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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Créer un véritable statut de repenti

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le statut des repentis en France, inspirée par le modèle italien. Actuellement, le dispositif français, bien que renforcé en 2004, est peu utilisé. Il permet aux auteurs d'infractions de bénéficier de réductions de peine s'ils aident à éviter ou résoudre des crimes. Cependant, seulement 60 repentis ont été pris en charge, souvent des acteurs mineurs. Le texte cherche à élargir les conditions de réduction de peine pour encourager la collaboration avec la justice, notamment dans les affaires de meurtre et d'association de malfaiteurs. Le financement proviendrait des saisies d'avoirs criminels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« volonté de refonder le statut français des repentis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« dispositions relatives aux repentis ont été étendues »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« dispositif demeure très peu utilisé par les juridictions françaises »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« financé par la saisie et la confiscation des avoirs criminels »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code pénal pour élargir les conditions de réduction de peine pour les repentis. Elle inclut ceux qui font des déclarations pendant l'enquête, pas seulement ceux qui préviennent les autorités. Pour les crimes d'assassinat et de meurtre, la peine peut être réduite si le repenti aide à identifier les complices. Pour les associations de malfaiteurs, la peine est réduite si la collaboration empêche un crime ou identifie les complices. Le statut de repenti peut être révoqué si les déclarations sont fausses ou si de nouvelles infractions sont commises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi élargirait les possibilités de réduction de peine pour les repentis. Les personnes impliquées dans des crimes graves, comme le meurtre, pourraient voir leur peine réduite si elles aident à identifier d'autres coupables. Cela inclut ceux qui font des déclarations pendant l'enquête. Le texte vise à encourager plus de personnes à coopérer avec la justice, en particulier dans les affaires de criminalité organisée. Le financement du dispositif serait assuré par les saisies d'avoirs criminels, sans coût supplémentaire pour le contribuable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« conditions d’octroi de la réduction de peine doivent être élargies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« dispositif de réduction de peine pour les repentis des crimes de meurtre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« financé par la saisie et la confiscation des avoirs criminels »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, impliqué dans un meurtre, risque la réclusion à perpétuité. Avant, il n'aurait pu bénéficier d'une réduction de peine qu'en prévenant les autorités avant le crime. Avec la nouvelle loi, s'il aide à identifier ses complices pendant l'enquête, sa peine pourrait être réduite à 30 ans de réclusion.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50605.