Outre-mer

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'insécurité juridique foncière en Outre-mer, notamment en Martinique et en Polynésie française. Ces territoires sont confrontés à des problèmes de titres de propriété insuffisants, d'indivisions successorales complexes et de contentieux fréquents liés à la prescription acquisitive. En Martinique, des retards dans la publication des actes fonciers et des titres falsifiés compliquent la situation. En Polynésie, l'indivision successorale bloque l'usage des terres, ce qui est problématique dans un contexte de rareté foncière. La proposition de loi s'appuie sur des recommandations de rapports parlementaires et vise à créer une juridiction spécialisée pour traiter ces contentieux de manière plus efficace.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« insécurité juridique structurelle tenant notamment à l’absence ou à l’insuffisance de titres de propriété »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« l’indivision successorale constitue également une réalité structurelle de désordre foncier »
[3] Exposé des motifs · alinéa 17« nécessité d’un traitement juridictionnel spécialisé et d’une approche globale »
[4] Exposé des motifs · alinéa 24« création d’une loi foncière, « seule à même de traiter la question foncière dans sa globalité. »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une chambre foncière spécialisée au tribunal judiciaire de Fort-de-France pour traiter les litiges fonciers en Martinique. Elle impose une médiation préalable obligatoire pour ces litiges et renforce les moyens d'instruction du juge. Un dispositif public est mis en place pour reconstituer les titres de propriété. En Polynésie française, la loi prolonge des dispositifs facilitant la sortie de l'indivision et assouplit certaines règles de majorité pour les indivisaires. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement pour mesurer l'efficacité des mesures.

▸6 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Au sein du tribunal judiciaire de Fort‑de‑France, est instituée une chambre spécialisée en matière foncière. »
[2] Article 3 · alinéa 3« les demandes relevant de l’article L. 211‑22 du code de l’organisation judiciaire sont précédées d’une tentative de médiation »
[3] Article 4 · alinéa 2« le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment en matière historique, cadastrale ou généalogique »
[4] Article 5 · alinéa 2« L’État met en œuvre, en Martinique, un dispositif public de reconstitution des titres de propriété immobilière »
[5] Article 7 · alinéa 4« la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2038 » »
[6] Article 10 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport »

Pour quiCe que ça change concrètement

La création d'une chambre foncière spécialisée à Fort-de-France permet de traiter plus efficacement les litiges fonciers en Martinique. Les parties devront passer par une médiation avant d'aller en justice, ce qui pourrait réduire les délais et les coûts. Le dispositif public de reconstitution des titres facilitera la preuve des droits de propriété. En Polynésie, les règles d'indivision sont assouplies, permettant aux indivisaires de gérer plus facilement les biens. Ces mesures visent à améliorer la sécurité juridique et à faciliter le développement économique et social dans ces territoires.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Au sein du tribunal judiciaire de Fort‑de‑France, est instituée une chambre spécialisée en matière foncière. »
[2] Article 3 · alinéa 3« les demandes relevant de l’article L. 211‑22 du code de l’organisation judiciaire sont précédées d’une tentative de médiation »
[3] Article 5 · alinéa 2« L’État met en œuvre, en Martinique, un dispositif public de reconstitution des titres de propriété immobilière »
[4] Article 8 · alinéa 2« les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes mentionnés »

ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire en Martinique, souhaite prouver ses droits sur une parcelle. Avant, il devait engager une procédure longue et coûteuse. Avec la nouvelle loi, il passe d'abord par une médiation, ce qui peut accélérer le processus. Si nécessaire, la chambre foncière spécialisée peut ordonner des recherches historiques pour reconstituer les titres, facilitant ainsi la preuve de ses droits.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Au sein du tribunal judiciaire de Fort‑de‑France, est instituée une chambre spécialisée en matière foncière. »
[2] Article 3 · alinéa 3« les demandes relevant de l’article L. 211‑22 du code de l’organisation judiciaire sont précédées d’une tentative de médiation »
[3] Article 4 · alinéa 2« le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment en matière historique, cadastrale ou généalogique »

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
5 articles politiques marquants, sourcés
Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54241.