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DéposéRésolution Article 34-1

Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le Parlement européen a récemment révisé la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, criminalisant la gestation pour autrui (GPA) au niveau de l'Union européenne. Cette révision vise à lutter contre l'exploitation des femmes et la marchandisation des enfants. Les États membres ont deux ans pour adapter leur législation. L'Italie a déjà adopté une loi criminalisant la GPA, même à l'étranger. En France, bien que la GPA soit interdite, des lacunes permettent sa reconnaissance légale pour des enfants nés à l'étranger. La résolution vise à aligner la législation française sur la directive européenne et à renforcer l'interdiction de la GPA.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le Parlement européen a voté de manière définitive la révision de la directive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Les États membres disposent désormais de deux années pour mettre en œuvre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’Italie a ouvert la voie, en adoptant une législation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« la portée de la prohibition de la GPA est réduite au territoire national »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« la Cour européenne des Droits de l’Homme ont par la suite condamné la France »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de criminaliser la gestation pour autrui (GPA) en France, en réponse à la directive européenne qui la reconnaît comme une forme de traite des êtres humains. Elle demande l'interdiction de la reconnaissance des actes d'état civil pour les enfants nés par GPA à l'étranger et l'inscription de cette interdiction dans la Constitution française. La résolution vise également à condamner ceux qui ont recours à la GPA, même dans des pays où elle est légale, et à promouvoir une interdiction universelle de cette pratique au niveau international.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« reconnait la gestation pour autrui comme une forme de traite »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« Réaffirme le principe d’interdiction de la gestation pour autrui »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« Demande la criminalisation dans notre législation de la location du ventre »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« Demande que soit mis fin à la reconnaissance des actes d’état civil »
  5. [5] Article unique · alinéa 15« Demande l’inscription dans notre Constitution de l’interdiction »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, la France criminalisera la gestation pour autrui (GPA), y compris pour les actes commis à l'étranger. Les personnes impliquées dans la GPA, même dans des pays où elle est légale, pourraient être poursuivies en France. La reconnaissance des actes d'état civil pour les enfants nés par GPA à l'étranger serait supprimée. L'interdiction de la GPA serait inscrite dans la Constitution, renforçant ainsi la protection contre l'exploitation des femmes et la marchandisation des enfants. Cela pourrait également influencer les discussions internationales sur l'interdiction universelle de la GPA.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« criminalisation dans notre législation de la location du ventre »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« mis fin à la reconnaissance des actes d’état civil »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« inscription dans notre Constitution de l’interdiction »
  4. [4] Article unique · alinéa 16« France entreprenne toutes les démarches nécessaires, au niveau international »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidant en France, envisageait de recourir à la gestation pour autrui (GPA) en Californie, où c'est légal. Actuellement, elle pourrait obtenir la reconnaissance de la filiation en France. Avec la nouvelle résolution, cette reconnaissance serait impossible, et elle pourrait être poursuivie pour avoir eu recours à la GPA à l'étranger.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« criminalisation dans notre législation de la location du ventre »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« mis fin à la reconnaissance des actes d’état civil »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 23 avril 2024, le Parlement européen a voté de manière définitive la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Par son vote, il a reconnu comme un crime au niveau de l’Union européenne, c’est ‑ à ‑ dire un crime grave et de dimension transfrontalière, le mariage forcé, l’adoption illégale et l’exploitation de la gestation pour autrui (GPA).
    Alinéa 5Les États membres disposent désormais de deux années pour mettre en œuvre l’objectif fixé par la directive, et peuvent choisir les moyens pour y parvenir.
    Alinéa 6Le 16 octobre dernier, l’Italie a ouvert la voie, en adoptant une législation faisant de la gestation pour autrui un crime universel. Jusqu’à maintenant, les Italiens ne pouvaient pas avoir recours à la GPA en Italie, sous peine d’être sanctionnés (entre trois mois et deux ans de prison et une amende allant de 600 000 à 1 million d’euros), mais ils pouvaient commander un bébé à l’étranger. Désormais, la GPA est considérée comme un crime pour lequel ils seront punis, même lorsque celle‑ci est réalisée dans un autre pays.
    Alinéa 9Mais la portée de la prohibition de la GPA est réduite au territoire national, et il suffit d’aller à l’étranger pour conclure une convention de gestation pour autrui et faire régulariser cette situation en France, et ce sans aucune difficulté.
    Alinéa 11Les arrêts du 26 juin 2014 de la Cour européenne des Droits de l’Homme ont par la suite condamné la France à régulariser l’état civil de tous les enfants nés à l’étranger par GPA.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4Considérant le vote du Parlement européen le 23 avril 2024 en faveur de la révision de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, qui reconnait la gestation pour autrui comme une forme de traite d’êtres humains et la définit comme un crime au niveau de l’Union européenne ;
    Alinéa 12Réaffirme le principe d’interdiction de la gestation pour autrui qui est d’ordre public en droit français ;
    Alinéa 13Demande la criminalisation dans notre législation de la location du ventre des femmes à des fins de procréation et de la vente d’enfant, et la condamnation de ceux qui y ont recours sur le territoire national ou dans un pays où cette pratique est légale ;
    Alinéa 14Demande que soit mis fin à la reconnaissance des actes d’état civil des enfants nés par gestation pour autrui ;
    Alinéa 15Demande l’inscription dans notre Constitution de l’interdiction de la gestation pour autrui, pour protéger la dignité humaine et le droit des femmes à disposer de leur corps ;
    Alinéa 16Demande que la France entreprenne toutes les démarches nécessaires, au niveau international, en vue d’obtenir l’interdiction universelle de la gestation pour autrui.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant le vote du Parlement européen le 23 avril 2024 en faveur de la révision de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, qui reconnait la gestation pour autrui comme une forme de traite d’êtres humains et la définit comme un crime au niveau de l’Union européenne ; Considérant l’adoption le 16 octobre 2024 par le Parlement italien d’une loi faisant de la gestation pour autrui un crime universel ; Considérant l’interdiction légale de la gestation pour autrui en France ; Considérant la circulaire dite Taubira, publiée en janvier 2013, encourageant les juridictions françaises compétentes à délivrer un certificat de nationalité française pour les enfants nés sous gestation pour autrui à l’étranger ; Considérant les arrêts du 26 juin 2014 de la Cour européenne des Droits de l’Homme Mennesson contre France et Labassée contre France condamnant la France à régulariser l’état civil de tous les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui ; Considérant que les contrats de mère porteuse contreviennent aux principes d’indisponibilité du corps humain et de non‑marchandisation ; Considérant que la gestation pour autrui expose à l’exploitation les femmes du monde entier, en particulier celles qui sont plus pauvres et se trouvent dans des situations de vulnérabilité ; Considérant que la gestation pour autrui porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit fondamental à être protégé, puisqu’elle organise l’abandon d’un enfant par la femme qui l’a porté et permet aux commanditaires de refuser l’enfant s’il ne correspond pas à leurs attentes ; Réaffirme le principe d’interdiction de la gestation pour autrui qui est d’ordre public en droit français ; Demande la criminalisation dans notre législation de la location du ventre des femmes à des fins de procréation et de la vente d’enfant, et la condamnation de ceux qui y ont recours sur le territoire national ou dans un pays où cette pratique est légale ; Demande que soit mis fin à la reconnaissance des actes d’état civil des enfants nés par gestation pour autrui ; Demande l’inscription dans notre Constitution de l’interdiction de la gestation pour autrui, pour protéger la dignité humaine et le droit des femmes à disposer de leur corps ; Demande que la France entreprenne toutes les démarches nécessaires, au niveau international, en vue d’obtenir l’interdiction universelle de la gestation pour autrui.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50847.