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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 23 juin 2025· Dernière action : 23 juin 2025

Créer un statut pour les lieutenants de louveterie

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser le statut des lieutenants de louveterie, une institution historique en France, pour répondre aux défis actuels de régulation de la faune sauvage. Ces bénévoles, nommés par le Préfet, jouent un rôle crucial dans la gestion des espèces susceptibles de causer des dégâts, comme les sangliers et les loups. Avec la diminution du nombre de chasseurs et l'augmentation des populations animales, leurs missions deviennent plus complexes et fréquentes. Cependant, leur statut actuel manque de reconnaissance légale et de moyens matériels uniformes, ce qui fragilise leur action. Le texte propose de créer un statut de volontaire de louveterie, distinct du salariat, pour offrir une protection et une organisation adaptées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La louveterie est une institution ancienne, profondément ancrée dans l’histoire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Leur engagement se fait dans un cadre bénévole, sans véritable reconnaissance légale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« faire évoluer le cadre d’exercice des missions de louveterie »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« ne vise en aucun cas à salarier les lieutenants de louveterie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un statut de volontaire pour les lieutenants de louveterie, affirmant leur engagement bénévole tout en leur offrant une protection similaire à celle des agents publics. Elle harmonise les moyens matériels mis à leur disposition, comme les tenues et équipements, et prévoit une formation initiale et continue. Les lieutenants peuvent conclure des conventions de disponibilité avec leurs employeurs et bénéficient d'un droit à l'absence pour leurs missions. Le texte prévoit aussi une prise en charge des frais de mission et organise une réunion annuelle de coordination sous l'autorité du Préfet. Enfin, une taxe sur les tabacs financera ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’activité de lieutenant de louveterie repose sur le bénévolat »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les lieutenants de louveterie bénéficient d’une protection dans l’exercice de leurs fonctions »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« un programme de formation initiale ; il bénéficie par la suite d’actions de formation continues »
  4. [4] Article 10 · alinéa 9« Ces prises en charge n’ont pas le caractère d’une rémunération »
  5. [5] Article 12 · alinéa 1« Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi reconnaîtra officiellement le statut de volontaire des lieutenants de louveterie, leur offrant une protection juridique et des moyens matériels uniformisés. Ils auront accès à des formations et pourront conclure des conventions avec leurs employeurs pour faciliter leur disponibilité. Les frais engagés lors des missions seront compensés, et une réunion annuelle de coordination améliorera la gestion des interventions. Ces mesures visent à renforcer l'efficacité et la sécurité des missions de régulation de la faune sauvage, tout en assurant une reconnaissance légale et matérielle de leur engagement bénévole.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’activité de lieutenant de louveterie repose sur le bénévolat »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention »
  3. [3] Article 10 · alinéa 9« Ces prises en charge n’ont pas le caractère d’une rémunération »
  4. [4] Article 11 · alinéa 2« Il est organisé, sous l’autorité du préfet, au moins une fois par an, une réunion de coordination »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur en Bretagne, est lieutenant de louveterie. Avant la loi, il devait gérer seul ses absences pour les missions. Avec la loi, il peut conclure une convention avec son employeur pour organiser ses disponibilités. Ses frais de déplacement et de repas lors des missions sont désormais compensés, ce qui n'était pas le cas auparavant. Il bénéficie aussi d'une formation continue pour améliorer ses compétences.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 2« Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention »
  2. [2] Article 10 · alinéa 9« Ces prises en charge n’ont pas le caractère d’une rémunération »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« un programme de formation initiale ; il bénéficie par la suite d’actions de formation continues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52395.