Promulgué·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 14 mai 2025· Dernière action : 1 mars 2026

Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive après l'adoption par le Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement (FAD) d'une résolution visant à modifier l'accord de création du FAD. Les amendements ont été adoptés lors de la quarante-neuvième assemblée annuelle le 23 mai 2023. Ils visent à renforcer la capacité d'effet de levier des fonds propres du FAD en facilitant l'accès aux marchés de capitaux.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 1« le Conseil des gouverneurs a adopté la résolution N° F/BG/2023/04 des amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 2« La résolution amende neuf articles – articles 2, 8(5), 14(1), 15(2)(b), 16(2)(a), 20, 26(2), 31, 43(1) - de l’accord portant création du FAD. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04, qui modifie neuf articles de l'accord portant création du FAD. Les amendements permettent au FAD d'accorder des financements non-concessionnels, de contracter des emprunts sur les marchés de capitaux, et d'accroître la sélectivité dans l'octroi de financements. De plus, il précise les pouvoirs du Conseil d'administration concernant l'approbation d'opérations d'emprunt et les relations avec la Banque africaine de développement.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« L’amendement permet au Fonds d’accorder des moyens de financement non‑concessionnelles et non plus uniquement à des conditions privilégiées. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le FAD pourra élargir ses modalités de financement en offrant des prêts non-concessionnels et en accédant aux marchés de capitaux pour contracter des emprunts. Cela permettra au FAD de financer un plus grand nombre de membres, en particulier ceux ayant des besoins économiques spécifiques. Les amendements précisent également les conditions d'octroi de financements et les pouvoirs du Conseil d'administration, notamment en matière d'emprunt.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 4« L’amendement permet désormais au Fonds de contracter des emprunts soit sur une base bilatérale, soit sur les marchés des capitaux. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’amendement souligne que le Fonds fera preuve de sélectivité en décidant quels membres ou entités bénéficieront de son financement. »

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