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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier le paysage territorial de la santé en France, actuellement jugé trop complexe. De nombreuses structures coexistent, telles que les conseils territoriaux de santé, les groupements hospitaliers de territoire et les communautés professionnelles territoriales de santé. Cette multiplicité entraîne des chevauchements de compétences et une charge administrative importante pour les professionnels et les collectivités. Le texte propose de créer une instance unique de coordination sanitaire et médico-sociale au niveau infrarégional, sous l'égide de l'agence régionale de santé (ARS). Cette instance vise à renforcer la cohérence entre la planification hospitalière, l'organisation des soins de ville et les politiques locales de santé, tout en simplifiant les relations entre l'État, les ARS et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le paysage territorial de la santé souffre aujourd’hui d’une complexité excessive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« créer une instance unique de coordination sanitaire et médico‑sociale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« placée sous l’égide de l’agence régionale de santé (ARS) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcer la cohérence entre la planification hospitalière »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« simplifier les relations entre l’État, les ARS et les collectivités »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi institue une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale dans chaque territoire de santé. Cette instance vise à assurer la concertation et la coordination entre les acteurs de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales et l'agence régionale de santé. Elle regroupe plusieurs structures existantes, telles que les conseils territoriaux de santé, les groupements hospitaliers de territoire et les communautés professionnelles territoriales de santé. Les modalités de mise en œuvre, y compris la composition et le périmètre territorial, seront précisées par décret. La loi entrera en vigueur au plus tard dix-huit mois après sa publication.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Il est institué, dans chaque territoire de santé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« assurer la concertation, la programmation et la coordination opérationnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Sont regroupées au sein de cette instance territoriale unique »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Les modalités de mise en œuvre de la présente loi »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« entrent en vigueur à une date fixée par décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, elle simplifiera la gouvernance territoriale de la santé en regroupant plusieurs structures existantes en une seule instance. Cela devrait réduire la complexité administrative pour les professionnels de santé et les collectivités territoriales. L'instance unique servira d'interlocuteur principal pour l'agence régionale de santé, facilitant ainsi la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de santé au niveau infrarégional. Les modalités de transition entre les structures actuelles et la nouvelle instance seront définies par décret. La loi prévoit également des compensations financières pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, financées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« interlocuteur territorial unique de l’agence régionale de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« regroupées au sein de cette instance territoriale unique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« conditions de transition entre les instances préexistantes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, médecin généraliste dans un territoire de santé, doit actuellement interagir avec plusieurs structures pour coordonner les soins de ses patients. Avec la nouvelle loi, elle n'aura qu'un seul interlocuteur, l'instance territoriale unique, simplifiant ainsi ses démarches administratives et améliorant la continuité des soins pour ses patients.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« assurer la concertation, la programmation et la coordination opérationnelle »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« interlocuteur territorial unique de l’agence régionale de santé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53264.