La proposition de loi vise à introduire une nouvelle qualification pénale, l'homicide maritime, en réponse à des comportements dangereux en mer, notamment ceux liés à l'alcool et aux stupéfiants. Elle fait suite à des événements tragiques, comme le décès d'un enfant en 2025, qui ont mis en lumière les insuffisances du droit actuel. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif déjà en évolution, avec des mesures antérieures visant à renforcer la sécurité maritime et à sanctionner la conduite sous l'influence de substances. La députée Sophie Panonacle a été active dans cette mobilisation pour améliorer la législation maritime.
Le texte crée un nouveau chapitre dans le code pénal intitulé « Des homicides et blessures maritimes ». Il introduit trois infractions : l'homicide maritime, les blessures maritimes ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, et celles inférieures ou égales à trois mois. Ces infractions sont caractérisées par des comportements spécifiques, tels que la conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, la vitesse excessive, ou le défaut de permis. Les peines varient de trois à dix ans d'emprisonnement et des amendes allant jusqu'à 150 000 euros, selon la gravité des circonstances.
Si le texte est adopté, les comportements dangereux en mer seront pénalement qualifiés de manière distincte. Les conducteurs de navires qui causent la mort ou des blessures graves sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, ou qui ne respectent pas les règles de navigation, pourront être poursuivis pour homicide maritime ou blessures maritimes. Les peines complémentaires incluront la suspension ou l'annulation de permis de conduire des navires, ainsi que des stages de sensibilisation à la sécurité maritime. Ces mesures visent à renforcer la responsabilité des conducteurs de navires.
Julien, capitaine de bateau de plaisance, navigue sous l'influence de l'alcool et cause un accident mortel. Avant le texte, il aurait été poursuivi pour homicide involontaire, avec des peines moins sévères. Après l'adoption de la loi, il pourrait être accusé d'homicide maritime, risquant jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, en plus de la suspension de son permis de conduire un navire.
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
UDDPLRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 13 fois (76 %).
ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Lorsqu’un conducteur prend la mer sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, navigue à une vitesse manifestement excessive, méconnaît délibérément les règles de navigation ou adopte un comportement dangereux et provoque la mort d’une personne, peut‑on encore parler d’un simple homicide involontaire ?
Alinéa 5« Art. 221 ‑ 22. – Le fait, pour toute personne assurant la conduite d’un navire ou d’un bateau soumis au code des transports, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, la mort d’autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide maritime puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, lorsque :
Alinéa 12« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide maritime a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° à 6° du présent article.
Alinéa 29« Art. 221 ‑ 25. – I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
Alinéa 41« II. – Toute condamnation pour les délits prévus aux articles 221‑22 et 221‑23 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis, du titre, du brevet ou du certificat, avec l’interdiction de solliciter un nouveau document pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.