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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 6 novembre 2024· Dernière action : 6 nov. 2024

Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le Parlement européen a récemment révisé la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, criminalisant la gestation pour autrui (GPA) au niveau de l'Union européenne. Cette révision vise à lutter contre l'exploitation des femmes et la marchandisation des enfants. Les États membres ont deux ans pour adapter leur législation. L'Italie a déjà adopté une loi criminalisant la GPA, même à l'étranger. En France, bien que la GPA soit interdite, des lacunes permettent sa reconnaissance légale pour des enfants nés à l'étranger. La résolution vise à aligner la législation française sur la directive européenne et à renforcer l'interdiction de la GPA.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le Parlement européen a voté de manière définitive la révision de la directive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Les États membres disposent désormais de deux années pour mettre en œuvre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’Italie a ouvert la voie, en adoptant une législation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« la portée de la prohibition de la GPA est réduite au territoire national »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« la Cour européenne des Droits de l’Homme ont par la suite condamné la France »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de criminaliser la gestation pour autrui (GPA) en France, en réponse à la directive européenne qui la reconnaît comme une forme de traite des êtres humains. Elle demande l'interdiction de la reconnaissance des actes d'état civil pour les enfants nés par GPA à l'étranger et l'inscription de cette interdiction dans la Constitution française. La résolution vise également à condamner ceux qui ont recours à la GPA, même dans des pays où elle est légale, et à promouvoir une interdiction universelle de cette pratique au niveau international.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« reconnait la gestation pour autrui comme une forme de traite »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« Réaffirme le principe d’interdiction de la gestation pour autrui »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« Demande la criminalisation dans notre législation de la location du ventre »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« Demande que soit mis fin à la reconnaissance des actes d’état civil »
  5. [5] Article 1 · alinéa 15« Demande l’inscription dans notre Constitution de l’interdiction »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, la France criminalisera la gestation pour autrui (GPA), y compris pour les actes commis à l'étranger. Les personnes impliquées dans la GPA, même dans des pays où elle est légale, pourraient être poursuivies en France. La reconnaissance des actes d'état civil pour les enfants nés par GPA à l'étranger serait supprimée. L'interdiction de la GPA serait inscrite dans la Constitution, renforçant ainsi la protection contre l'exploitation des femmes et la marchandisation des enfants. Cela pourrait également influencer les discussions internationales sur l'interdiction universelle de la GPA.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« criminalisation dans notre législation de la location du ventre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« mis fin à la reconnaissance des actes d’état civil »
  3. [3] Article 1 · alinéa 15« inscription dans notre Constitution de l’interdiction »
  4. [4] Article 1 · alinéa 16« France entreprenne toutes les démarches nécessaires, au niveau international »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidant en France, envisageait de recourir à la gestation pour autrui (GPA) en Californie, où c'est légal. Actuellement, elle pourrait obtenir la reconnaissance de la filiation en France. Avec la nouvelle résolution, cette reconnaissance serait impossible, et elle pourrait être poursuivie pour avoir eu recours à la GPA à l'étranger.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« criminalisation dans notre législation de la location du ventre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« mis fin à la reconnaissance des actes d’état civil »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50847.