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Guillaume70 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Déconjugaliser l’allocation de soutien familial

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la précarité des familles monoparentales, qui représentent un quart des foyers en France. Ces familles, souvent dirigées par des mères isolées, font face à des défis économiques et sociaux importants, avec un taux de pauvreté de 19 % en 2019. L'allocation de soutien familial (ASF), créée en 1984, est une aide financière pour les parents isolés, mais elle cesse si le parent se met en couple. Cette situation est perçue comme injuste car elle pénalise financièrement les parents qui se remettent en couple, tout en les laissant seuls responsables de leurs enfants. La proposition de loi cherche à individualiser l'ASF pour que son versement ne soit pas affecté par la situation conjugale du parent bénéficiaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« une famille sur quatre est une famille monoparentale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« l’allocation cesse d’être due si le parent isolé se marie »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« individualiser l’allocation de soutien familial (ASF) »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à modifier le code de la sécurité sociale pour que l'allocation de soutien familial (ASF) ne soit plus conditionnée par la situation conjugale du parent bénéficiaire. Actuellement, l'ASF cesse d'être versée si le parent isolé se marie, se pacse ou vit en concubinage. L'article 1er de la proposition supprime le dernier alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale, qui impose cette condition. L'article 2 prévoit que le coût de cette mesure sera compensé par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le dernier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les parents isolés continueront de percevoir l'allocation de soutien familial (ASF) même s'ils se mettent en couple. Cela signifie que le soutien financier ne sera plus interrompu par un changement de situation conjugale, ce qui pourrait améliorer la stabilité économique des familles monoparentales. La mesure vise à réduire la dépendance économique des parents isolés envers un nouveau partenaire et à garantir que les enfants continuent de bénéficier de ce soutien, indépendamment de la situation sentimentale de leurs parents.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« individualiser l’allocation de soutien familial (ASF) »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« Le dernier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère isolée à Lyon, perçoit l'ASF pour ses deux enfants. Actuellement, si elle se pacse, elle perd cette allocation. Avec la nouvelle loi, même en se pacsant, elle continuerait de recevoir l'ASF, assurant ainsi un soutien financier constant pour ses enfants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« individualiser l’allocation de soutien familial (ASF) »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« Le dernier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Si l’urgence sociale est aujourd’hui ressentie dans tous les foyers, les familles monoparentales y sont particulièrement exposées. En France, une famille sur quatre est une famille monoparentale, soit 2 millions de foyers en 2020. Le nombre de parents isolés est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Pourtant, leur statut n’est assorti que de droits très parcellaires qui, s’ils ont le mérite d’exister, ne suffisent pas à leur garantir des conditions de vie dignes. Fait notable, 83 % des parents isolés sont des mères isolées, exposées aux difficultés propres à la monoparentalité mais aussi aux inégalités de genre.
    Alinéa 8La seule allocation qui leur est aujourd’hui réservée est l’allocation de soutien familial (ASF). Créée en 1984, l’ASF a pour objectif d’aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents. En 2022, cette allocation était versée à près de 800 000 familles. Son montant s’élève actuellement à 187,24€ par mois et par enfant à charge. L’ASF est essentielle à la survie de nombreux parents isolés. D’après l’enquête revenus fiscaux et sociaux (ERFS) 2019 de l’Insee, les familles monoparentales les plus modestes perçoivent davantage l’ASF qu’une pension alimentaire. Pourtant, l’allocation cesse d’être due si le parent isolé se marie, se pacse ou vit en concubinage. Cette forme de conjugalisation est injuste, puisqu’ils et elles demeurent seul.es responsables parent de l’enfant. Elle pénalise financièrement l’amour, impliquant pour le parent seul de perdre près de 10 % de ses revenus s’il est rémunéré au salaire minimum de croissance (SMIC) et se déclare en couple. Elle reporte aussi les engagements vers le partenaire, dont on considère qu’il doit se substituer au parent absent pour subvenir aux besoins de l’enfant. Ce faisant, elle renforce la dépendance économique au sein du couple, notamment des mères isolées vis‑à‑vis de leur partenaire.
    Alinéa 14L’article 1 er vise à individualiser l’allocation de soutien familial (ASF) pour assurer que son versement ne soit pas remis en cause si la situation conjugale de l’allocataire évolue. Aujourd’hui, une mère isolée qui se met en concubinage ou se pacse perd automatiquement son droit à l’ASF. Or, ce nouveau partenaire n’assumera pas nécessairement la charge financière et/ou éducative d’un enfant qui n’est pas le sien. Ce nouveau partenaire n’exerce pas d’autorité parentale et n’a légalement ni droits ni devoirs envers l’enfant. Le parent isolé demeure par conséquent seul responsable parental, mais amputé du soutien financier de l’ASF.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le dernier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Colombe Brossel, Béatrice Gosselin, Familles monoparentales : pour un changement des représentations sociétales , 28 mars 2024 ( [2] ) Xavier Iacovelli, Mission gouvernementale à l’initiative du Premier ministre Gabriel Attal : rapport sur les familles monoparentales , 30 septembre 2024 [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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