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U.S. Department of Defense · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un statut d’hygiéniste dentaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la pénurie de chirurgiens-dentistes en France. En 2023, le pays comptait 45 249 chirurgiens-dentistes, un nombre jugé insuffisant par rapport à la croissance de la population et aux standards européens. Le vieillissement de la profession, avec un tiers des dentistes âgés de 56 à 61 ans, accentue cette pénurie. De nombreux départements, notamment ruraux, sont touchés par la désertification médicale, allongeant les délais d'attente pour des rendez-vous. La création d'un statut d'hygiéniste dentaire est proposée pour élargir les compétences des assistants dentaires, comme cela se fait dans d'autres pays, afin de libérer du temps pour les dentistes et réduire les délais d'attente.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Notre pays connaît une pénurie de chirurgiens‑dentistes. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« un tiers des dentistes étaient âgés de 56 à 61 ans. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« manque de chirurgiens‑dentistes devient préoccupant dans de nombreux départements »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« création en France d’un statut d’hygiéniste dentaire. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un statut d'hygiéniste dentaire en France. L'article 1 modifie le code de la santé publique pour inclure ce statut et prévoit une formation complémentaire inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. L'article 2 permet aux étudiants en chirurgie dentaire, dès le deuxième cycle, de pratiquer les actes des hygiénistes dentaires. L'article 3 limite le nombre d'hygiénistes dentaires à un par praticien. Enfin, l'article 4 prévoit des compensations financières par une taxe additionnelle sur le tabac pour couvrir les charges de l'État et des organismes de sécurité sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« qui lui confère le statut d’hygiéniste dentaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint le deuxième cycle »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« disposant du statut d’hygiéniste dentaire »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les assistants dentaires pourront obtenir le statut d'hygiéniste dentaire après une formation complémentaire. Cela leur permettra de réaliser des actes supplémentaires, comme des examens d'imagerie médicale et des détartrages, libérant ainsi du temps pour les chirurgiens-dentistes. Les étudiants en chirurgie dentaire pourront également exercer ces actes dès le deuxième cycle de leurs études. Le nombre d'hygiénistes dentaires sera limité à un par praticien. Ces mesures visent à réduire les délais d'attente pour les soins dentaires en France, notamment dans les zones rurales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint le deuxième cycle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« disposant du statut d’hygiéniste dentaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« réduire fortement les délais d’attente pour l’obtention d’un rendez‑vous. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante dentaire à Lyon, souhaite élargir ses compétences. Avant la loi, elle ne pouvait pas réaliser de détartrages. Avec le nouveau statut d'hygiéniste dentaire, elle suit une formation complémentaire et peut désormais effectuer ces actes. Cela permet à son cabinet de réduire les délais d'attente pour les patients, libérant du temps pour le dentiste pour des soins plus complexes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« réaliser un panel plus large d’actes, tels que certains examens d’imagerie médicale, des détartrages »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Notre pays connaît une pénurie de chirurgiens‑dentistes.
    Alinéa 4Le syndicat des chirurgiens‑dentistes de France (CDF) alerte régulièrement sur les risques de pénurie. En 2023, un tiers des dentistes étaient âgés de 56 à 61 ans. Près de 8 000 à 10 000 chirurgiens‑dentistes vont donc prochainement partir à la retraite selon le syndicat, et deux cabinets sur trois ne seront pas repris. En effet, trop peu de jeunes sont formés pour répondre à l’augmentation des besoins, et les jeunes dentistes souhaitent avant tout concilier volonté de soigner et vie personnelle.
    Alinéa 5Ce manque de chirurgiens‑dentistes devient préoccupant dans de nombreux départements, notamment ruraux, déjà fortement touchés par la désertification médicale. Les listes d’attente s’allongent, et certains professionnels renoncent à prendre de nouveaux patients. L’accent mis sur la prévention depuis plusieurs années incite également nos concitoyens à consulter leur dentiste plus régulièrement pour des examens de contrôle. Le programme M’T dents, qui proposait déjà jusqu’à maintenant la prise en charge d’un rendez‑vous bucco‑dentaire tous les 3 ans, a été encore renforcé au 1 er avril 2025 et permet désormais aux jeunes âgés de 3 à 24 ans de bénéficier chaque année d’un examen de prévention et des soins nécessaires définis lors de ce rendez ‑ vous .
    Alinéa 8Pour limiter les pénuries et réduire les délais d’attente pour les rendez‑vous, de nombreux professionnels souhaitent permettre l’élargissement des compétences des assistants dentaires, et demandent la création en France d’un statut d’hygiéniste dentaire.
    Alinéa 10La création en France d’un tel statut offrirait la possibilité aux assistants dentaires d’accroître leurs compétences pour pouvoir réaliser un panel plus large d’actes, tels que certains examens d’imagerie médicale, des détartrages ou encore des actions de prévention.
    Alinéa 11En plus de connaître une évolution dans leur carrière, ils pourraient permettre aux chirurgiens‑dentistes de dégager davantage de temps de consultation et de soins et contribuer ainsi à réduire fortement les délais d’attente pour l’obtention d’un rendez‑vous.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° À la dernière phrase, après la référence : « 4393‑9 », sont insérés les mots : « qui lui confère le statut d’hygiéniste dentaire » ;
    Alinéa 32° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’organisation et de financement, ainsi que le contenu de cette formation complémentaire sont fixés par arrêté. Cette formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après la référence : « 4393‑9 », sont insérés les mots : « qui lui confère le statut d’hygiéniste dentaire » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’organisation et de financement, ainsi que le contenu de cette formation complémentaire sont fixés par arrêté. Cette formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Les étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint le deuxième cycle des études odontologiques sont également autorisés à pratiquer les actes relevant de la compétence des hygiénistes dentaires. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint le deuxième cycle des études odontologiques sont également autorisés à pratiquer les actes relevant de la compétence des hygiénistes dentaires. »
  4. Article 3

    Alinéa 1À l’article L. 4393‑18 du code de la santé publique, après le mot : « dentaires », sont insérés les mots : « disposant du statut d’hygiéniste dentaire et ».
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52942.