Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier le paysage territorial de la santé en France, actuellement jugé trop complexe. De nombreuses structures coexistent, telles que les conseils territoriaux de santé, les groupements hospitaliers de territoire et les communautés professionnelles territoriales de santé. Cette multiplicité entraîne des chevauchements de compétences et une charge administrative importante pour les professionnels et les collectivités. Le texte propose de créer une instance unique de coordination sanitaire et médico-sociale au niveau infrarégional, sous l'égide de l'agence régionale de santé (ARS). Cette instance vise à renforcer la cohérence entre la planification hospitalière, l'organisation des soins de ville et les politiques locales de santé, tout en simplifiant les relations entre l'État, les ARS et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le paysage territorial de la santé souffre aujourd’hui d’une complexité excessive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« créer une instance unique de coordination sanitaire et médico‑sociale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« placée sous l’égide de l’agence régionale de santé (ARS) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcer la cohérence entre la planification hospitalière »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« simplifier les relations entre l’État, les ARS et les collectivités »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi institue une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale dans chaque territoire de santé. Cette instance vise à assurer la concertation et la coordination entre les acteurs de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales et l'agence régionale de santé. Elle regroupe plusieurs structures existantes, telles que les conseils territoriaux de santé, les groupements hospitaliers de territoire et les communautés professionnelles territoriales de santé. Les modalités de mise en œuvre, y compris la composition et le périmètre territorial, seront précisées par décret. La loi entrera en vigueur au plus tard dix-huit mois après sa publication.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est institué, dans chaque territoire de santé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« assurer la concertation, la programmation et la coordination opérationnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Sont regroupées au sein de cette instance territoriale unique »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Les modalités de mise en œuvre de la présente loi »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« entrent en vigueur à une date fixée par décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, elle simplifiera la gouvernance territoriale de la santé en regroupant plusieurs structures existantes en une seule instance. Cela devrait réduire la complexité administrative pour les professionnels de santé et les collectivités territoriales. L'instance unique servira d'interlocuteur principal pour l'agence régionale de santé, facilitant ainsi la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de santé au niveau infrarégional. Les modalités de transition entre les structures actuelles et la nouvelle instance seront définies par décret. La loi prévoit également des compensations financières pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, financées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« interlocuteur territorial unique de l’agence régionale de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« regroupées au sein de cette instance territoriale unique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« conditions de transition entre les instances préexistantes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, médecin généraliste dans un territoire de santé, doit actuellement interagir avec plusieurs structures pour coordonner les soins de ses patients. Avec la nouvelle loi, elle n'aura qu'un seul interlocuteur, l'instance territoriale unique, simplifiant ainsi ses démarches administratives et améliorant la continuité des soins pour ses patients.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« assurer la concertation, la programmation et la coordination opérationnelle »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« interlocuteur territorial unique de l’agence régionale de santé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le paysage territorial de la santé souffre aujourd’hui d’une complexité excessive : conseils territoriaux de santé, groupements hospitaliers de territoire, communautés professionnelles territoriales de santé, dispositifs d’appui à la coordination, contrats territoriaux de santé, conseils locaux ou locaux de santé mentale…
    Alinéa 4La présente proposition de loi vise à simplifier et unifier la gouvernance territoriale de la santé, en créant une instance unique de coordination sanitaire et médico‑sociale au niveau infrarégional.
    Alinéa 5Cette instance, placée sous l’égide de l’agence régionale de santé (ARS) et associant les acteurs hospitaliers, libéraux, médico‑sociaux et territoriaux, permettra de :
    Alinéa 6– renforcer la cohérence entre la planification hospitalière, l’organisation des soins de ville et les politiques locales de santé ;
    Alinéa 8– simplifier les relations entre l’État, les ARS et les collectivités et redonner une lisibilité démocratique à la gouvernance territoriale de la santé.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Il est institué, dans chaque territoire de santé défini à l ’ article L. 1434‑4 du code de la santé publique, une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico‑sociale.
    Alinéa 2Cette instance a pour objet d ’ assurer la concertation, la programmation et la coordination opérationnelle entre les acteurs de santé, les établissements et services sociaux et médico ‑sociaux, les collectivités territoriales et l ’ agence régionale de santé, afin de garantir une meilleure cohérence territoriale des politiques de santé , la continuité des parcours de soins et la prévention des ruptures d ’ accompagnement.
    Alinéa 3Elle constitue l ’ interlocuteur territorial unique de l ’ agence régionale de santé pour la définition, la mise en œuvre et l ’évaluation des politiques de santé au niveau infrarégional.
  3. Article 2

    Alinéa 1Sont regroupées au sein de cette instance territoriale unique les structures et dispositifs suivants :
    Lire Article 2 en entier
    Sont regroupées au sein de cette instance territoriale unique les structures et dispositifs suivants : 1° Les conseils territoriaux de santé, mentionnés à l ’ article L. 1434‑10 du code de la santé publique ; 2° Les groupements hospitaliers de territoire, mentionnés à l ’ article L. 6132‑1 du même code ; 3° Les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées aux articles L. 1434‑12, L. 1434‑12‑1 et L. 1434‑12‑2 du même code ; 4° Les dispositifs d ’ appui à la coordination des parcours de santé complexes, mentionnés aux articles L. 6327‑1 et suivants du même code ; 5° Les contrats territoriaux de santé, mentionnés à l ’ article L. 1434‑13 du même code ; 6° Les conseils locaux de santé, créés par délibération des collectivités territoriales ou par conventions locales ; pour la santé mentale, cette instance se substitue aux conseils locaux de santé mentale mentionnés à l ’ article L. 3221‑2 du même code.
  4. Article 3

    Alinéa 1Les modalités de mise en œuvre de la présente loi, notamment la composition, les modalités de désignation des membres, le périmètre territorial et les conditions de transition entre les instances préexistantes, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales et des professions de santé.
  5. Article 4

    Alinéa 1Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix‑huit mois après sa publication.
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 3III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53264.