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DéposéProposition de loi ordinaire

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la situation économique difficile causée par la crise énergétique et la pandémie de Covid-19. Elle cherche à stimuler la consommation en permettant aux salariés de débloquer leur épargne salariale. Actuellement, les droits à participation et à intéressement sont bloqués pendant cinq ans. Le texte propose un déblocage exceptionnel pour 2024 et 2025, afin de permettre aux salariés d'accéder à ces fonds plus tôt. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où l'épargne salariale a atteint des niveaux élevés, avec 144,2 milliards d'euros d'encours fin 2019.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« il est urgent de relancer la consommation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« normalement indisponibles pendant cinq ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« déblocage exceptionnel proposé par cette proposition de loi »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros »
QuoiCe que dit le texte

Le texte permet aux salariés de débloquer, en 2024 et 2025, leurs droits à participation et intéressement avant le délai habituel de cinq ans. Les fonds débloqués ne doivent pas dépasser 40 000 euros par bénéficiaire et sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis à la CSG et CRDS. Le déblocage est subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise pour les fonds investis en titres de l'entreprise. Les sommes débloquées doivent être utilisées pour financer des biens ou services, notamment dans le secteur automobile. Les fonds placés dans des plans d'épargne retraite collectifs ou investis dans des fonds solidaires ne sont pas concernés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 40 000 € »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« ne s’applique ni aux droits à participation »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 3« subordonné à un accord conclu »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les salariés pourront débloquer jusqu'à 40 000 euros de leur épargne salariale en 2024 et 2025, avant le délai habituel de cinq ans. Cela leur permettra de financer des achats importants, comme une voiture ou des travaux immobiliers. Les sommes débloquées seront exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises à la CSG et CRDS. Le déblocage nécessitera un accord collectif ou l'accord du chef d'entreprise pour les fonds investis en titres de l'entreprise. Les fonds placés dans des plans d'épargne retraite collectifs ou investis dans des fonds solidaires ne pourront pas être débloqués.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« avant le 31 décembre 2025 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 40 000 € »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« ne s’applique ni aux droits à participation »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 3« subordonné à un accord conclu »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié dans une entreprise de Lyon, a 30 000 euros bloqués dans un plan d'épargne salariale. Avant, il devait attendre cinq ans pour y accéder. Avec le nouveau texte, il peut débloquer ces fonds en 2024 pour acheter une voiture. Les sommes débloquées seront exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises à la CSG et CRDS.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« avant le 31 décembre 2025 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 40 000 € »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise énergétique qui fait suite à la crise du Covid‑19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français.
    Alinéa 3Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association française de la gestion financière, a annoncé une nouvelle progression historique des chiffres en épargne salariale. Au 31 décembre 2019, l’épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % sur l’année.
    Alinéa 4Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.
    Alinéa 5Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé par cette proposition de loi permettrait aux bénéficiaires de retirer, en 2024 et en 2025, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées ‑ y compris les intérêts ‑ bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1 er janvier 2026, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
    Alinéa 3Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323‑3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
    Alinéa 5II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I avant le 31 décembre 2025. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
    Alinéa 6III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 40 000 €, net de prélèvements sociaux.
    Alinéa 7IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑2 ainsi qu’aux articles L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.
    Alinéa 8V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334‑2 du même code.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1 er janvier 2026, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du code du travail, antérieurement au 1 er janvier 2026, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323‑3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3333‑2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions. II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I avant le 31 décembre 2025. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois. III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 40 000 €, net de prélèvements sociaux. IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑2 ainsi qu’aux articles L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail. V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334‑2 du même code. VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article. VII. – L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article. VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.
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