Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La connaissance des dynamiques démographiques est le fondement indispensable de toute politique publique locale efficace. Pour nos collectivités, et tout particulièrement nos communes rurales au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), appréhender avec précision les flux résidentiels constitue un enjeu de premier ordre pour l’administration locale, l’observation des parcours résidentiels et l’organisation des services publics essentiels, par exemple les services scolaire et périscolaire, les réseaux d’eau ou les infrastructures de proximités.

   Alinéa 3Aujourd’hui, la France n’a pas traité ce sujet à la différence de nombre de ses voisins européens, tels que les systèmes scandinaves de registre communal, le Melderegister allemand ou les registres municipaux belges et néerlandais, ces pays disposant aussi d’outils performants de suivi de leur population.

   Alinéa 4Le présent texte propose une démarche innovante : instituer une obligation de déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d’un changement d’adresse sur le territoire d’une commune rurale, tout en excluant toute sanction pénale, amende ou création d’infraction. C’est une initiative concrète reposant sur l’incitation et l’adossement direct aux services publics locaux qui est ici privilégiée.

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2. Article 1 er

   Alinéa 4« Art. L. 2142 ‑ 1. – Une personne majeure établissant sa résidence principale ou secondaire sur le territoire d’une commune rurale au sens de l’article L. 2335‑17, à l’occasion d’une installation ou d’un changement d’adresse, effectue en mairie une déclaration domiciliaire, pour elle‑même et pour les membres mineurs de son foyer.

   Alinéa 5« L’attestation d’enregistrement de cette déclaration est nécessaire à l’ouverture d’un contrant permettant la fourniture d’eau dans un logement. »

   Lire Article 1 er en entier

   Après le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration communale domiciliaire « Art. L. 2142 ‑ 1. – Une personne majeure établissant sa résidence principale ou secondaire sur le territoire d’une commune rurale au sens de l’article L. 2335‑17, à l’occasion d’une installation ou d’un changement d’adresse, effectue en mairie une déclaration domiciliaire, pour elle‑même et pour les membres mineurs de son foyer. « L’attestation d’enregistrement de cette déclaration est nécessaire à l’ouverture d’un contrant permettant la fourniture d’eau dans un logement. »

3. Article 2

   Alinéa 1I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

   Lire Article 2 en entier

   I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.