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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer une fondation nationale dédiée à la mémoire des Harkis, anciens combattants ayant servi la France pendant la guerre d'Algérie. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où la reconnaissance des souffrances et des sacrifices des Harkis est jugée insuffisante. La loi de 2022 avait déjà reconnu les préjudices subis par les Harkis et leurs familles, mais la réparation financière est perçue comme limitée. La fondation proposée vise à préserver la mémoire des Harkis, à centraliser des archives et à mener des actions mémorielles. Elle s'inspire d'autres fondations mémorielles existantes, comme celles pour la mémoire de l'esclavage et de la Shoah.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les anciens combattants Harkis ont sacrifié leur vie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La réparation du préjudice subi par les Harkis ne saurait cependant être uniquement financière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« la création d’une fondation dédiée à la mémoire des Harkis apparaît indispensable »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la création d'une fondation nationale pour la mémoire des Harkis. Un comité de personnalités qualifiées, incluant des représentants d'associations de Harkis, sera chargé de proposer un lieu et des actions pour cette fondation. Le financement de la fondation sera assuré par des subventions publiques et du mécénat. Pour compenser la charge financière pour l'État, une taxe additionnelle sera créée, s'ajoutant à une taxe existante du code général des impôts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est instauré un comité de personnalités qualifiées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, une fondation nationale pour la mémoire des Harkis sera créée. Cette fondation centralisera les archives, mènera des actions mémorielles et soutiendra des projets artistiques et culturels liés à la mémoire des Harkis. Un comité de personnalités qualifiées proposera un lieu et des actions pour la fondation. Le financement sera assuré par des subventions publiques et du mécénat, avec une compensation financière pour l'État via une taxe additionnelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« L’intérêt d’une Fondation est de centraliser des archives »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« chargé de proposer un lieu et des actions »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Karim, fils de Harki vivant à Marseille, souhaite en savoir plus sur l'histoire de son père. Actuellement, il doit se tourner vers diverses associations pour obtenir des informations. Avec la création de la fondation, il pourrait accéder à une source centralisée d'archives et participer à des événements mémoriels organisés par la fondation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« centraliser des archives, de mener des actions mémorielles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« proposer un lieu et des actions pour la création d’une fondation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les anciens combattants Harkis ont sacrifié leur vie et celle de leur famille pour la France. Ils méritent de la République respect et reconnaissance.
    Alinéa 3La loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a marqué une étape importante dans la politique de mémoire de notre pays.
    Alinéa 5La réparation du préjudice subi par les Harkis ne saurait cependant être uniquement financière. Les sommes allouées par la Commission nationale indépendante restent modestes et il est impossible de quantifier financièrement et d’indemniser en conséquence le préjudice subi. Certains Harkis refusent d’ailleurs de percevoir une indemnisation. Au‑delà d’une réparation financière, tous veulent en revanche que la mémoire de leur sacrifice et de leurs souffrances soit reconnue et respectée.
    Alinéa 9Dans ce contexte, la création d’une fondation dédiée à la mémoire des Harkis apparaît indispensable. Le législateur a déjà, par le passé, créé des fondations afin d’entretenir le souvenir d’épisodes douloureux de notre histoire. C’est le cas de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage ou de la Fondation pour la mémoire de la Shoah. La Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie joue quant à elle un rôle précieux dans la transmission de la mémoire des guerres et des combats de la décolonisation, mais son périmètre est large et concerne trois pays. Le traumatisme vécu par les Harkis est intimement et uniquement lié à la guerre d’Algérie et il va bien au‑delà : il continue à leur retour dans l’ancienne métropole, dans des conditions indignes.
    Alinéa 11L’intérêt d’une Fondation est de centraliser des archives, de mener des actions mémorielles et de recherche et de soutenir la création artistique et culturelle pour préserver la mémoire des Harkis. Son financement repose sur des subventions publiques mais aussi sur le mécénat, qui constitue d’ailleurs une part substantielle des ressources des deux fondations mémorielles précitées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des Harkis, chargé de proposer un lieu et des actions pour la création d’une fondation nationale pour la mémoire des Harkis.
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52925.