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U.S. Department of Defense · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Créer un statut d’hygiéniste dentaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la pénurie de chirurgiens-dentistes en France. En 2023, le pays comptait 45 249 chirurgiens-dentistes, un nombre jugé insuffisant par rapport à la croissance de la population et aux standards européens. Le vieillissement de la profession, avec un tiers des dentistes âgés de 56 à 61 ans, accentue cette pénurie. De nombreux départements, notamment ruraux, sont touchés par la désertification médicale, allongeant les délais d'attente pour des rendez-vous. La création d'un statut d'hygiéniste dentaire est proposée pour élargir les compétences des assistants dentaires, comme cela se fait dans d'autres pays, afin de libérer du temps pour les dentistes et réduire les délais d'attente.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Notre pays connaît une pénurie de chirurgiens‑dentistes. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« un tiers des dentistes étaient âgés de 56 à 61 ans. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« manque de chirurgiens‑dentistes devient préoccupant dans de nombreux départements »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« création en France d’un statut d’hygiéniste dentaire. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un statut d'hygiéniste dentaire en France. L'article 1 modifie le code de la santé publique pour inclure ce statut et prévoit une formation complémentaire inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. L'article 2 permet aux étudiants en chirurgie dentaire, dès le deuxième cycle, de pratiquer les actes des hygiénistes dentaires. L'article 3 limite le nombre d'hygiénistes dentaires à un par praticien. Enfin, l'article 4 prévoit des compensations financières par une taxe additionnelle sur le tabac pour couvrir les charges de l'État et des organismes de sécurité sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« qui lui confère le statut d’hygiéniste dentaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint le deuxième cycle »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« disposant du statut d’hygiéniste dentaire »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les assistants dentaires pourront obtenir le statut d'hygiéniste dentaire après une formation complémentaire. Cela leur permettra de réaliser des actes supplémentaires, comme des examens d'imagerie médicale et des détartrages, libérant ainsi du temps pour les chirurgiens-dentistes. Les étudiants en chirurgie dentaire pourront également exercer ces actes dès le deuxième cycle de leurs études. Le nombre d'hygiénistes dentaires sera limité à un par praticien. Ces mesures visent à réduire les délais d'attente pour les soins dentaires en France, notamment dans les zones rurales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint le deuxième cycle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« disposant du statut d’hygiéniste dentaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« réduire fortement les délais d’attente pour l’obtention d’un rendez‑vous. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante dentaire à Lyon, souhaite élargir ses compétences. Avant la loi, elle ne pouvait pas réaliser de détartrages. Avec le nouveau statut d'hygiéniste dentaire, elle suit une formation complémentaire et peut désormais effectuer ces actes. Cela permet à son cabinet de réduire les délais d'attente pour les patients, libérant du temps pour le dentiste pour des soins plus complexes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« réaliser un panel plus large d’actes, tels que certains examens d’imagerie médicale, des détartrages »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52942.