Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Maksim Sokolov (Maxergon) · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2025· Dernière action : 3 févr. 2025

Déclaration de domiciliation

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une obligation légale de déclaration de domicile en France. Actuellement, cette déclaration est facultative, ce qui limite la précision des données démographiques utilisées pour les politiques publiques et les financements des collectivités locales. En Europe, de nombreux pays imposent déjà cette obligation. Le texte cherche à moderniser le système français pour améliorer la gestion des services publics locaux et assurer une répartition plus équitable des financements publics. Il s'appuie sur l'article 104 du code civil et prévoit un dispositif de déclaration obligatoire pour mieux connaître la population communale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’article 104 du code civil permet à tout Français de déclarer son changement de domicile »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« absence de déclaration obligatoire nuit à une connaissance précise »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Garantir une meilleure connaissance de la population communale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« proposition retient la notion de domicile , définie à l’article 102 du code civil »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code civil pour rendre obligatoire la déclaration de domicile. L'article 1 réécrit les articles 103, 104 et 105 du code civil pour instaurer cette obligation et prévoir la remise d'un récépissé de déclaration. L'article 2 accorde un délai de trois ans pour se conformer à cette obligation. L'article 3 harmonise le système sur tout le territoire, y compris en Alsace-Moselle. L'article 4 prévoit que les données de domiciliation remplaceront les recensements pour les calculs démographiques à partir de 2030. L'article 5 précise que les modalités d'application seront définies par décret. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« disposent de trois années à compter de cette date pour effectuer la déclaration »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toute personne devra déclarer son domicile à la mairie lors de son installation ou de son changement d'adresse, même au sein de la même commune. Un récépissé sera délivré, servant de justificatif de domicile pour les démarches administratives. Les données de domiciliation remplaceront les recensements pour les calculs démographiques à partir de 2030. Un délai de trois ans est prévu pour que les résidents actuels se conforment à cette obligation. Les mairies informeront automatiquement la commune de départ en cas de changement de domicile. La loi s'appliquera uniformément sur tout le territoire, y compris en Alsace-Moselle.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« disposent de trois années à compter de cette date pour effectuer la déclaration »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente à Strasbourg, déménage à Lyon. Avant la loi, elle n'était pas obligée de déclarer son changement de domicile. Avec la nouvelle loi, elle doit se rendre à la mairie de Lyon pour déclarer son domicile. Elle reçoit un récépissé qui lui sert de justificatif pour s'inscrire sur les listes électorales et accéder aux services municipaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51433.