénérationnelle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un dispositif de contribution est mis en place pour une durée de trois ans, renouvelable »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité vivant en EHPAD, pourrait bénéficier d'un soutien financier supplémentaire grâce au fonds de solidarité locale. Avant, il devait se contenter des aides existantes. Avec le fonds, sa commune peut décider d'une contribution citoyenne pour améliorer les services de l'EHPAD, financée par une taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« soutenir les personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51335.