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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un statut pour les lieutenants de louveterie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser le statut des lieutenants de louveterie, une institution historique en France, pour répondre aux défis actuels de régulation de la faune sauvage. Ces bénévoles, nommés par le Préfet, jouent un rôle crucial dans la gestion des espèces susceptibles de causer des dégâts, comme les sangliers et les loups. Avec la diminution du nombre de chasseurs et l'augmentation des populations animales, leurs missions deviennent plus complexes et fréquentes. Cependant, leur statut actuel manque de reconnaissance légale et de moyens matériels uniformes, ce qui fragilise leur action. Le texte propose de créer un statut de volontaire de louveterie, distinct du salariat, pour offrir une protection et une organisation adaptées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La louveterie est une institution ancienne, profondément ancrée dans l’histoire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Leur engagement se fait dans un cadre bénévole, sans véritable reconnaissance légale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« faire évoluer le cadre d’exercice des missions de louveterie »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« ne vise en aucun cas à salarier les lieutenants de louveterie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un statut de volontaire pour les lieutenants de louveterie, affirmant leur engagement bénévole tout en leur offrant une protection similaire à celle des agents publics. Elle harmonise les moyens matériels mis à leur disposition, comme les tenues et équipements, et prévoit une formation initiale et continue. Les lieutenants peuvent conclure des conventions de disponibilité avec leurs employeurs et bénéficient d'un droit à l'absence pour leurs missions. Le texte prévoit aussi une prise en charge des frais de mission et organise une réunion annuelle de coordination sous l'autorité du Préfet. Enfin, une taxe sur les tabacs financera ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’activité de lieutenant de louveterie repose sur le bénévolat »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les lieutenants de louveterie bénéficient d’une protection dans l’exercice de leurs fonctions »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« un programme de formation initiale ; il bénéficie par la suite d’actions de formation continues »
  4. [4] Article 10 · alinéa 9« Ces prises en charge n’ont pas le caractère d’une rémunération »
  5. [5] Article 12 · alinéa 1« Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi reconnaîtra officiellement le statut de volontaire des lieutenants de louveterie, leur offrant une protection juridique et des moyens matériels uniformisés. Ils auront accès à des formations et pourront conclure des conventions avec leurs employeurs pour faciliter leur disponibilité. Les frais engagés lors des missions seront compensés, et une réunion annuelle de coordination améliorera la gestion des interventions. Ces mesures visent à renforcer l'efficacité et la sécurité des missions de régulation de la faune sauvage, tout en assurant une reconnaissance légale et matérielle de leur engagement bénévole.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’activité de lieutenant de louveterie repose sur le bénévolat »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention »
  3. [3] Article 10 · alinéa 9« Ces prises en charge n’ont pas le caractère d’une rémunération »
  4. [4] Article 11 · alinéa 2« Il est organisé, sous l’autorité du préfet, au moins une fois par an, une réunion de coordination »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur en Bretagne, est lieutenant de louveterie. Avant la loi, il devait gérer seul ses absences pour les missions. Avec la loi, il peut conclure une convention avec son employeur pour organiser ses disponibilités. Ses frais de déplacement et de repas lors des missions sont désormais compensés, ce qui n'était pas le cas auparavant. Il bénéficie aussi d'une formation continue pour améliorer ses compétences.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 2« Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention »
  2. [2] Article 10 · alinéa 9« Ces prises en charge n’ont pas le caractère d’une rémunération »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« un programme de formation initiale ; il bénéficie par la suite d’actions de formation continues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La louveterie est une institution ancienne, profondément ancrée dans l’histoire de notre pays. Créée au Moyen Âge pour lutter contre les grands prédateurs, elle a progressivement évolué pour devenir une composante essentielle de la régulation de la faune sauvage. Aujourd’hui, les lieutenants de louveterie , nommés par le Préfet, interviennent bénévolement notamment pour le compte de l’État, principalement dans le cadre des battues administratives visant les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).
    Alinéa 5Pourtant, le statut des lieutenants de louveterie n’a pas suivi cette évolution . Leur engagement se fait dans un cadre bénévole, sans véritable reconnaissance légale, avec des moyens matériels très inégaux selon les territoires. Ce manque de structuration fragilise une mission d’intérêt général pourtant essentielle et pose des difficultés quant à la couverture de ces agents par l’État.
    Alinéa 7– faire évoluer le cadre d’exercice des missions de louveterie lorsqu’elles sont accomplies pour le compte de l’État , en reconnaissant le statut de volontaire de louveterie , distinct du salariat mais permettant une protection et une organisation adaptées aux exigences des missions de service public (couverture d’assurance par l’État notamment) ;
    Alinéa 10Cette modernisation est pensée dans un souci d’ efficacité, d’équité et de reconnaissance de l’engagement civique que représente la louveterie. Elle ne vise en aucun cas à salarier les lieutenants de louveterie, mais à leur offrir un statut reconnu dans la loi ainsi qu’un cadre clair et sécurisé.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« L’activité de lieutenant de louveterie repose sur le bénévolat. Elle n’est pas exercée à titre professionnel mais dans les conditions fixées par les articles L. 427‑1 à L. 427‑2‑9 du présent code et par les textes pris pour l’application de ces dispositions. »
    Lire Article 1 er en entier
    Au début de l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de lieutenant de louveterie repose sur le bénévolat. Elle n’est pas exercée à titre professionnel mais dans les conditions fixées par les articles L. 427‑1 à L. 427‑2‑9 du présent code et par les textes pris pour l’application de ces dispositions. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 427-1. – Les lieutenants de louveterie bénéficient d’une protection dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427-1. – Les lieutenants de louveterie bénéficient d’une protection dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique. « Les lieutenants de louveterie exercent leurs fonctions dans le respect des principes mentionnés aux articles L. 121‑1 à L. 121‑11 du code général de la fonction publique, à l’exception de l’article L. 121‑3 de ce même code. ». Chapitre II Conditions de recrutement
  4. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 427 ‑ 2 ‑ 2. – La nomination d’un lieutenant de louveterie engage ce dernier à suivre, dès sa prise de fonction, un programme de formation initiale ; il bénéficie par la suite d’actions de formation continues, adaptées aux missions qui lui sont confiées et tenant compte des compétences préalablement acquises. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 427‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 427 ‑ 2 ‑ 2. – La nomination d’un lieutenant de louveterie engage ce dernier à suivre, dès sa prise de fonction, un programme de formation initiale ; il bénéficie par la suite d’actions de formation continues, adaptées aux missions qui lui sont confiées et tenant compte des compétences préalablement acquises. » Chapitre IV Articulations avec l’activité professionnelle
  5. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 427 ‑ 2 ‑ 3 . – Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention définissant les modalités de leur disponibilité pour les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente. Cette convention veille à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. »
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 427‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 427 ‑ 2 ‑ 3 . – Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention définissant les modalités de leur disponibilité pour les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente. Cette convention veille à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. »
  6. Article 10

    Alinéa 9« Ces prises en charge n’ont pas le caractère d’une rémunération mais constituent une compensation des frais engagés dans le cadre des missions accomplies à la demande de l’autorité administrative, conformément au caractère bénévole de la fonction de lieutenant de louveterie.
    Lire Article 10 en entier
    Après l’article L. 427‑2‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 427 ‑ 2 ‑ 8. – Lorsqu’un lieutenant de louveterie intervient à la demande de l’administration, celle‑ci prend en charge les frais engagés à l’occasion de cette mission. « Sont notamment pris en charge : « 1° Les frais de déplacement, calculés sur la base d’une indemnité kilométrique ; « 2° Les frais de repas ; « 3° Les frais d’assurance liés à l’exécution de la mission ; « 4° Les frais de vétérinaire, lorsque ceux‑ci résultent directement d’une mission ; « 5° Une indemnisation au titre des nuitées passées hors de la résidence habituelle. « Ces prises en charge n’ont pas le caractère d’une rémunération mais constituent une compensation des frais engagés dans le cadre des missions accomplies à la demande de l’autorité administrative, conformément au caractère bénévole de la fonction de lieutenant de louveterie. « Les modalités de prise en charge ainsi que les montants afférents sont fixés par voie réglementaire. » TITRE III COORDINATION ENTRE LES DIFFÉRENTS ACTEURS
  7. Article 11

    Alinéa 2« Art. L. 427 ‑ 2 ‑ 9. – Il est organisé, sous l’autorité du préfet, au moins une fois par an, une réunion de coordination réunissant les lieutenants de louveterie du département.
    Lire Article 11 en entier
    Après l’article L. 427‑2‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 427 ‑ 2 ‑ 9. – Il est organisé, sous l’autorité du préfet, au moins une fois par an, une réunion de coordination réunissant les lieutenants de louveterie du département. « Cette réunion associe les services déconcentrés de l’État compétents, notamment la direction départementale des territoires, ainsi que les représentants des associations de protection de la nature, des fédérations de chasseurs, des représentants agricoles, des collectivités territoriales concernées, et tout autre acteur pertinent. « Cette instance a pour objectif : « 1° De dresser un bilan des missions réalisées par les lieutenants de louveterie ; « 2° D’identifier les difficultés rencontrées sur le terrain ; « 3° De renforcer la coordination entre les différents partenaires ; « 4° D’améliorer l’efficacité, la sécurité et la transparence des interventions sur la faune sauvage. « Le compte rendu de cette réunion est transmis au préfet, qui peut en tirer des recommandations opérationnelles ou organisationnelles. » TITRE IV FINANCEMENT
  8. Article 12

    Alinéa 1Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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