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Maksim Sokolov (Maxergon) · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Déclaration de domiciliation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une obligation légale de déclaration de domicile en France. Actuellement, cette déclaration est facultative, ce qui limite la précision des données démographiques utilisées pour les politiques publiques et les financements des collectivités locales. En Europe, de nombreux pays imposent déjà cette obligation. Le texte cherche à moderniser le système français pour améliorer la gestion des services publics locaux et assurer une répartition plus équitable des financements publics. Il s'appuie sur l'article 104 du code civil et prévoit un dispositif de déclaration obligatoire pour mieux connaître la population communale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’article 104 du code civil permet à tout Français de déclarer son changement de domicile »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« absence de déclaration obligatoire nuit à une connaissance précise »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Garantir une meilleure connaissance de la population communale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« proposition retient la notion de domicile , définie à l’article 102 du code civil »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code civil pour rendre obligatoire la déclaration de domicile. L'article 1 réécrit les articles 103, 104 et 105 du code civil pour instaurer cette obligation et prévoir la remise d'un récépissé de déclaration. L'article 2 accorde un délai de trois ans pour se conformer à cette obligation. L'article 3 harmonise le système sur tout le territoire, y compris en Alsace-Moselle. L'article 4 prévoit que les données de domiciliation remplaceront les recensements pour les calculs démographiques à partir de 2030. L'article 5 précise que les modalités d'application seront définies par décret. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« disposent de trois années à compter de cette date pour effectuer la déclaration »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toute personne devra déclarer son domicile à la mairie lors de son installation ou de son changement d'adresse, même au sein de la même commune. Un récépissé sera délivré, servant de justificatif de domicile pour les démarches administratives. Les données de domiciliation remplaceront les recensements pour les calculs démographiques à partir de 2030. Un délai de trois ans est prévu pour que les résidents actuels se conforment à cette obligation. Les mairies informeront automatiquement la commune de départ en cas de changement de domicile. La loi s'appliquera uniformément sur tout le territoire, y compris en Alsace-Moselle.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« disposent de trois années à compter de cette date pour effectuer la déclaration »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente à Strasbourg, déménage à Lyon. Avant la loi, elle n'était pas obligée de déclarer son changement de domicile. Avec la nouvelle loi, elle doit se rendre à la mairie de Lyon pour déclarer son domicile. Elle reçoit un récépissé qui lui sert de justificatif pour s'inscrire sur les listes électorales et accéder aux services municipaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’article 104 du code civil permet à tout Français de déclarer son changement de domicile auprès de la municipalité quittée ou de celle où il s’installe. Cependant, cette déclaration reste facultative et n’est pas une obligation légale.
    Alinéa 5Cette absence de déclaration obligatoire nuit à une connaissance précise et actualisée de la population des communes. Elle limite également l’efficacité des politiques publiques et des financements accordés par l’État aux collectivités locales, qui reposent sur des recensements quinquennaux parfois éloignés de la réalité.
    Alinéa 7‑ Garantir une meilleure connaissance de la population communale grâce à des registres continuellement mis à jour ;
    Alinéa 11La proposition retient la notion de domicile , définie à l’article 102 du code civil, plutôt que celle de « résidence principale », issue du droit fiscal. Elle prévoit la création d’un récépissé délivré lors de la déclaration, nécessaire pour toute démarche liée à l’installation dans une commune, comme l’inscription sur les listes électorales, l’accès aux services municipaux ou encore le raccordement aux réseaux (eau, électricité, etc.).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement.
    Alinéa 7« Art. 104. – Un récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant par les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille qui enregistrent la déclaration. Il constitue l’unique justification de domicile à produire pour l’accomplissement de toute formalité. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre III du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement. « Les services de la mairie qui recueillent la déclaration en informent, le cas échéant, les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille où la personne était domiciliée auparavant. « Doit également être déclaré tout changement de domicile au sein de la même commune ou du même arrondissement. » 2° L’article 104 est ainsi rédigé : « Art. 104. – Un récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant par les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille qui enregistrent la déclaration. Il constitue l’unique justification de domicile à produire pour l’accomplissement de toute formalité. » 3° L’article 105 est ainsi rédigé : « Art. 105. – Dans chaque mairie, sont recueillis les éléments relatifs à l’identité, à la date de naissance et à l’adresse des personnes venues déclarer avoir établi leur domicile sur le territoire de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement, ainsi que des personnes qui composent leur foyer. « Les registres nominatifs créés au titre du recueil d’informations mentionné au premier alinéa sont tenus dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi n° 78‑17 précitée. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226‑16 à 226‑24 du code pénal. « Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Les personnes ayant déjà établi leur domicile dans une commune à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent de trois années à compter de cette date pour effectuer la déclaration prévue à l’article 103 du code civil.
  4. Article 3

    Alinéa 1La présente loi annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration et au fichier domiciliaires applicables dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle.
  5. Article 4

    Alinéa 1À compter du 1 er janvier 2030, le nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire d’une commune est le nombre de personnes qui y sont domiciliées, calculé à partir des éléments recueillis en application de l’article 105 du code civil.
  6. Article 6

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51433.