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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un statut pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), un groupe professionnel essentiel pour l'inclusion scolaire. En 2024, 143 000 AESH soutiennent la scolarisation des élèves handicapés, mais leur précarité professionnelle reste un problème majeur. Actuellement, les AESH sont des contractuels de droit public avec des contrats limités à six ans, ce qui limite leur intégration dans l'Éducation nationale. La proposition de loi répond à des critiques sur le manque d'accompagnement adéquat pour les élèves handicapés et sur les conditions de travail des AESH, jugées précaires par plusieurs rapports et associations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 143 000 en 2024, les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« salaire moyen en dessous de 900 euros, majorité de contrats à temps incomplets »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014‑724 du 27 juin 2014 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« continuer à défendre la création d’un corps de fonctionnaires AESH »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un corps de fonctionnaires pour les AESH, classé en catégorie B, avec trois grades distincts. Elle introduit un concours externe et interne pour le recrutement, permettant aux AESH actuels avec trois ans d'expérience de participer. Le texte fixe le temps de travail à 24 heures hebdomadaires, avec un coefficient de pondération de 1,46 pour ajuster la rémunération. Il ouvre également le recrutement aux ressortissants de toutes nationalités. Enfin, le financement est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« créé un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« concours externe ou d’un concours interne »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« service d’accompagnement de vingt‑quatre heures hebdomadaires »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap est ouvert aux ressortissants de toutes nationalités »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera le statut des AESH en les intégrant dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, offrant une stabilité professionnelle accrue. Les AESH actuels pourront intégrer ce corps via un concours interne, s'ils justifient de trois ans d'expérience. Le temps de travail sera fixé à 24 heures par semaine, mais un coefficient de pondération permettra de percevoir une rémunération complète. Le recrutement sera ouvert à toutes les nationalités, élargissant ainsi le vivier de candidats potentiels. Ces mesures visent à améliorer les conditions de travail et à stabiliser l'emploi des AESH.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« créé un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d’un minimum de trois ans d’activité »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« service d’accompagnement de vingt‑quatre heures hebdomadaires »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap est ouvert aux ressortissants de toutes nationalités »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, AESH depuis quatre ans, travaille actuellement 24 heures par semaine avec un contrat précaire. Avec la nouvelle loi, elle pourra passer un concours interne pour devenir fonctionnaire de catégorie B. Son temps de travail restera de 24 heures, mais grâce au coefficient de pondération, elle percevra un salaire équivalent à un temps plein. Cela lui offrira une stabilité professionnelle et financière accrue.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d’un minimum de trois ans d’activité »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« service d’accompagnement de vingt‑quatre heures hebdomadaires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« chaque heure d’accompagnement est affectée d’un coefficient de pondération de 1,46 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52948.