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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la situation économique difficile causée par la crise énergétique et la pandémie de Covid-19. Elle cherche à stimuler la consommation en permettant aux salariés de débloquer leur épargne salariale. Actuellement, les droits à participation et à intéressement sont bloqués pendant cinq ans. Le texte propose un déblocage exceptionnel pour 2024 et 2025, afin de permettre aux salariés d'accéder à ces fonds plus tôt. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où l'épargne salariale a atteint des niveaux élevés, avec 144,2 milliards d'euros d'encours fin 2019.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« il est urgent de relancer la consommation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« normalement indisponibles pendant cinq ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« déblocage exceptionnel proposé par cette proposition de loi »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros »
QuoiCe que dit le texte

Le texte permet aux salariés de débloquer, en 2024 et 2025, leurs droits à participation et intéressement avant le délai habituel de cinq ans. Les fonds débloqués ne doivent pas dépasser 40 000 euros par bénéficiaire et sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis à la CSG et CRDS. Le déblocage est subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise pour les fonds investis en titres de l'entreprise. Les sommes débloquées doivent être utilisées pour financer des biens ou services, notamment dans le secteur automobile. Les fonds placés dans des plans d'épargne retraite collectifs ou investis dans des fonds solidaires ne sont pas concernés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 40 000 € »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« ne s’applique ni aux droits à participation »
  5. [5] Article 1 · alinéa 3« subordonné à un accord conclu »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les salariés pourront débloquer jusqu'à 40 000 euros de leur épargne salariale en 2024 et 2025, avant le délai habituel de cinq ans. Cela leur permettra de financer des achats importants, comme une voiture ou des travaux immobiliers. Les sommes débloquées seront exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises à la CSG et CRDS. Le déblocage nécessitera un accord collectif ou l'accord du chef d'entreprise pour les fonds investis en titres de l'entreprise. Les fonds placés dans des plans d'épargne retraite collectifs ou investis dans des fonds solidaires ne pourront pas être débloqués.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« avant le 31 décembre 2025 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 40 000 € »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« ne s’applique ni aux droits à participation »
  5. [5] Article 1 · alinéa 3« subordonné à un accord conclu »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié dans une entreprise de Lyon, a 30 000 euros bloqués dans un plan d'épargne salariale. Avant, il devait attendre cinq ans pour y accéder. Avec le nouveau texte, il peut débloquer ces fonds en 2024 pour acheter une voiture. Les sommes débloquées seront exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises à la CSG et CRDS.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« avant le 31 décembre 2025 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 40 000 € »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50373.