Aller au contenu principal
Toutes les lois
PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

Loi n° 2026-145 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive après l'adoption par le Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement (FAD) d'une résolution visant à modifier l'accord de création du FAD. Les amendements ont été adoptés lors de la quarante-neuvième assemblée annuelle le 23 mai 2023. Ils visent à renforcer la capacité d'effet de levier des fonds propres du FAD en facilitant l'accès aux marchés de capitaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« le Conseil des gouverneurs a adopté la résolution N° F/BG/2023/04 des amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« La résolution amende neuf articles – articles 2, 8(5), 14(1), 15(2)(b), 16(2)(a), 20, 26(2), 31, 43(1) - de l’accord portant création du FAD. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04, qui modifie neuf articles de l'accord portant création du FAD. Les amendements permettent au FAD d'accorder des financements non-concessionnels, de contracter des emprunts sur les marchés de capitaux, et d'accroître la sélectivité dans l'octroi de financements. De plus, il précise les pouvoirs du Conseil d'administration concernant l'approbation d'opérations d'emprunt et les relations avec la Banque africaine de développement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« L’amendement permet au Fonds d’accorder des moyens de financement non‑concessionnelles et non plus uniquement à des conditions privilégiées. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le FAD pourra élargir ses modalités de financement en offrant des prêts non-concessionnels et en accédant aux marchés de capitaux pour contracter des emprunts. Cela permettra au FAD de financer un plus grand nombre de membres, en particulier ceux ayant des besoins économiques spécifiques. Les amendements précisent également les conditions d'octroi de financements et les pouvoirs du Conseil d'administration, notamment en matière d'emprunt.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« L’amendement permet désormais au Fonds de contracter des emprunts soit sur une base bilatérale, soit sur les marchés des capitaux. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’amendement souligne que le Fonds fera preuve de sélectivité en décidant quels membres ou entités bénéficieront de son financement. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 17 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-145

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1Lors de la première séance de la quarante‑neuvième assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement (FAD) le 23 mai 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la résolution N° F/BG/2023/04 des amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement. Ces amendements visent à renforcer la capacité d’effet de levier des fonds propres du FAD via un accès aux marchés de capitaux.
    Alinéa 2La résolution amende neuf articles – articles 2, 8(5), 14(1), 15(2)(b), 16(2)(a), 20, 26(2), 31, 43(1) - de l’accord portant création du FAD, qui se détaillent comme suit :
    Alinéa 3L’article 2 présente les objectifs du FAD. L’amendement permet au Fonds d’accorder des moyens de financement non‑concessionnelles et non plus uniquement à des conditions privilégiées.
    Alinéa 4L’article 8(5) porte sur les ressources du FAD et précise qu’il ne peut accepter des prêts à des conditions non privilégiées, ne peut contracter sur les marchés ou émettre des titres ni émettre d’obligations en reconnaissances des dettes contractées. L’amendement permet désormais au Fonds de contracter des emprunts soit sur une base bilatérale, soit sur les marchés des capitaux.
    Alinéa 6L’article 15(2)(b) définit les conditions d’octroi de financement par le FAD. L’amendement souligne que le Fonds fera preuve de sélectivité en décidant quels membres ou entités bénéficieront de son financement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement, adoptée par le Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement à Charm el-Cheikh le 23 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement, adoptée par le Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement à Charm el-Cheikh le 23 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi. Fait le 15 mai 2025. Signé : François BAYROU Par le Premier ministre : Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Signé : Jean-Noël BARROT
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52099.