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DéposéProposition de loi ordinaire

Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un statut pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), un groupe professionnel essentiel pour l'inclusion scolaire. En 2024, 143 000 AESH soutiennent la scolarisation des élèves handicapés, mais leur précarité professionnelle reste un problème majeur. Actuellement, les AESH sont des contractuels de droit public avec des contrats limités à six ans, ce qui limite leur intégration dans l'Éducation nationale. La proposition de loi répond à des critiques sur le manque d'accompagnement adéquat pour les élèves handicapés et sur les conditions de travail des AESH, jugées précaires par plusieurs rapports et associations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 143 000 en 2024, les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« salaire moyen en dessous de 900 euros, majorité de contrats à temps incomplets »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014‑724 du 27 juin 2014 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« continuer à défendre la création d’un corps de fonctionnaires AESH »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un corps de fonctionnaires pour les AESH, classé en catégorie B, avec trois grades distincts. Elle introduit un concours externe et interne pour le recrutement, permettant aux AESH actuels avec trois ans d'expérience de participer. Le texte fixe le temps de travail à 24 heures hebdomadaires, avec un coefficient de pondération de 1,46 pour ajuster la rémunération. Il ouvre également le recrutement aux ressortissants de toutes nationalités. Enfin, le financement est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« créé un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« concours externe ou d’un concours interne »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« service d’accompagnement de vingt‑quatre heures hebdomadaires »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap est ouvert aux ressortissants de toutes nationalités »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera le statut des AESH en les intégrant dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, offrant une stabilité professionnelle accrue. Les AESH actuels pourront intégrer ce corps via un concours interne, s'ils justifient de trois ans d'expérience. Le temps de travail sera fixé à 24 heures par semaine, mais un coefficient de pondération permettra de percevoir une rémunération complète. Le recrutement sera ouvert à toutes les nationalités, élargissant ainsi le vivier de candidats potentiels. Ces mesures visent à améliorer les conditions de travail et à stabiliser l'emploi des AESH.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« créé un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d’un minimum de trois ans d’activité »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« service d’accompagnement de vingt‑quatre heures hebdomadaires »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap est ouvert aux ressortissants de toutes nationalités »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, AESH depuis quatre ans, travaille actuellement 24 heures par semaine avec un contrat précaire. Avec la nouvelle loi, elle pourra passer un concours interne pour devenir fonctionnaire de catégorie B. Son temps de travail restera de 24 heures, mais grâce au coefficient de pondération, elle percevra un salaire équivalent à un temps plein. Cela lui offrira une stabilité professionnelle et financière accrue.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d’un minimum de trois ans d’activité »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« service d’accompagnement de vingt‑quatre heures hebdomadaires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« chaque heure d’accompagnement est affectée d’un coefficient de pondération de 1,46 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Au nombre de 143 000 en 2024, les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont devenus ces dernières années les acteurs et actrices de l’école inclusive que nous souhaitons renforcer.
    Alinéa 9La précarité des AESH est un des éléments d’explication des difficultés de beaucoup d’enfants de bénéficier de l’accompagnement auquel ils ont le droit. En effet, la situation est alarmante et ne permet pas de recruter au niveau des besoins : salaire moyen en dessous de 900 euros, majorité de contrats à temps incomplets, mutualisation à travers les p ôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL ) source de dégradation dans l’accompagnement et les conditions de travail etc. La généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) à la rentrée 2026 ne va en rien améliorer la situation des AESH. Tous ces éléments expliquent les difficultés de recrutement des AESH, alors que le Gouvernement a ouvert de nouveaux 2000 postes supplémentaires à la rentrée 2025. Des ajustements sont régulièrement opérés par voie réglementaire mais cela ne permet pas de trouver de solution pérenne et à chaque rentrée, les mêmes difficultés reviennent.
    Alinéa 11En effet, l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, issu de la loi de finance pour l’année 2014 et réécrit par la loi du 26 juillet 2019, vient codifier les missions et conditions de recrutement des AESH. Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014‑724 du 27 juin 2014, les AESH bénéficient de contrats d’une durée de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans avec possibilité d’obtenir un CDI à l’issue des trois ans.
    Alinéa 13Aussi, au regard des difficultés structurelles autour de la précarité des AESH, il convenait de continuer à défendre la création d’un corps de fonctionnaires AESH. Ainsi, la présente proposition de loi pose le principe d’un tel corps dans lequel serait intégré immédiatement les AESH tout en précisant les modalités de recrutement, les échelons, les missions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 917 ‑ 1. – Il est créé un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 917 ‑ 1. – Il est créé un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique. « Ce corps comporte trois grades : « 1° Le premier grade comporte 13 échelons ; « 2° Le deuxième grade comporte 12 échelons ; « 3° Le troisième grade comporte 11 échelons. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art L. 917 ‑ 2. – I. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par académie, par la voie d’un concours externe ou d’un concours interne.
    Alinéa 3« Sont autorisés à se présenter au concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d’un minimum de trois ans d’activité.
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre VII du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé : « Art L. 917 ‑ 2. – I. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par académie, par la voie d’un concours externe ou d’un concours interne. « Sont autorisés à se présenter au concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d’un minimum de trois ans d’activité. « Les accompagnements des élèves en situation de handicap stagiaires sont affectés dans un département de l’académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département est effectué en fonction des vœux des intéressés et dans l’ordre de leur classement à l’un des concours prévus au premier alinéa du présent I. « II. – Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’État. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 917 ‑ 3. – I . – Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail, les accompagnants des élèves en situation de handicap sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire, un service d’accompagnement de vingt‑quatre heures hebdomadaires.
    Alinéa 3« II. – Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de formation nécessaires aux heures d’accompagnement, chaque heure d’accompagnement est affectée d’un coefficient de pondération de 1,46. »
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre VII du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 917 ‑ 3. – I . – Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail, les accompagnants des élèves en situation de handicap sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire, un service d’accompagnement de vingt‑quatre heures hebdomadaires. « II. – Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de formation nécessaires aux heures d’accompagnement, chaque heure d’accompagnement est affectée d’un coefficient de pondération de 1,46. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 322 ‑ 1 ‑ 1 . – Le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap est ouvert aux ressortissants de toutes nationalités. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 322‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322 ‑ 1 ‑ 1 . – Le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap est ouvert aux ressortissants de toutes nationalités. »
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/ceincleh/l15b2178_rapport-enquete [2] https://marentree.org [3] Conseil d’État, 8 avril 2009, Laruelle , n° 311434 [4] https://www.la-croix.com/Debats/Aujourdhui-France-droit-leducation-nest-pas-garanti-tous-enfants-2022-08-31-1201231053 [5] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b4899_rapport-fond [6] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutter_precarite_accompagnants_eleves?etape= 15-AN1
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